Une attestation logement doit-elle être manuscrite ou imprimée ?

Les deux formes sont admises. Les administrations privilégient une attestation imprimée signée à la main, accompagnée des pièces justificatives (pièce d’identité, justificatif de domicile de l’auteur).

Quels justificatifs de domicile sont admis par les administrations françaises ?

Facture EDF/GDF, quittance de loyer, taxe foncière ou taxe d’habitation, attestation d’hébergement signée + justificatif de l’hébergeant. Tous datés de moins de 3 mois pour CNI, passeport, carte grise et ouverture de compte bancaire.

Quelle différence entre attestation, certificat et acte notarié pour un bien immobilier ?

L’acte notarié (titre de propriété, état des lieux contradictoire) a force probante absolue. L’attestation notariée vaut preuve dans la période transitoire entre signature et publication foncière. L’attestation sur l’honneur du propriétaire ou locataire est admise pour les démarches administratives courantes mais n’a pas force exécutoire.

15 Modèles d'Attestation Logement et Immobilier

Téléchargez gratuitement plus de 15 modèles d’attestation logement au format PDF et Word. Ces documents justifient un domicile, une résidence, un hébergement, une propriété immobilière ou la fin d’un contrat de location auprès des administrations, banques, employeurs ou organismes sociaux (CAF, Pôle Emploi, préfecture).

Tous nos modèles sont 100% gratuits, sans inscription, conformes aux usages immobiliers et au Code civil.

Attestations de Domicile et d’Hébergement

Attestation d’Hébergement (Justificatif de Domicile) — pour la personne hébergée gratuitement.
Attestation de Résidence — pour justifier d’un domicile principal.
Attestation de Fin d’Hébergement — départ de l’hôte.
Justificatif / Attestation de Déménagement
Attestation Logement de Fonction (Employeur)

Attestations de Bail et de Location

Attestations de Propriété et de Valeur Immobilière

Attestation de Propriété Immobilière (Notaire) — attestation notariée délivrée après acquisition.
Attestation de Valeur Locative — pour calcul de taxes ou démarches bancaires.

Cadre légal de l’attestation d’hébergement

Usages admis — Justificatif de domicile pour CNI, passeport, carte grise, ouverture de compte bancaire.
Pièces à joindre — Pièce d’identité de l’hébergeant + justificatif de domicile à son nom (facture EDF, quittance, taxe foncière) de moins de 3 mois.
Fausse attestation simple — 1 an et 15 000 € (Art. 441-7 Code pénal).
Fausse attestation pour avantage CAF, titre de séjour, allocations — 3 ans et 45 000 € (Art. 441-6 Code pénal).
Dépôt de garantie locataire — Restitution sous 1 mois (sans retenue) ou 2 mois (avec état des lieux contradictoire) après remise des clés (Art. 22 loi du 6 juillet 1989).

15 Modèles d'Attestation Logement et Immobilier

Modèle Contrat / Attestation Location Saisonnière [Vacances]

Modèle Justificatif / Attestation de Déménagement

Modèle d'Attestation de Résidence [Justificatif Domicile]

Modèle Attestation de Fin de Bail [Locataire/Propriétaire]

Modèle d'Attestation de Loyer / Quittance [PDF/Word]

Modèle Attestation Logement de Fonction [Employeur]

Modèle d'Attestation d'Hébergement [Justificatif Domicile]

Modèle Attestation de Départ du Locataire [Fin de Location]

Modèle État des Lieux de Sortie [Attestation Départ Locataire]

Modèle Attestation Remise de Clés en Main Propre [Logement]

Modèle Attestation de Loyer à Jour / Quittance [Propriétaire]

Modèle Attestation Fin de Bail [Confirmation Propriétaire]

Modèle d'Attestation de Valeur Locative [Immobilier]

Modèle Attestation de Fin d'Hébergement [Départ Hôte]

Modèle d'Attestation de Propriété Immobilière [Notaire]