Téléchargez gratuitement vos modèles d'attestation de témoignage au format PDF et Word : témoin de justice (CERFA 11527), moralité, soutien à un proche, accident, affaires familiales.
Cerfa n°11527*03, le formulaire officiel d’attestation de témoin : PDF à télécharger, version *02 ou *03, les trois pages expliquées case par case en huit étapes, pièce à joindre et remise.
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Téléchargez gratuitement plus de 10 modèles d’attestation de témoignage au format PDF et Word. Ces documents formalisent un témoignage écrit en faveur ou à l’encontre d’une personne, pour des démarches judiciaires, administratives, professionnelles ou de moralité. Ils sont admis devant les tribunaux français lorsqu’ils respectent le formalisme du formulaire CERFA 11527.
Tous nos modèles sont 100% gratuits, sans inscription, conformes à l’article 202 du Code de procédure civile.
Pour qu’un témoignage soit recevable devant un tribunal français, l’article 202 du Code de procédure civile impose :
Le formulaire CERFA 11527*03 intègre toutes ces mentions et limite les risques de rejet pour vice de forme — il se télécharge et se remplit case par case sur Cerfa 11527*03 : télécharger et remplir le formulaire officiel.
Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.
Oui, mais l’article 205 du Code de procédure civile interdit aux descendants de témoigner dans une procédure de divorce ou de séparation de corps de leurs parents. Pour les autres procédures (garde d’enfants, succession, prud’hommes), les témoignages familiaux sont admis mais leur force probante est appréciée librement par le juge.
5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour faux témoignage en matière criminelle (article 434-13 du Code pénal). 3 ans et 45 000 € en matière correctionnelle. 1 an et 15 000 € pour fausse attestation (article 441-7).
Elle n’a pas valeur d’extrait de casier judiciaire, mais elle peut compléter un dossier de candidature (avocat, concours, fonctionnaire stagiaire) en témoignant de l’honorabilité d’une personne. Sa force probante dépend de la qualité du témoin (avocat, magistrat, employeur connu).
Oui devant les juridictions civiles, pénales et prud’homales. La copie de la CNI ou du passeport est exigée par l’article 202 du Code de procédure civile et tout témoignage sans pièce d’identité jointe est susceptible d’être rejeté.