ATTESTOO

5 Modèles d'Attestation Fiscale

Téléchargez gratuitement vos modèles d'attestation fiscale au format PDF et Word : rattachement au foyer fiscal, non-assujettissement à la TVA, attestation fiscale employeur, jours travaillés frontalier.

5 modèles trouvés

Téléchargez gratuitement des modèles d’attestation fiscale au format PDF et Word, prêts à imprimer ou à remplir en ligne. Ces documents certifient une situation auprès de l’administration fiscale française (impôts, TVA, foyer fiscal, revenus) et sont conformes aux exigences de la DGFiP et de l’URSSAF.

Tous nos modèles sont 100% gratuits, sans inscription, disponibles en PDF et Word, adaptables à votre situation.

Attestations pour le Foyer Fiscal et l’Impôt sur le Revenu

Attestations de TVA et Auto-Entrepreneur

Cadre légal et délais

FAQ

Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.

Que risque-t-on en cas de fausse attestation fiscale ?

Les sanctions du Code pénal s’appliquent (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour faux en écriture privée selon l’article 441-1). L’administration peut également exiger le remboursement des avantages fiscaux indûment perçus avec majoration de 40 % à 80 %.

Combien de temps conserver une attestation fiscale ?

La DGFiP recommande de conserver l’ensemble des documents fiscaux pendant 6 ans (durée du droit de reprise de l’administration). Pour les attestations liées à des avantages fiscaux pluriannuels (rattachement étudiant), conserver pendant toute la durée de l’avantage + 3 ans.

Une attestation manuscrite a-t-elle la même valeur qu’un modèle imprimé ?

Oui. La forme libre est admise pour la quasi-totalité des attestations fiscales tant que la signature est manuscrite et que les mentions obligatoires (identité complète, date, lieu, déclaration précise) sont présentes.