Téléchargez gratuitement vos modèles d'attestation fiscale au format PDF et Word : rattachement au foyer fiscal, non-assujettissement à la TVA, attestation fiscale employeur, jours travaillés frontalier.
Modèle d’attestation de rattachement au foyer fiscal à copier, télécharger (PDF, Word) ou remplir en ligne. Demande de l’enfant majeur et acceptation des parents, ...
Modèle d'attestation fiscale délivrée par l'employeur au salarié, récapitulant les revenus imposable...
Modèle d'attestation du nombre de jours travaillés à faire remplir par l'employeur, requis dans cert...
Auto-entrepreneurs : utilisez ce modèle d'attestation de non-assujettissement à la TVA (franchise en...
Auto-entrepreneurs : téléchargez un modèle d'attestation sur l'honneur de non-assujettissement à la ...
Téléchargez gratuitement des modèles d’attestation fiscale au format PDF et Word, prêts à imprimer ou à remplir en ligne. Ces documents certifient une situation auprès de l’administration fiscale française (impôts, TVA, foyer fiscal, revenus) et sont conformes aux exigences de la DGFiP et de l’URSSAF.
Tous nos modèles sont 100% gratuits, sans inscription, disponibles en PDF et Word, adaptables à votre situation.
Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.
Les sanctions du Code pénal s’appliquent (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour faux en écriture privée selon l’article 441-1). L’administration peut également exiger le remboursement des avantages fiscaux indûment perçus avec majoration de 40 % à 80 %.
La DGFiP recommande de conserver l’ensemble des documents fiscaux pendant 6 ans (durée du droit de reprise de l’administration). Pour les attestations liées à des avantages fiscaux pluriannuels (rattachement étudiant), conserver pendant toute la durée de l’avantage + 3 ans.
Oui. La forme libre est admise pour la quasi-totalité des attestations fiscales tant que la signature est manuscrite et que les mentions obligatoires (identité complète, date, lieu, déclaration précise) sont présentes.