Modèles d'Attestation Fiscale

Téléchargez gratuitement des modèles d’attestation fiscale au format PDF et Word, prêts à imprimer ou à remplir en ligne. Ces documents certifient une situation auprès de l’administration fiscale française (impôts, TVA, foyer fiscal, revenus) et sont conformes aux exigences de la DGFiP et de l’URSSAF.

Tous nos modèles sont 100% gratuits, sans inscription, disponibles en PDF et Word, adaptables à votre situation.

Attestations pour le Foyer Fiscal et l’Impôt sur le Revenu

• Attestation de Rattachement au Foyer Fiscal — pour les enfants majeurs étudiants rattachés au foyer de leurs parents.
• Attestation Fiscale Employeur (Revenus Salarié) — déclaration des revenus pour le service des impôts.
• Attestation Nombre de Jours Travaillés (Frontalier) — décompte annuel des jours travaillés pour les salariés frontaliers.

Attestations de TVA et Auto-Entrepreneur

• Attestation de Non-Assujetti à la TVA (Auto-Entrepreneur) — justificatif sur facture pour les auto-entrepreneurs sous le seuil de franchise.
• Attestation sur l’Honneur Non-Assujettissement TVA — version sur l’honneur pour démarches administratives.

Cadre légal et délais

• Valeur juridique — Déclaration sur l’honneur engageant son auteur (Art. 441-1 et 441-7 Code pénal — jusqu’à 1 an et 15 000 € d’amende pour fausse déclaration).
• Rattachement au foyer fiscal — Renouvellement annuel à la déclaration des revenus (avant fin mai papier, début juin en ligne).
• Non-assujettissement TVA 2026 — Seuils de franchise en base : 91 900 € (ventes de marchandises), 36 800 € (prestations de services). Actualisation obligatoire au dépassement.
• Conservation — 6 ans (durée du droit de reprise DGFiP).

Guide : Comprendre les attestations Fiscales

Que risque-t-on en cas de fausse attestation fiscale ?

Les sanctions du Code pénal s’appliquent (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour faux en écriture privée selon l’article 441-1). L’administration peut également exiger le remboursement des avantages fiscaux indûment perçus avec majoration de 40 % à 80 %.

Combien de temps conserver une attestation fiscale ?

La DGFiP recommande de conserver l’ensemble des documents fiscaux pendant 6 ans (durée du droit de reprise de l’administration). Pour les attestations liées à des avantages fiscaux pluriannuels (rattachement étudiant), conserver pendant toute la durée de l’avantage + 3 ans.

Une attestation manuscrite a-t-elle la même valeur qu’un modèle imprimé ?

Oui. La forme libre est admise pour la quasi-totalité des attestations fiscales tant que la signature est manuscrite et que les mentions obligatoires (identité complète, date, lieu, déclaration précise) sont présentes.