Modèle d'Attestation de Don Familial — PDF, Word, à imprimer [Don manuel, Impôts, Prêt immobilier]
L’attestation de don familial est l’écrit par lequel un donateur et un bénéficiaire constatent un don manuel — une somme d’argent, un bien mobilier — consenti sans contrepartie entre membres d’une même famille. La banque la demande pour justifier un apport dans un dossier de prêt immobilier, le consulat pour un visa, et l’administration fiscale la joint à la déclaration du don. Copiez le modèle ci-dessous, remplissez-le en ligne ou téléchargez-le en PDF ou Word.
Modèle d’attestation de don familial à remplir
Le modèle d’attestation de don familial ci-dessous se signe en deux exemplaires, un pour chaque partie. Copiez-le et complétez les champs entre crochets.
ATTESTATION DE DON FAMILIAL
Je soussigné(e) [Prénom NOM du donateur], né(e) le [date] à [commune], demeurant [adresse],
déclare avoir consenti à [Prénom NOM du bénéficiaire], né(e) le [date] à [commune], demeurant [adresse], mon / ma [lien de parenté],
un don manuel de [somme d’argent / bien mobilier], d’un montant ou d’une valeur de [montant en chiffres] € ([montant en toutes lettres] euros), remis le [date] par [virement, chèque n°…, espèces, remise en main propre], [motif éventuel].
Ce don est consenti à titre gratuit, sans contrepartie ni obligation de remboursement ; il ne constitue ni un prêt ni le règlement d’une dette. Le bénéficiaire l’accepte.
Les parties sont informées que le don se déclare à l’administration fiscale sur le formulaire n° 2735.
Fait à [commune], le [date], en deux exemplaires originaux.
Le donateur — signature, précédée de « certifié exact » · Le bénéficiaire — signature, précédée de « bon pour acceptation »
Qui signe l’attestation de don familial ?
L’attestation de don familial est signée par le donateur et par le bénéficiaire — le premier atteste la remise sans contrepartie, le second accepte le don. Chaque destinataire y cherche une chose précise.
| Destinataire | Ce qu’il vérifie | Ce qu’il exige en plus |
|---|---|---|
| La banque (prêt immobilier) | Que l’apport est un don, sans remboursement à prévoir dans le taux d’endettement | Le justificatif du virement, parfois l’acte notarié au-delà d’un certain montant |
| Le consulat (visa, prise en charge) | Que la somme est disponible et donnée | La preuve de fonds sur le compte du bénéficiaire |
| L’administration fiscale | La date, le montant, le lien de parenté, pour appliquer l’abattement | Le formulaire n° 2735 déposé |
| Le notaire (succession) | Le rappel du don dans le partage entre héritiers | L’attestation datée, conservée par les deux parties |
Faut-il déclarer le don familial aux impôts ?
Oui, le don manuel et le don familial de somme d’argent se déclarent à l’administration fiscale sur le formulaire n° 2735 (Cerfa 11278, déclaration de dons manuels et de dons de sommes d’argent), en ligne ou en double exemplaire signé, au plus tard un mois après la révélation du don à l’administration (service-public.fr, R1224, vérifié le 1er janvier 2026). La déclaration ouvre droit aux abattements, calculés selon le lien de parenté et renouvelables tous les 15 ans (service-public.fr, F14203, vérifié le 13 mai 2026).
| Bénéficiaire | Abattement |
|---|---|
| Enfant (par parent) | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
Les dons familiaux de sommes d’argent bénéficient d’un abattement spécifique supplémentaire (article 790 G du Code général des impôts) lorsque le donateur a moins de 80 ans et que le bénéficiaire est majeur. Au-delà des abattements, les droits se calculent selon le barème en ligne directe.
Comment rédiger l’attestation de don familial ?
Rédiger l’attestation de don familial comprend cinq étapes.
- Identifiez le donateur et le bénéficiaire, avec le lien de parenté entre eux.
- Décrivez le don — somme d’argent ou bien, montant en chiffres et en lettres, date et mode de remise.
- Précisez l’absence de contrepartie et de remboursement, qui distingue le don du prêt.
- Signez à deux, en deux exemplaires, avec les mentions « certifié exact » et « bon pour acceptation ».
- Déclarez le don sur le formulaire n° 2735 et conservez l’accusé de réception avec l’attestation.
Don manuel, présent d’usage ou prêt familial : quelles différences ?
Don manuel, présent d’usage ou prêt familial — les trois actes ne se déclarent pas de la même façon, et l’attestation à rédiger diffère.
| Acte | Ce que c’est | Déclaration | Modèle |
|---|---|---|---|
| Don manuel | Une somme ou un bien donné définitivement, hors événement | Formulaire n° 2735, abattements | Cette page |
| Présent d’usage | Un cadeau lors d’un événement familial, d’une valeur proportionnée au patrimoine du donateur (service-public.fr, F1404) | Aucune | Aucune attestation nécessaire |
| Prêt familial | Une somme à rembourser, avec ou sans intérêts | Formulaire n° 2062 au-delà de 5 000 € | Attestation de prêt familial |
Pour un apport destiné à un achat immobilier, l’attestation de donation pour un prêt immobilier reprend le même modèle avec les mentions attendues par la banque.
Références légales
- Déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent, formulaire n° 2735 — service-public.fr, R1224
- Abattements et droits selon le lien de parenté — service-public.fr, F14203
- Donation, don manuel et présent d’usage — service-public.fr, F1404
ATTESTATION DE DON FAMILIAL
Veuillez remplir ce formulaire pour attester un don manuel ou familial (somme d’argent, bien mobilier, etc.) entre particuliers. Ce modèle d'attestation est utile pour des démarches administratives ou fiscales, prouvant la réalité et la nature du don réalisé.
ATTESTATION DE DON FAMILIAL
1. Informations sur le Donateur
2. Informations sur le Bénéficiaire (Donataire)
3. Détails du Don
4. Déclarations sur l’Honneur
Je certifie sur l'honneur avoir effectué ce don de manière libre, sans contrepartie, et sans obligation de restitution. J’atteste qu’aucune condition particulière n’est attachée à ce don, sauf mention contraire précisée ci-dessus.
5. Signatures et Attestations
(Signature manuscrite du donateur requise sur la version papier)
(Signature manuscrite du bénéficiaire requise sur la version papier)
6. Pièces à Joindre
Liste des documents recommandés à joindre :
- Copie de la pièce d'identité du donateur et du bénéficiaire - Relevé d'identité bancaire (RIB) pour les dons par virement - Preuve du don (reçu de remise d’espèces, copie du chèque, preuve de virement…) - Tout justificatif sur le lien de parenté (si nécessaire pour abattements fiscaux) - Preuve de déclaration fiscale à l’administration (le cas échéant)
Formulaires téléchargeables
Téléchargez nos formulaires au format PDF, DOCX ou XLSX.
Attestation de don familial (PDF)
Don manuel entre proches, signatures du donateur et du bénéficiaire, rappel du formulaire 2735
Attestation de don familial (Word)
Version modifiable du même modèle
FAQ
Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.
Qu'est-ce qu'une attestation de don familial ?
L'écrit par lequel un donateur et un bénéficiaire constatent un don manuel — une somme d'argent ou un bien mobilier — consenti sans contrepartie entre membres d'une même famille, avec la date, le montant et le mode de remise.
Faut-il déclarer le don familial aux impôts ?
Oui. Le don manuel et le don familial de somme d'argent se déclarent sur le formulaire n° 2735 (Cerfa 11278), en ligne ou en double exemplaire, au plus tard un mois après sa révélation à l'administration (service-public.fr, R1224). La déclaration ouvre droit aux abattements.
Quel montant peut-on donner sans droits à payer ?
Un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, de 31 865 € pour un petit-enfant, de 5 310 € pour un arrière-petit-enfant, de 15 932 € pour un frère ou une sœur et de 7 967 € pour un neveu ou une nièce, renouvelable tous les 15 ans ; un abattement spécifique s'ajoute pour les dons familiaux de sommes d'argent lorsque le donateur a moins de 80 ans et que le bénéficiaire est majeur (service-public.fr, F14203).
La banque demande une attestation de don pour un prêt immobilier : que doit-elle contenir ?
L'identité des deux parties, le lien de parenté, le montant en chiffres et en lettres, la date et le mode de remise, et la mention que la somme est donnée sans obligation de remboursement. La banque vérifie que l'apport n'est pas un prêt déguisé.
Ce modèle sert-il pour un don entre amis ?
Le modèle convient à tout don manuel entre particuliers, mais les abattements familiaux ne s'appliquent pas entre amis : le don se déclare et les droits se calculent au taux applicable entre personnes non parentes.
Faut-il une attestation pour chaque don ?
Oui. Chaque don manuel fait l'objet d'une attestation datée, parce que la déclaration fiscale et le décompte des abattements sur 15 ans se font don par don.
Le bénéficiaire doit-il signer l'attestation ?
Oui. Sa signature constate l'acceptation du don, sans laquelle le don manuel n'est pas formé ; le donateur signe pour attester la remise sans contrepartie.
Quelle différence entre un don familial et un présent d'usage ?
Le présent d'usage est un cadeau fait lors d'un événement familial, d'une valeur raisonnable au regard du patrimoine de celui qui le fait ; il ne se déclare pas. Au-delà, il s'agit d'un don manuel, à déclarer (service-public.fr, F1404).
Documents connexes
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