Qui peut se porter fort dans une succession ?

Tout héritier majeur, désigné par ses cohéritiers, peut se porter fort. Une succession ne compte qu’un seul porte-fort, et le notaire peut se porter fort à la place d’un héritier lorsque la famille le lui demande.

Est-il possible de faire un porte-fort sans notaire ?

Oui. La déclaration de porte-fort est un acte sous signature privée que l’héritier rédige et signe lui-même, la mairie certifiant sa signature. Le notaire intervient pour l’acte de notoriété, exigé à partir de 5 965 € ou en présence d’un bien immobilier.

Qu’est-ce qu’un porte-fort pour les impôts ?

Le porte-fort pour les impôts est l’héritier qui demande seul, pour l’ensemble des héritiers, le remboursement figurant sur l’avis d’impôt du défunt, dans la limite de 2 500 €. Il joint une attestation de porte-fort obtenue en mairie et un justificatif de la qualité d’héritier (impots.gouv.fr).

Le porte-fort est-il obligatoire ?

Non. L’organisme demande un porte-fort lorsque plusieurs héritiers existent et qu’un seul accomplit la démarche. L’héritier unique prouve sa qualité d’héritier et n’a pas à se porter fort.

Qui remplit l’attestation de porte-fort ?

L’héritier qui se porte fort remplit et signe seul l’attestation de porte-fort. Les cohéritiers ne la signent pas, ils ratifient ensuite la démarche accomplie en leur nom.

Un porte-fort peut-il vendre un bien de la succession ?

Non. Le porte-fort sert à percevoir des sommes et à accomplir des démarches courantes auprès des organismes. La vente d’un bien de la succession, immobilier en particulier, exige l’acte de notoriété et l’accord de tous les héritiers.

Que signifie la mention « bon pour porte-fort » ?

La mention manuscrite « bon pour porte-fort », écrite avant la signature, confirme que l’héritier s’engage personnellement pour ses cohéritiers, avec les conséquences de l’article 1204 du Code civil.

Le Porte-Fort en Succession : Définition, Notaire, Plafonds [Article 1204 du Code civil]

Le porte-fort est l’héritier qui promet, pour le compte de ses cohéritiers, qu’ils ratifieront une démarche de succession — encaisser les sommes dues par la CARSAT, la banque ou les impôts — sur le fondement de l’article 1204 du Code civil. Cette page explique qui peut se porter fort, quand le notaire devient obligatoire, quels plafonds appliquent les organismes et ce que risque le porte-fort. Pour le document lui-même, le modèle d’attestation de porte-fort se remplit en ligne et s’imprime en PDF ou Word.

Qu’est-ce que le porte-fort en succession ?

Le porte-fort en succession est l’engagement par lequel un héritier promet le fait de ses cohéritiers auprès d’un organisme qui détient des sommes du défunt, en application de l’article 1204 du Code civil — « On peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers ». Le mécanisme réunit trois personnes.

Le promettant, appelé porte-fort — l’héritier qui signe et s’engage personnellement.
Les tiers — les cohéritiers dont le porte-fort promet la ratification.
Le bénéficiaire — l’organisme (caisse de retraite, banque, centre des impôts) qui paie sur la foi de la promesse.

Le porte-fort n’est pas un mandataire. Il ne représente pas ses cohéritiers, il promet leur accord et répond de son absence. L’inexécution de la promesse expose le porte-fort à des dommages et intérêts, jamais à l’annulation de l’acte (Cass. 1re civ., 7 mars 2018, n° 15-21244).

Comment fonctionne le porte-fort entre cohéritiers ?

Le porte-fort entre cohéritiers fonctionne en trois temps.

Un seul héritier se déclare porte-fort — une succession ne compte qu’un porte-fort, comme le rappellent les services d’état civil des mairies.
L’organisme verse les sommes dues au porte-fort, qui les répartit ensuite entre les héritiers selon leurs parts.
Les cohéritiers ratifient, expressément ou par leur silence, et le porte-fort est libéré de son engagement (article 1204, alinéa 2).

En pratique, le porte-fort se met en place quand les cohéritiers sont éloignés ou absents, à la demande des caisses de retraite, de la Sécurité sociale ou de la CAF. Le mot désigne à la fois l’héritier et le document qu’il signe.

Faut-il un notaire pour se porter fort ?

Non, un notaire n’est pas nécessaire pour se porter fort — l’héritier rédige et signe lui-même la déclaration, et la mairie certifie sa signature sur demande. Le notaire devient obligatoire dans deux situations.

La succession comporte un bien immobilier.
Les sommes détenues par la banque atteignent 5 965 € (montant 2026, révisé chaque année) — l’établissement exige alors un acte de notoriété (service-public.fr, fiche F12697, vérifiée le 1er janvier 2026).

L’acte de notoriété coûte 57,69 € HT (69,23 € TTC), hors émoluments de formalités et droits d’enregistrement. Les héritiers le demandent ensemble au notaire, avec l’acte de décès et les actes d’état civil qui prouvent leur lien avec le défunt.

Quels sont les plafonds du porte-fort selon l’organisme ?

Les plafonds du porte-fort dépendent de l’organisme qui détient les sommes du défunt.

Organisme	Plafond	Ce que reçoit le porte-fort	Pièces exigées	Source
Banque	5 965 € de solde total (2026)	Clôture des comptes et versement du solde ; retraits pour les actes conservatoires (obsèques, impôts)	Attestation signée de tous les héritiers (article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier), actes d’état civil, certificat d’absence de testament (FCDDV, 18 €)	service-public.fr, F12697
Caisse de retraite (CARSAT, Ircantec)	Sommes dues au jour du décès, sans plafond publié	Dernier mois de retraite et arrérages restant dus	Déclaration de porte-fort, justificatif de qualité héréditaire (livret de famille, acte de notoriété, dévolution successorale ou attestation sur l’honneur pour une succession inférieure à 5 000 €), RIB	CARSAT Midi-Pyrénées
Impôts (DGFiP)	2 500 €	Remboursement figurant sur l’avis d’impôt du défunt	Attestation de porte-fort obtenue en mairie, acte de notoriété ou attestation cosignée par tous les héritiers, RIB	impots.gouv.fr, mise à jour du 9 juillet 2026
CPAM	2 500 €	Remboursements de soins et capital décès répartis entre héritiers	Déclaration de porte-fort, acte de décès, lien de parenté, RIB	forum des assurés de l’Assurance Maladie

Le montant de « 5 000 € » encore affiché par certaines caisses et mairies correspond au plafond d’origine de l’arrêté du 7 mai 2015, revalorisé depuis — 5 910 € en 2025, 5 965 € en 2026.

Quelle est la responsabilité du porte-fort en cas de refus d’un cohéritier ?

La responsabilité du porte-fort est personnelle — l’article 1204, alinéa 2 libère le promettant lorsque le tiers accomplit le fait promis, et le condamne à des dommages et intérêts dans le cas contraire. Le cohéritier qui refuse de ratifier n’est pas engagé, l’organisme qui a payé conserve son paiement, et le porte-fort indemnise seul ceux qui ont subi un préjudice.

Un accord écrit des cohéritiers, joint à la déclaration, supprime ce risque. La Cour de cassation limite la sanction aux dommages et intérêts — la promesse de porte-fort n’entraîne jamais l’annulation de l’acte conclu (Cass. 1re civ., 7 mars 2018, n° 15-21244).

Comment se porter fort pour une succession ?

Se porter fort pour une succession comprend cinq étapes.

Réunissez l’accord des cohéritiers, de préférence par écrit, avant toute démarche.
Rédigez la déclaration avec le modèle d’attestation de porte-fort — identité, lien avec le défunt, organisme destinataire, mention « Bon pour porte-fort ».
Faites certifier votre signature en mairie lorsque l’organisme l’exige — les impôts renvoient expressément à la mairie.
Joignez les pièces — acte de décès, pièce d’identité, justificatif de qualité héréditaire (livret de famille, acte de notoriété ou attestation signée de tous les héritiers), RIB.
Répartissez les sommes reçues entre les héritiers selon leurs parts, et conservez les justificatifs de chaque versement.

Porte-fort, attestation des héritiers ou acte de notoriété : quelles différences ?

Le porte-fort, une attestation des héritiers ou un acte de notoriété prouvent trois choses différentes.

Document	Qui signe	Ce qu’il prouve	Quand
Porte-fort	Un seul héritier	L’engagement de l’héritier pour ses cohéritiers	Démarches courantes auprès des caisses de retraite, de la CPAM et des impôts (jusqu’à 2 500 €)
Attestation signée de tous les héritiers	Tous les héritiers	La qualité d’héritier (article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier)	Banque, succession inférieure à 5 965 €, sans bien immobilier
Acte de notoriété	Le notaire	La qualité d’héritier et la part de chacun (articles 730 à 730-5 du Code civil)	Succession de 5 965 € ou plus, ou comportant un bien immobilier

L’attestation de dévolution successorale résume la liste des héritiers en l’absence d’acte de notoriété, et l’attestation des héritiers pour la vente d’un véhicule accompagne la cession d’une voiture du défunt.

Une fois le mécanisme compris, il reste à rédiger le document — l’attestation de porte-fort se remplit en ligne, se télécharge en PDF ou Word et s’imprime pour la signature.