Attestation de Vie Commune : Modèle Gratuit (Concubinage)
Une attestation de vie commune est la déclaration sur l’honneur par laquelle deux concubins certifient vivre ensemble de façon stable et continue. Elle prouve l’union libre auprès des organismes qui l’exigent, sans mariage ni PACS.
Le modèle ci-dessous est reproduit intégralement sur cette page. Copiez-le, imprimez-le ou remplissez-le en ligne au format PDF ou Word, sans inscription.
Attestation de vie commune : le modèle à copier
DÉCLARATION SUR L’HONNEUR DE VIE COMMUNE
Nous soussignés,
[Nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], de nationalité [nationalité], demeurant [adresse complète],
et [Nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], de nationalité [nationalité], demeurant à la même adresse,
déclarons sur l’honneur vivre ensemble en concubinage, de manière stable et continue, à l’adresse indiquée ci-dessus depuis le [date de début de la vie commune].
Nous ne sommes ni mariés ni liés par un pacte civil de solidarité, ni l’un ni l’autre engagés dans une autre union.
Nous partageons le même logement et participons l’un et l’autre aux charges du ménage.
La présente déclaration est établie pour servir et valoir ce que de droit auprès de [organisme destinataire].
Nous sommes informés que toute fausse déclaration expose son auteur aux sanctions prévues par l’article 441-1 du Code pénal.
Fait à [lieu], le [date], en deux exemplaires originaux.
Signature des deux concubins, précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Le certificat de mairie n’a aucune valeur juridique
Le certificat de mairie n’a aucune valeur juridique, contrairement à un acte de mariage, et aucune commune n’est tenue de le délivrer. C’est la raison pour laquelle la déclaration sur l’honneur reste le document de référence, y compris sur Service-Public.
Trois voies existent pour prouver un concubinage, avec des poids différents.
- La déclaration sur l’honneur signée des deux concubins, gratuite et immédiate. C’est le modèle de cette page.
- Le certificat de concubinage délivré par la mairie, gratuit lui aussi mais facultatif pour la commune, et sans portée juridique supérieure.
- L’attestation notariée de vie commune, payante, opposable aux tiers, utile quand un tiers conteste la réalité du concubinage.
Ce que les organismes acceptent comme preuve
Ce que les organismes acceptent comme preuve dépasse toujours la seule déclaration. La CAF retient trois critères cumulatifs.
- Le partage du même logement, c’est-à-dire une adresse commune.
- La participation aux charges du ménage, financière ou matérielle, quelles que soient les ressources de chacun.
- La notoriété de l’union, le fait d’être considéré comme vivant en couple par l’entourage.
Joignez donc à la déclaration un justificatif de domicile aux deux noms, ou deux justificatifs individuels portant la même adresse.
Attestation de vie commune pour un titre de séjour
Une demande de titre de séjour exige un faisceau de preuves bien plus large que l’attestation seule. Une préfecture réclame en pratique les pièces suivantes.
- Les 12 derniers relevés bancaires du couple.
- Les 6 dernières fiches de paie de chacun.
- Une attestation CAF et une attestation de sécurité sociale.
- Le dernier avis d’imposition.
L’attestation de vie commune complète ce faisceau, elle ne le remplace pas. Une déclaration sur l’honneur de non-polygamie s’ajoute à la liste pour certaines nationalités.
Références légales
- Certificat de vie commune ou de concubinage — service-public.gouv.fr
- Vie de couple et déclaration à la CAF — caf.fr
ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE VIE COMMUNE
Veuillez remplir les informations ci-dessous. Ce formulaire vous permet de générer une attestation sur l'honneur de vie commune (concubinage) afin de prouver que vous vivez en couple sous le même toit – modèle gratuit.
ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE VIE COMMUNE
1. Informations sur les Déclarants (Le Couple)
2. Informations sur la Vie Commune
3. Attestation sur l'Honneur
Texte de l'attestation sur l'honneur
Nous soussignés, attestons sur l'honneur vivre ensemble en union libre (concubinage) à l'adresse indiquée ci-dessus et déclarons l'exactitude des informations fournies aux fins de faire valoir ce que de droit.
4. Déclarations et Signatures
(Signature manuscrite de la Personne 1 requise sur le document papier)
(Signature manuscrite de la Personne 2 requise sur le document papier)
5. Pièces à Joindre
Liste des documents requis :
- Copie d'une pièce d'identité de chaque membre du couple - Justificatif de domicile commun de moins de 3 mois (facture EDF, bail, quittance de loyer...) - Facultatif : documents prouvant la vie commune (factures communes, relevé bancaire joint, certificat de scolarité des enfants communs, etc.)
FAQ
Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.
Qu'est-ce qu'une attestation de vie commune ?
Deux personnes qui vivent ensemble de façon stable et continue, sans être mariées ni pacsées, certifient leur union libre par cette déclaration signée des deux. Elle sert de preuve auprès des organismes qui la réclament.
Le certificat de la mairie a-t-il plus de valeur que cette attestation ?
Non, et c’est le point que la plupart des sources omettent. Le certificat délivré par une mairie n’a aucune valeur juridique, contrairement à un acte de mariage, et aucune mairie n’est obligée de le délivrer. Service-Public renvoie d’ailleurs à une déclaration sur l’honneur, qui est le document réellement utilisé.
Comment obtenir un certificat de concubinage en mairie ?
Le certificat de mairie est gratuit quand la commune l’établit. Présentez-vous à deux au service d’état civil avec vos pièces d’identité et un justificatif de domicile aux deux noms, ou deux justificatifs individuels à la même adresse. Certaines mairies exigent en plus deux témoins majeurs sans lien de parenté.
Que faire si la mairie refuse de délivrer le certificat ?
Un notaire peut établir une attestation de vie commune, plus formelle et opposable aux tiers. Cette voie est payante et se réserve aux situations où un tiers conteste la réalité du concubinage.
Comment la CAF apprécie-t-elle la vie commune ?
La CAF retient trois critères cumulatifs : partager le même logement, participer financièrement ou matériellement aux charges du ménage, et être considéré de manière notoire comme vivant en couple. Tout début de concubinage doit lui être signalé.
Cette attestation suffit-elle pour un titre de séjour ?
Une préfecture demande bien plus que l’attestation seule. La liste type comprend les 12 derniers relevés bancaires du couple, les 6 dernières fiches de paie, une attestation CAF, une attestation de sécurité sociale et le dernier avis d’imposition. L’attestation de vie commune complète ce faisceau, elle ne le remplace pas.
Combien de temps faut-il avoir vécu ensemble ?
Aucune durée minimale n’est fixée par la loi. Le concubinage se caractérise par une vie commune stable et continue, appréciée au cas par cas par l’organisme qui la demande.
Documents connexes
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