Modèles d'Attestation de Vente Entre Particuliers

Téléchargez gratuitement vos modèles d’attestation de vente au format PDF et Word. Ces documents formalisent une transaction entre particuliers ou avec une entreprise : vente de véhicule, paiement en espèces, annulation de vente, vente pour pièces ou non-réparabilité d’un bien.

Tous nos modèles sont 100% gratuits, sans inscription, conformes au Code de la route et au Code de la consommation.

Attestations de Vente Entre Particuliers

• Attestation de Vente Entre Particuliers (Simple) — pour tout bien meuble (mobilier, équipement, etc.).
• Attestation Vente Véhicule ‘En l’État’ (PDF/Word) — vente d’occasion avec clause d’achat en l’état.
• Attestation Vente Véhicule ‘Pour Pièces’ (Non Roulant) — véhicule destiné à la casse ou aux pièces détachées.

Paiement, Annulation et Non-Réparabilité

• Attestation Paiement en Espèces Voiture (Achat/Vente) — preuve du règlement en numéraire.
• Attestation d’Annulation Vente Véhicule (Accord Mutuel) — rétractation à l’amiable.
• Attestation de Non-Réparabilité (Appareil/SAV) — pour activer une garantie ou justifier un remplacement assurance.

Cadre légal : documents obligatoires pour une vente entre particuliers

• Vente de véhicule — Cerfa 15776*02 (certificat de cession en double exemplaire), certificat de situation administrative (non-gage) de < 15 jours, contrôle technique de < 6 mois pour véhicules > 4 ans (Art. R322-4 Code de la route).
• Déclaration de cession à l’ANTS — Sous 15 jours par l’acheteur. Le vendeur peut déclarer lui-même si l’acheteur tarde, ce qui dégage immédiatement sa responsabilité fiscale et pénale.
• Paiement en espèces — Plafond 1 000 € particulier-professionnel (loi Sapin II). Aucun plafond légal entre particuliers, attestation écrite recommandée > 1 500 €.
• Garantie des vices cachés — 2 ans après découverte du vice (Art. 1641 Code civil). La mention “vendu en l’état” écarte la conformité commerciale mais pas les vices cachés.
• Conservation — 5 ans minimum pour prévenir recours et infractions routières postérieures à la cession.

Guide : Comprendre les attestations de Vente

La mention ‘vendu en l’état’ protège-t-elle le vendeur contre les vices cachés ?

Non, pas totalement. La garantie des vices cachés (Art. 1641 du Code civil) reste due par le vendeur particulier pendant 2 ans après la découverte du vice, sauf preuve que l’acheteur en avait connaissance ou que le vendeur l’ignorait. La mention “en l’état” écarte la garantie de conformité commerciale mais pas les vices cachés.

Combien de temps conserver une attestation de vente entre particuliers ?

5 ans minimum pour prévenir les recours en garantie des vices cachés. Pour les véhicules, conserver jusqu’à l’enregistrement définitif de la déclaration de cession à l’ANTS par l’acheteur, le vendeur restant responsable tant que la cession n’est pas enregistrée.

Quelles sanctions en cas de fausse attestation de vente ?

Jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour fausse attestation (Art. 441-7 du Code pénal). Si l’attestation sert à frauder un assureur ou un service public (carte grise, succession), la sanction monte à 5 ans et 375 000 € pour escroquerie (Art. 313-1).

Une attestation de non-réparabilité doit-elle être délivrée par un professionnel ?

Oui pour les garanties constructeur et la plupart des assurances habitation : elle doit émaner d’un réparateur agréé ou d’un expert. L’attestation sur l’honneur du propriétaire n’est admise que pour les démarches internes (récupération matière, gestion de stock).