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6 Modèles d'Attestation Juridique et de Succession

Téléchargez gratuitement vos modèles d'attestation juridique au format PDF et Word : dévolution successorale, porte-fort CARSAT, attestation héritiers, représentant légal, mise en demeure.

6 modèles trouvés

Téléchargez gratuitement vos modèles d’attestation juridique au format PDF et Word. Ces documents couvrent les démarches successorales, représentations légales, mises en demeure et attestations de portée juridique particulière (porte-fort, conformité comptable, héritiers).

Tous nos modèles sont 100% gratuits, sans inscription, conformes au Code civil et au Code de procédure civile.

Attestations Successorales et d’Héritiers

Représentation Légale et Conformité

Mises en Demeure

FAQ

Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.

Quelle différence entre attestation et acte notarié ?

L’acte notarié (acte de notoriété, acte authentique) a force probante absolue et date certaine. L’attestation sur l’honneur signée par les parties n’a qu’une valeur complémentaire. Pour les successions de plus de 5 000 € ou comportant un bien immobilier, l’acte notarié est obligatoire (Art. 730-1 du Code civil).

Une attestation sur l’honneur engage-t-elle personnellement son auteur ?

Oui. Le porte-fort (Art. 1120 du Code civil) et toute attestation signée engagent personnellement leur auteur. En cas de fausse déclaration ou de contestation par un tiers (cohéritier, créancier), l’auteur peut être condamné à indemniser intégralement et exposé aux sanctions de l’Art. 441-7 du Code pénal (jusqu’à 1 an et 15 000 €).

Quel document privilégier pour une démarche bancaire ou administrative ?

Acte notarié > Kbis > Attestation sur l’honneur. Les banques, administrations et organismes publics exigent en général un acte officiel ou un Kbis de moins de 3 mois. L’attestation sur l’honneur n’est admise qu’en complément ou en l’absence du document officiel équivalent.