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11 Modèles d'Attestation Famille et Couple

Téléchargez gratuitement vos modèles d'attestation famille au format PDF et Word : vie commune, concubinage, PACS, divorce, garde d'enfants, séparation, don familial, mariage.

11 modèles trouvés

Téléchargez gratuitement plus de 10 modèles d’attestation famille et couple au format PDF et Word. Ces documents formalisent une situation familiale ou conjugale auprès des administrations, employeurs, CAF, banques ou tribunaux : vie commune, concubinage, PACS, divorce, séparation, garde d’enfants, don familial ou témoin de mariage.

Tous nos modèles sont 100% gratuits, sans inscription, conformes au Code civil et aux usages administratifs.

Attestations de Vie Commune, Concubinage et PACS

Attestations de Séparation et de Divorce

Attestations de Garde d’Enfants

Attestations de Don Familial et Aide aux Proches

Attestation de Témoin de Mariage

Valeur juridique de l’attestation de vie commune

Le concubinage est défini par l’article 515-8 du Code civil comme une “union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité”. L’attestation de vie commune sur l’honneur, signée par les deux concubins, est le justificatif standard accepté par :

Elle doit être accompagnée de deux pièces d’identité et d’au moins un justificatif de domicile commun (facture EDF, quittance) pour avoir une force probante optimale.

FAQ

Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.

Concubinage, PACS ou mariage : quelle différence pour les démarches ?

Le concubinage est une union de fait sans formalisation officielle. Le PACS est un contrat civil enregistré en mairie ou chez un notaire. Le mariage crée des effets juridiques étendus (régime matrimonial, succession, autorité parentale). Pour la plupart des prestations sociales, le concubinage attesté équivaut au PACS.

Une attestation familiale amiable a-t-elle la même valeur qu’un jugement ?

Non. Tout accord amiable (garde, séparation, donation) n’a pas force exécutoire sans homologation par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) ou intervention d’un notaire. L’attestation prouve l’existence de l’accord mais ne permet pas de saisir un huissier : pour une force exécutoire, il faut une convention homologuée ou un jugement.

Quelles administrations acceptent une attestation familiale ?

CAF (prestations, AAH, RSA), Sécurité sociale (rattachement de bénéficiaire), administrations fiscales (déclaration commune), bailleurs sociaux et banques (dossier de crédit). Conditions communes : signature manuscrite, pièces d’identité jointes, justificatif de domicile commun ou séparé selon le cas.