Modèles d'Attestation Véhicule et Covoiturage

Téléchargez gratuitement vos modèles d’attestation véhicule au format PDF et Word. Ces documents formalisent une situation liée à l’usage, à la circulation ou à l’arrêt de circulation d’un véhicule motorisé : covoiturage, déplacement professionnel, succession.

Tous nos modèles sont 100% gratuits, sans inscription, conformes au Code de la route et au Code des assurances.

Attestations Véhicule et Covoiturage

• Attestation sur l’Honneur de Covoiturage (Trajet) — justificatif fiscal pour le Forfait Mobilités Durables (jusqu’à 800 €/an exonérés, loi LOM du 24 décembre 2019).
• Attestation sur l’Honneur de Non-Covoiturage — déclaration que le véhicule n’est pas utilisé pour transport rémunéré.
• Attestation Non-Circulation Véhicule Après Décès — suspension d’assurance et démarches successorales (Art. R322-5 du Code de la route, signée par tous les héritiers).

Guide : Comprendre les attestations Véhicule

Le covoiturage est-il considéré comme une activité professionnelle ?

Non, tant que le conducteur se limite à un partage des frais réels (carburant, péages) et qu’il ne tire aucun bénéfice. Au-delà, requalification en activité professionnelle (BIC, auto-entrepreneur).

Combien de temps un véhicule peut-il rester en non-circulation après décès ?

Pas de délai maximal légal, mais l’assureur peut suspendre la couverture au-delà de 12 mois. Stationnement obligatoire sur terrain privé — interdit sur voie publique (Art. R417-12 du Code de la route).

L’attestation de covoiturage est-elle valable comme preuve fiscale ?

Oui, en complément des justificatifs de trajets (capture d’écran de l’application, attestation employeur du FMD). Conservation 3 ans (droit de reprise de l’administration fiscale).