Modèles d'Attestation de Conformité

Téléchargez gratuitement vos modèles d’attestation de conformité au format PDF et Word. Ces documents certifient le respect de normes réglementaires, de règles d’urbanisme ou de standards techniques auprès des administrations, mairies, organismes de contrôle ou assureurs.

Tous nos modèles sont 100% gratuits, sans inscription, conformes au Code de l’urbanisme et au Code de la construction.

Attestations de Conformité

• Attestation Conformité Travaux (DAACT Urbanisme) — déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (Cerfa 13408*05, Art. R462-1 du Code de l’urbanisme). Dépôt en mairie sous 30 jours après achèvement. Délai de contestation municipale : 3 mois (zones standards), 5 mois (zones protégées ou à risques).

Guide : Comprendre les attestations de Conformité

Que se passe-t-il si je ne dépose pas la DAACT ?

Infraction au Code de l’urbanisme sanctionnée par une amende jusqu’à 300 000 € (Art. L480-4). En cas de vente, l’acquéreur peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Quelle attestation pour la conformité électrique d’un logement neuf ?

Le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) délivre l’attestation de conformité électrique obligatoire pour la mise sous tension. Sans ce document, Enedis refuse le raccordement.