Téléchargez gratuitement vos modèles d'attestation juridique au format PDF et Word : dévolution successorale, porte-fort CARSAT, attestation héritiers, représentant légal, mise en demeure.
L’attestation dévolutive prouve la qualité d’héritier : définition, qui la délivre, coût, délai, seuil de 5 965 €, différences avec l’acte de notoriété et le certificat d’hérédité, et comment l’obtenir.
Le porte-fort en succession : l’héritier qui promet le fait de ses cohéritiers (article 1204 du Code civil). Faut-il un notaire, plafonds banque, CARSAT et impôts, responsabilité et étapes pour se porter fort.
Modèle de déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (article A. 123-51) à copier, télécharger en PDF ou Word, ou remplir en ligne. Qui doit la signer, ...
Modèle d'attestation de conformité des documents comptables (bilan, compte de résultat...) lors du d...
Modèle d'attestation confirmant la qualité de représentant légal d'une société (gérant, président......
Modèle de lettre de mise en demeure à envoyer à votre employeur s'il tarde à fournir l'attestation d...
Modèle d'attestation de porte-fort à télécharger en PDF ou Word, à imprimer ou à remplir en ligne. Définition, qui peut signer, rédaction pas à pas, pièces à joindre et destinataires (CARSAT, banque, mairie, notaire).
L'attestation des héritiers autorise la vente du véhicule d'une personne décédée et désigne celui qui signera. Modèle gratuit à copier, imprimer ou remplir en ligne.
Modèle d’attestation de dévolution successorale à copier, remplir en ligne ou télécharger en PDF et Word : les cinq mentions exigées par la banque, qui signe, pièces à joindre et plafond de 5 965 €.
Téléchargez gratuitement vos modèles d’attestation juridique au format PDF et Word. Ces documents couvrent les démarches successorales, représentations légales, mises en demeure et attestations de portée juridique particulière (porte-fort, conformité comptable, héritiers).
Tous nos modèles sont 100% gratuits, sans inscription, conformes au Code civil et au Code de procédure civile.
Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.
L’acte notarié (acte de notoriété, acte authentique) a force probante absolue et date certaine. L’attestation sur l’honneur signée par les parties n’a qu’une valeur complémentaire. Pour les successions de 5 965 € ou plus (montant 2026, révisé chaque année) ou comportant un bien immobilier, l’acte de notoriété est obligatoire (articles 730 à 730-5 du Code civil).
Oui. Le porte-fort (article 1204 du Code civil) et toute attestation signée engagent personnellement leur auteur. En cas de fausse déclaration ou de contestation par un tiers (cohéritier, créancier), l’auteur peut être condamné à indemniser intégralement et exposé aux sanctions de l’Art. 441-7 du Code pénal (jusqu’à 1 an et 15 000 €).
Acte notarié > Kbis > Attestation sur l’honneur. Les banques, administrations et organismes publics exigent en général un acte officiel ou un Kbis de moins de 3 mois. L’attestation sur l’honneur n’est admise qu’en complément ou en l’absence du document officiel équivalent.