Modèles d'Attestation pour Marchés Publics

Téléchargez gratuitement les modèles d’attestation obligatoires pour répondre à un marché public au format PDF et Word. Ces documents sont exigés des entreprises candidates et titulaires d’un contrat de la commande publique pour certifier le respect de leurs obligations sociales, fiscales et contractuelles (Code de la commande publique, articles L. 2141-1 à L. 2141-5).

Tous nos modèles sont 100% gratuits, sans inscription, conformes à la réglementation 2026.

Attestations Marchés Publics et Sous-Traitance

• Attestation Paiement Direct Sous-Traitant (Marché Public) — formalise les sommes dues au sous-traitant agréé payé directement par le maître d’ouvrage public (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975).
• Attestation de Vigilance URSSAF — pièce obligatoire pour tout contrat de plus de 5 000 € HT (Art. D8222-5 du Code du travail), valable 6 mois, à renouveler pendant toute l’exécution du marché.
• Attestation Conformité Documents Comptables — justificatif financier pour le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

Guide : Comprendre les attestations Marchés Publics

Qu’est-ce que la solidarité financière en cas d’absence d’attestation URSSAF ?

Si le donneur d’ordre ne vérifie pas la vigilance URSSAF de son cocontractant (Art. L8222-1 du Code du travail), il devient solidairement responsable du paiement des cotisations sociales, impôts et taxes dus, ainsi que des rémunérations et indemnités dues aux salariés du sous-traitant.

Que se passe-t-il en cas d’interdiction de soumissionner non déclarée ?

La candidature est rejetée et l’entreprise peut être exclue des marchés publics pour une durée maximale de 5 ans (Art. L. 2141-7 du Code de la commande publique). La déclaration sur l’honneur de non-interdiction est donc une pièce critique du dossier.