Modèle Attestation de Porte-Fort — PDF, Word, à imprimer [CARSAT, Succession]
Téléchargez gratuitement un modèle d’attestation de porte-fort, copiez le texte type ci-dessous ou remplissez le formulaire en ligne plus bas sur cette page pour générer votre document en PDF ou Word. L’attestation de porte-fort permet à un héritier d’agir au nom de tous les cohéritiers lors d’une succession, auprès de la CARSAT, d’une banque, d’une mairie ou d’un notaire.
Modèle d’attestation de porte-fort à remplir
Le modèle de porte-fort ci-dessous s’adapte à tout destinataire. Copiez-le, complétez les champs entre crochets, puis imprimez-le et signez-le à la main.
ATTESTATION DE PORTE-FORT
Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [commune], demeurant [adresse complète], agissant en qualité de [lien de parenté] de [Prénom NOM du défunt], décédé(e) le [date du décès] à [commune],
déclare me porter fort, au nom de l’ensemble des héritiers de [Prénom NOM du défunt], pour l’accomplissement des démarches liées à sa succession auprès de [organisme destinataire].
Je m’engage à représenter les cohéritiers pour cette démarche, conformément à l’article 1204 du Code civil, et je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus.
Fait à [commune], le [date].
Signature du porte-fort, précédée de la mention « Bon pour porte-fort »
Remplir l’attestation de porte-fort en ligne
Le formulaire interactif de cette page génère votre attestation de porte-fort champ par champ. Remplissez-le plus bas, vérifiez chaque information, puis imprimez le document final pour le signer à la main.
Attestation de porte-fort pour la CARSAT
La CARSAT demande une attestation de porte-fort pour verser aux héritiers les sommes dues au titre de la retraite du défunt — pension non versée, capital ou prestations restantes. Le porte-fort remplace l’acte de notoriété pour ces démarches courantes, et la caisse régionale peut y joindre son propre imprimé (disponible dans les documents téléchargeables plus bas).
Qu’est-ce qu’une attestation de porte-fort ?
L’attestation de porte-fort est le document par lequel un héritier s’engage, au nom de tous les cohéritiers, à accomplir les démarches d’une succession auprès des organismes qui détiennent des fonds ou des droits du défunt. La promesse de porte-fort est encadrée par l’article 1204 du Code civil — « on peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers ». L’engagement est unilatéral — seul le porte-fort signe et engage sa responsabilité, sans mandat préalable des autres héritiers. Le promettant est libéré de toute obligation dès que le fait promis est accompli.
Qui peut signer l’attestation de porte-fort ?
Tout héritier majeur peut signer l’attestation de porte-fort et devenir le porte-fort de la succession. Chaque intervenant conserve un rôle distinct.
| Intervenant | Rôle |
|---|---|
| Le porte-fort | Héritier majeur qui signe et accomplit la démarche au nom de tous |
| Les cohéritiers | Bénéficiaires de la démarche, libres de ratifier le fait promis |
| L’organisme destinataire | Vérifie le document et verse les fonds ou clôt le dossier |
| Le notaire | Intervient lorsque le montant dépasse le seuil accepté par l’organisme |
Comment rédiger l’attestation de porte-fort ?
La rédaction d’une lettre de porte-fort comprend cinq étapes.
- Indiquez votre identité complète — nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse.
- Précisez votre lien de parenté avec le défunt et son identité — nom, date et lieu du décès.
- Déclarez que vous vous portez fort au nom de l’ensemble des héritiers pour la démarche concernée.
- Mentionnez l’organisme destinataire du document — CARSAT, banque, mairie ou notaire.
- Datez et signez à la main, avec la mention « Bon pour porte-fort ».
Comment obtenir une attestation de porte-fort ?
Trois voies permettent d’obtenir une attestation de porte-fort valable.
- Copiez le texte type de cette page ou générez-le avec le formulaire en ligne.
- Retirez l’imprimé propre à l’organisme destinataire — la CARSAT et de nombreuses mairies proposent leur formulaire de porte-fort.
- Demandez au notaire un acte de notoriété lorsque la succession dépasse le seuil accepté ou comprend un bien immobilier.
Quels documents joindre à l’attestation de porte-fort ?
Le dossier de porte-fort comprend quatre pièces justificatives.
- La copie de l’acte de décès du défunt.
- La copie de la pièce d’identité du porte-fort.
- Un justificatif du lien de parenté — livret de famille ou acte de naissance.
- L’accord écrit des cohéritiers, recommandé pour prévenir tout litige.
À qui fournir l’attestation de porte-fort ?
L’attestation de porte-fort se fournit à l’organisme qui détient les fonds ou les droits du défunt. Le destinataire conditionne les pièces demandées et les plafonds appliqués.
| Destinataire | Cas d’usage | Pièces demandées | Particularités |
|---|---|---|---|
| CARSAT | Pension et sommes dues au titre de la retraite du défunt | Acte de décès, pièce d’identité, lien de parenté | Imprimé propre selon la caisse régionale |
| Banque | Débloquer les comptes et solder les avoirs | Dossier complet, accord des cohéritiers | Accepté pour les successions modestes, en pratique autour de 5 000 € — au-delà, acte de notoriété |
| Mairie | Certification de la signature du porte-fort | Pièce d’identité, document non signé | La signature s’appose devant l’officier d’état civil |
| Notaire | Succession dépassant le seuil ou comprenant un bien immobilier | Dossier successoral complet | Établit l’acte de notoriété qui remplace le porte-fort |
| CPAM / mutuelle | Capital décès et remboursements de soins | Acte de décès, RIB, lien de parenté | Le capital décès se règle entre héritiers jusqu’à 2 500 € environ |
| Impôts | Démarches fiscales du défunt | Acte de décès, avis d’imposition | Déclaration de succession dans les délais légaux |
Une fausse attestation expose son signataire aux peines du faux et usage de faux — trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 441-1 du Code pénal).
Une fois le porte-fort signé, la banque peut exiger une attestation de dévolution successorale établissant la liste des héritiers. Pour céder la voiture du défunt, complétez le porte-fort par une attestation des héritiers pour la vente du véhicule.
ATTESTATION PORTE-FORT - CARSAT
Veuillez remplir ce formulaire pour générer une attestation porte-fort destinée à la CARSAT. Ce document permet de certifier que vous agissez en tant que porte-fort pour réclamer des droits, prestations ou effectuer une démarche administrative au nom d'un défunt ou d'un bénéficiaire.
ATTESTATION PORTE-FORT - CARSAT
1. Informations sur le Porte-Fort (Déclarant)
2. Personne concernée par la succession ou la demande
3. Attestation sur l'honneur et engagement
Je certifie sur l'honneur et m'engage à porter fort pour l'ensemble des héritiers de la personne concernée par la présente attestation. J'atteste qu'à ma connaissance, il n'a pas été établi de notoriété et aucun autre héritier ne s'oppose à ma démarche auprès de la CARSAT.
4. Pièces justificatives à joindre
Documents requis :
- Copie de votre pièce d'identité - Copie de l'acte de décès (si applicable) - Livret de famille ou acte de naissance du défunt/concerné - Copie d’un justificatif du lien de parenté (livret de famille, acte de naissance) - Accord(s) écrit(s) des autres héritiers (recommandé) - Lettre de demande à la CARSAT
5. Déclaration et Signature
(Signature manuscrite à apposer sur le document papier après impression)
Formulaires téléchargeables
Téléchargez nos formulaires au format PDF, DOCX ou XLSX.
Décla. Porte-Fort
Déclaration sur l’honneur pour se porter fort
Porte-Fort Héritier
Déclaration d'un héritier se portant fort
Modèle Porte-Fort
Certificat de porte-fort pour succession
Attest. Porte-Fort
Formulaire d'attestation de porte-fort générique
Attestation Honneur
Attestation pour héritiers et porte-fort
FAQ
Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.
Qu'est-ce qu'une attestation porte-fort CARSAT ?
L'attestation porte-fort est un document par lequel une personne (le porte-fort) s'engage sur l'honneur à agir pour le compte de tous les héritiers d'une personne décédée ou concernée par un dossier. Ce document est souvent demandé par la CARSAT pour régler un capital décès ou d'autres prestations en l'absence de notoriété.
Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire doit être rempli par une personne désirant se porter-fort pour réaliser une démarche à la CARSAT au nom des héritiers (par exemple : enfant, conjoint, héritier principal).
Dois-je fournir un justificatif d’accord des autres héritiers ?
Il est recommandé d’obtenir et joindre un accord écrit des autres héritiers pour éviter tout litige. Au minimum, vous devez certifier les avoir informés et avoir leur consentement.
Puis-je télécharger ce modèle d'attestation porte-fort ?
Oui, après avoir rempli ce formulaire, vous pourrez télécharger un modèle d'attestation porte-fort à imprimer, signer et envoyer à la CARSAT avec les pièces justificatives.
Quels sont les documents à joindre à l'attestation porte-fort ?
Vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité, un justificatif du lien de parenté, une copie de l’acte de décès, un justificatif d’accord des autres héritiers (si possible), et toute demande spécifique à la CARSAT concernée.
Est-ce que ce formulaire est valable pour toutes les démarches auprès de la CARSAT ?
Ce modèle est adapté pour la majorité des démarches de succession ou demandes au nom d'un tiers. Certaines situations peuvent nécessiter des documents complémentaires selon la CARSAT ou le type de prestation demandé.
Comment compléter le formulaire ?
Remplissez tous les champs requis avec exactitude, joignez les justificatifs demandés, imprimez le document généré, signez-le à la main et transmettez le dossier complet à la CARSAT.
Quelle est la valeur juridique de l'attestation de porte-fort ?
La promesse de porte-fort est prévue par l'article 1204 du Code civil. Le signataire promet le fait des autres héritiers et engage sa seule responsabilité. Le promettant est libéré de toute obligation dès que le fait promis est accompli.
Que se passe-t-il si un héritier s'oppose au porte-fort ?
L'opposition d'un cohéritier prive le porte-fort de son effet pour la démarche concernée. L'organisme exige alors un acte de notoriété établi par un notaire, et le porte-fort qui ne tient pas son engagement peut devoir des dommages-intérêts.
Porte-fort ou procuration, quelle différence ?
La procuration repose sur un mandat donné à l'avance par chaque héritier. Le porte-fort engage une personne qui promet le fait des autres sans mandat préalable. Les cohéritiers restent libres de ratifier ou non la démarche accomplie.
Existe-t-il un formulaire Cerfa pour le porte-fort ?
Aucun formulaire Cerfa n'existe pour l'attestation de porte-fort. Le document s'établit sur papier libre. Certains organismes (CARSAT, mairies) proposent leur propre imprimé, et le modèle de cette page convient à tous les destinataires.
Documents connexes
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