Modèle Attestation de Non-Réparabilité [Appareil/SAV]
Modèle d'attestation de non-réparabilité d'un appareil (électroménager...), délivrée par un service ...
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6 Modèles d'Attestation de Vente Entre Particuliers
Téléchargez gratuitement vos modèles d'attestation de vente au format PDF et Word : vente véhicule entre particuliers, paiement en espèces, annulation de vente, vente pour pièces, non-réparabilité.
6 modèles trouvés
Modèle Attestation Vente Véhicule 'Pour Pièces' [Non Roulant]
Téléchargez un modèle d'attestation de vente spécifique pour un véhicule cédé 'pour pièces' (non rou...
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Modèle Attestation d'Annulation Vente Véhicule [Accord Mutuel]
Téléchargez un modèle d'attestation pour formaliser l'annulation d'un commun accord de la vente d'un...
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Modèle Attestation Vente Véhicule 'En l'État' [PDF/Word]
Téléchargez un modèle d'attestation de vente pour un véhicule d'occasion cédé 'en l'état', sans gara...
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Attestation de Paiement en Espèces Voiture : Modèle Gratuit
L'attestation de paiement en espèces prouve la remise du prix lors d'une vente de voiture entre particuliers. Modèle gratuit à copier, imprimer ou remplir en ligne.
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Modèle Attestation de Vente Entre Particuliers [Simple]
Utilisez ce modèle d'attestation de vente pour formaliser la cession d'un bien (meuble, objet...) en...
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Téléchargez gratuitement vos modèles d’attestation de vente au format PDF et Word. Ces documents formalisent une transaction entre particuliers ou avec une entreprise : vente de véhicule, paiement en espèces, annulation de vente, vente pour pièces ou non-réparabilité d’un bien.
Tous nos modèles sont 100% gratuits, sans inscription, conformes au Code de la route et au Code de la consommation.
Attestations de Vente Entre Particuliers
- Attestation de Vente Entre Particuliers (Simple) — pour tout bien meuble (mobilier, équipement, etc.).
- Attestation Vente Véhicule ‘En l’État’ (PDF/Word) — vente d’occasion avec clause d’achat en l’état.
- Attestation Vente Véhicule ‘Pour Pièces’ (Non Roulant) — véhicule destiné à la casse ou aux pièces détachées.
Paiement, Annulation et Non-Réparabilité
- Attestation Paiement en Espèces Voiture (Achat/Vente) — preuve du règlement en numéraire.
- Attestation d’Annulation Vente Véhicule (Accord Mutuel) — rétractation à l’amiable.
- Attestation de Non-Réparabilité (Appareil/SAV) — pour activer une garantie ou justifier un remplacement assurance.
Cadre légal : documents obligatoires pour une vente entre particuliers
- Vente de véhicule — Cerfa 15776*02 (certificat de cession en double exemplaire), certificat de situation administrative (non-gage) de < 15 jours, contrôle technique de < 6 mois pour véhicules > 4 ans (Art. R322-4 Code de la route).
- Déclaration de cession à l’ANTS — Sous 15 jours par l’acheteur. Le vendeur peut déclarer lui-même si l’acheteur tarde, ce qui dégage immédiatement sa responsabilité fiscale et pénale.
- Paiement en espèces — Plafond 1 000 € particulier-professionnel (loi Sapin II). Aucun plafond légal entre particuliers, attestation écrite recommandée > 1 500 €.
- Garantie des vices cachés — 2 ans après découverte du vice (Art. 1641 Code civil). La mention “vendu en l’état” écarte la conformité commerciale mais pas les vices cachés.
- Conservation — 5 ans minimum pour prévenir recours et infractions routières postérieures à la cession.