Modèles d'Attestation Assurance et Mutuelle

Téléchargez gratuitement vos modèles d’attestation assurance au format PDF et Word, pour vos démarches auprès des compagnies d’assurance, mutuelles, employeurs et organismes de gestion de sinistres (auto, santé, scolaire).

Tous nos modèles sont 100% gratuits, sans inscription, conformes au Code des assurances.

Attestations Employeur pour Assurance Auto

• Attestation Employeur pour Assurance Auto (Usage Pro/Perso) — justifie l’usage professionnel ou personnel du véhicule.
• Attestation Employeur Conduite Sans Accident (Bonus) — pour faire valoir l’historique de conduite professionnelle auprès d’un nouvel assureur personnel.

Attestations de Sinistre et de Mutuelle

• Déclaration / Attestation Lunettes Cassées à l’École — pour activer la garantie scolaire (responsabilité civile chef d’établissement).
• Attestation Non-Prise en Charge Mutuelle — utile pour les démarches CMU-C, ACS ou prise en charge à 100 %.

Guide : Comprendre les attestations Assurance et Mutuelle

Combien de temps un assureur conserve-t-il les déclarations de sinistre ?

10 ans pour les sinistres matériels, 30 ans pour les sinistres corporels (Art. L114-2 du Code des assurances). L’assuré peut demander à tout moment un relevé de sinistres des 5 dernières années auprès de son assureur actuel ou précédent.

Quel est le cadre légal du relevé d’information (bonus-malus) ?

Le coefficient de réduction-majoration est défini par l’Art. A121-1 du Code des assurances. À l’arrivée chez un nouvel assureur, le conducteur fournit un relevé d’information délivré par l’ancien assureur, valable 3 ans maximum. Sa délivrance est gratuite et obligatoire sur simple demande.

Quels recours en cas de refus de l’assureur ou de l’établissement ?

Première étape : mise en demeure par LRAR précisant le motif du refus contesté. Sans réponse sous 60 jours, saisine du médiateur de l’assurance (gratuite, en ligne sur mediation-assurance.org) puis tribunal judiciaire. Le délai de prescription est de 2 ans à compter du fait générateur (Art. L114-1 du Code des assurances).