Modèle d'Attestation de Dévolution Successorale — PDF, Word, à imprimer [Héritiers, Banque]

L’attestation de dévolution successorale — l’attestation signée de l’ensemble des héritiers prévue par l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier — permet à un héritier de percevoir les sommes du défunt et de clôturer ses comptes lorsque la succession reste inférieure à 5 965 € (montant au 1er janvier 2026). Copiez le modèle ci-dessous, remplissez-le en ligne ou téléchargez-le en PDF ou Word. La notion elle-même — qui la délivre, ce qu’elle coûte, sa différence avec l’acte de notoriété — est expliquée dans l’attestation dévolutive.

Modèle d’attestation de dévolution successorale à remplir

Le modèle d’attestation de dévolution successorale ci-dessous reprend les cinq mentions exigées par la banque. Copiez-le, complétez les champs entre crochets, puis faites-le signer par chaque héritier.

ATTESTATION DE DÉVOLUTION SUCCESSORALE (attestation signée de l’ensemble des héritiers — article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier)

Succession de [Prénom NOM du défunt], né(e) le [date] à [commune], décédé(e) le [date] à [commune], demeurant en dernier lieu [adresse].

Les héritiers soussignés

1. [Prénom NOM], né(e) le [date] à [commune], demeurant [adresse], [lien de parenté] ;
2. [Prénom NOM], né(e) le [date] à [commune], demeurant [adresse], [lien de parenté] ;
3. [Prénom NOM], né(e) le [date] à [commune], demeurant [adresse], [lien de parenté].

Attestent sur l’honneur

1. qu’à leur connaissance il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt ;
2. qu’il n’existe pas de contrat de mariage ;
3. que la succession ne comporte aucun bien immobilier ;
4. qu’il n’y a ni procès ni contestation en cours concernant l’identification d’un héritier ou la composition de la succession ;
5. que [Prénom NOM de l’héritier désigné] est autorisé(e) à percevoir, pour le compte de l’ensemble des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ouverts auprès de [établissement], et à obtenir la clôture de ces comptes, dans la limite du montant fixé par l’arrêté du 7 mai 2015 (5 965 € au 1er janvier 2026).

Fait à [commune], le [date], en [nombre] exemplaires.

Signature de chaque héritier, précédée de la mention « certifié exact »

Remplir l’attestation de dévolution successorale en ligne

Le formulaire de cette page génère l’attestation de dévolution successorale champ par champ, héritier par héritier. Remplissez-le plus bas, vérifiez chaque mention, puis imprimez le document pour la signature de tous.

Télécharger le modèle en PDF ou Word

Le modèle en PDF ou Word se télécharge plus bas, prêt à imprimer, avec les cinq mentions et la liste des pièces à joindre.

Qui signe l’attestation de dévolution successorale ?

Tous les héritiers signent l’attestation de dévolution successorale — un seul signataire ne suffit pas, à la différence du porte-fort. Chaque intervenant tient un rôle précis.

Intervenant	Rôle
Les héritiers	Signent tous, chacun sous sa propre identité, et répondent de l’exactitude des mentions
L’héritier désigné	Présente l’attestation à la banque et perçoit les sommes pour le compte de tous
La banque	Vérifie les pièces, applique le plafond de 5 965 € et verse ou clôture
Le notaire	N’intervient pas sous le plafond ; établit l’acte de notoriété au-delà ou en présence d’un bien immobilier

Comment remplir l’attestation de dévolution successorale ?

Remplir l’attestation de dévolution successorale comprend cinq étapes.

1. Identifiez le défunt — nom, prénoms, dates et lieux de naissance et de décès, dernier domicile.
2. Listez chaque héritier avec son état civil, son adresse et son lien de parenté, sans en oublier aucun.
3. Cochez les cinq mentions — absence de testament et d’autres héritiers, absence de contrat de mariage, absence de bien immobilier, absence de litige, désignation de l’héritier autorisé à percevoir les sommes.
4. Datez le document et faites signer tous les héritiers, avec la mention « certifié exact ».
5. Joignez les pièces d’état civil et le certificat d’absence de testament avant de remettre le dossier à la banque.

Quelles mentions doivent figurer dans l’attestation de dévolution successorale ?

Les mentions de l’attestation de dévolution successorale sont au nombre de cinq, fixées par l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier (service-public.fr, fiche F12697, vérifiée le 1er janvier 2026).

1. Il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt.
2. Il n’existe pas de contrat de mariage.
3. La personne qui présente le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt, ou à clôturer ces comptes.
4. Il n’y a ni procès ni contestation en cours concernant l’identification d’un héritier ou la composition de la succession.
5. La succession ne comporte aucun bien immobilier.

Une fausse attestation expose ses signataires aux peines de l’article 441-7 du Code pénal — un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Quels documents joindre à l’attestation de dévolution successorale ?

Les documents à joindre à l’attestation de dévolution successorale sont au nombre de cinq (service-public.fr, F12697).

1. L’extrait d’acte de naissance de l’héritier qui présente l’attestation.
2. L’extrait d’acte de naissance et la copie intégrale de l’acte de décès du défunt.
3. L’extrait d’acte de mariage du défunt, s’il était marié au moment du décès.
4. Les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation.
5. Le certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés, délivré par l’ADSN après interrogation du FCDDV (18 € depuis la France métropolitaine).

Où utiliser l’attestation de dévolution successorale ?

L’attestation de dévolution successorale s’utilise auprès de l’organisme qui détient les sommes ou les biens du défunt, sous le plafond légal.

Destinataire	Ce que permet l’attestation	Plafond ou condition	Pièces
Banque	Retirer les sommes nécessaires aux actes conservatoires (obsèques, impôts) ; clôturer les comptes et percevoir le solde	5 965 € de solde total au 1er janvier 2026, sans bien immobilier	Les cinq pièces ci-dessus, justificatifs des dépenses
Caisse de retraite (CARSAT)	Percevoir les sommes dues au jour du décès	Attestation sur l’honneur acceptée pour une succession inférieure à 5 000 € (CARSAT Midi-Pyrénées) ; un seul héritier agit avec une attestation de porte-fort	Acte de décès, justificatif de qualité héréditaire, RIB
Assureur	Percevoir un capital lorsque la clause bénéficiaire désigne « les héritiers »	Selon l’assureur, qui peut exiger l’acte de notoriété	Acte de décès, attestation, RIB
Véhicule	Vendre la voiture du défunt ou changer le titulaire du certificat d’immatriculation	L’attestation des héritiers pour la vente d’un véhicule complète le dossier	Certificat d’immatriculation, attestation

Au-delà de 5 965 € ou en présence d’un bien immobilier, l’acte de notoriété du notaire remplace l’attestation — les différences entre les deux documents, le coût et le délai sont détaillés dans l’attestation dévolutive.