Téléchargez gratuitement les modèles d'attestation pour marchés publics au format PDF et Word : paiement direct sous-traitant, vigilance URSSAF, conformité comptes annuels.
Modèle de demande de paiement direct du sous-traitant (marché public) avec l'attestation d'acceptation du titulaire : conditions (premier rang, DC4, 600 € TTC), procédure en quinze jours, pièces à joindre. PDF, Word, en ligne.
Téléchargez gratuitement les modèles d’attestation obligatoires pour répondre à un marché public au format PDF et Word. Ces documents sont exigés des entreprises candidates et titulaires d’un contrat de la commande publique pour certifier le respect de leurs obligations sociales, fiscales et contractuelles (Code de la commande publique, articles L. 2141-1 à L. 2141-5).
Tous nos modèles sont 100% gratuits, sans inscription, conformes à la réglementation 2026.
Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.
Si le donneur d’ordre ne vérifie pas la vigilance URSSAF de son cocontractant (Art. L8222-1 du Code du travail), il devient solidairement responsable du paiement des cotisations sociales, impôts et taxes dus, ainsi que des rémunérations et indemnités dues aux salariés du sous-traitant.
La candidature est rejetée et l’entreprise peut être exclue des marchés publics pour une durée maximale de 5 ans (Art. L. 2141-7 du Code de la commande publique). La déclaration sur l’honneur de non-interdiction est donc une pièce critique du dossier.