Attestation des Héritiers pour Vendre un Véhicule : Modèle
Une attestation des héritiers autorise la vente du véhicule d’une personne décédée. Elle établit que les signataires sont les seuls héritiers, qu’ils consentent tous à la cession et qu’ils désignent l’un d’eux pour la signer.
Le modèle ci-dessous est reproduit intégralement sur cette page. Copiez-le, imprimez-le ou remplissez-le en ligne au format PDF ou Word, sans inscription.
Attestation des héritiers pour vendre un véhicule : le modèle à copier
ATTESTATION DES HÉRITIERS — AUTORISATION DE VENTE D’UN VÉHICULE
Nous soussignés, héritiers de [Nom et prénom du défunt], né(e) le [date] et décédé(e) le [date] à [lieu],
— [Nom, prénom, date de naissance, adresse de l’héritier 1], en qualité de [lien de parenté] — [Nom, prénom, date de naissance, adresse de l’héritier 2], en qualité de [lien de parenté] — [ajouter autant de lignes que d’héritiers]
attestons sur l’honneur être les seuls héritiers de la succession et n’avoir connaissance d’aucun autre ayant droit.
Nous autorisons la vente du véhicule désigné ci-après, dépendant de la succession.
— Marque et modèle : [marque, modèle] — Numéro d’immatriculation : [AA-123-AA] — Date de première mise en circulation : [date]
Nous désignons [Nom et prénom de l’héritier mandaté] pour signer seul le certificat de cession et accomplir les formalités auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés, au nom de l’ensemble des héritiers.
Les autres héritiers se désistent de la vente à son profit et renoncent à toute contestation ultérieure.
Fait à [lieu], le [date], en autant d’exemplaires que d’héritiers.
Signature de chaque héritier, précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour autorisation de vente »
Le délai de 3 mois qui change toute la démarche
Le délai de 3 mois suivant le décès détermine la démarche à suivre, et l’ignorer coûte une immatriculation inutile.
- Décès depuis moins de 3 mois. La carte grise n’a pas à être modifiée avant de vendre ou de donner le véhicule. La vente se fait directement au nom du défunt.
- Décès depuis plus de 3 mois. Le véhicule doit d’abord être immatriculé au nom d’un héritier, qui le revend ensuite comme n’importe quel propriétaire.
- Carte grise perdue. Elle doit être refaite avant la vente, quel que soit le délai écoulé.
Les documents à remettre à l’acheteur
Les documents à remettre à l’acheteur sont au nombre de cinq.
- Le certificat de cession Cerfa n°15776, exemplaire n°2 signé, établi au nom du ou des héritiers avec leurs adresses.
- La carte grise barrée, portant la mention « Vendu le » suivie de la date, signée par les héritiers.
- Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
- Un document lié à la succession, attestation des héritiers ou acte de notoriété selon le cas.
- Le contrôle technique de moins de 6 mois, si le véhicule a plus de 4 ans.
Attestation des héritiers ou acte de notoriété
| Attestation des héritiers | Acte de notoriété | |
|---|---|---|
| Qui la rédige | Les héritiers eux-mêmes | Un notaire |
| Montant de la succession | Moins de 5 910 € | 5 910 € ou plus |
| Signatures | Tous les héritiers | Le notaire |
| Coût | Gratuit | Émoluments notariaux |
Le passage devant notaire redevient obligatoire, quel que soit le montant, dès que la succession comprend un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux. Un héritier mineur ou placé sous protection impose la même règle.
Lettre de désistement des héritiers : le même document
Le terme lettre de désistement désigne le même document sous un autre angle. Il insiste sur la renonciation des cohéritiers au profit de celui qui vend, quand l’expression attestation des héritiers insiste sur leur qualité et leur accord commun. Un acheteur, un garage ou un service d’immatriculation peuvent employer l’un ou l’autre nom pour réclamer la même pièce.
Joignez une copie de la pièce d’identité de chaque héritier signataire. Sans elle, le document perd l’essentiel de sa valeur probante.
Références légales
- Carte grise, hériter d’un véhicule immatriculé en France — service-public.gouv.fr
- Démarche d’immatriculation après décès — immatriculation.ants.gouv.fr
ATTESTATION / LETTRE D’AUTORISATION DES HÉRITIERS POUR VENTE D’UN VÉHICULE
Veuillez remplir soigneusement ce formulaire. Ce document permet à un ou plusieurs héritiers d’attester de leur qualité et/ou d’autoriser la vente d’un véhicule issu d’une succession, au nom de tous les ayant droits.
ATTESTATION / LETTRE D’AUTORISATION DES HÉRITIERS POUR VENTE D’UN VÉHICULE
1. Informations sur le Défunt
2. Informations sur le Véhicule
3. Informations sur les Héritiers
4. Détail de l'Attestation & Autorisation
Par la présente, les héritiers désignés ci-dessus attestent qu’ils sont les seuls bénéficiaires de la succession et autorisent la vente du véhicule mentionné.
5. Déclarations & Signatures
Signatures de tous les héritiers (obligatoires sur le document papier)
6. Pièces à joindre
Liste des documents à joindre :
- Copie des pièces d'identité de chaque héritier - Certificat de décès du défunt - Certificat d’hérédité ou attestation notariée - Justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’un des héritiers - Carte grise du véhicule - Procès-verbal d'ouverture de la succession (si applicable)
FAQ
Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.
À quoi sert l'attestation des héritiers pour la vente d'un véhicule ?
Elle prouve que les signataires sont les seuls héritiers, qu’ils consentent tous à la vente et qu’ils désignent l’un d’eux pour la conclure. L’acheteur et l’administration s’assurent ainsi qu’aucun cohéritier ne contestera la cession.
Qui doit remplir et signer ce document ?
Tous les héritiers doivent la signer, sans exception. Celui qui est désigné représentant signera ensuite seul le certificat de cession. Un héritier mineur ou sous tutelle impose de passer par son représentant légal.
Faut-il refaire la carte grise au nom des héritiers avant de vendre ?
Non, et c’est la règle la plus utile à connaître. Tant que le décès remonte à moins de 3 mois, la carte grise n’a pas à être modifiée avant de vendre ou de donner le véhicule. Au-delà, le véhicule doit d’abord être immatriculé au nom d’un héritier.
Quelle différence entre attestation des héritiers et lettre de désistement ?
Ce sont deux noms pour le même besoin. La lettre de désistement insiste sur le fait que les cohéritiers renoncent à la vente au profit du représentant désigné, quand l’attestation des héritiers insiste sur leur qualité et leur accord. Le modèle de cette page couvre les deux usages.
Faut-il passer par un notaire ?
Pour une succession inférieure à 5 910 € sans bien immobilier, sans testament et sans donation entre époux, une attestation signée par tous les héritiers suffit. Au-delà de ce seuil, ou dans l’un de ces cas, l’acte de notoriété établi par un notaire devient obligatoire.
Quelles sont les conséquences en cas de fausse déclaration ?
Une fausse déclaration sur l’identité des héritiers ou sur leur accord expose à des poursuites pour faux et usage de faux, et la vente peut être annulée à la demande d’un héritier écarté. En cas de désaccord entre héritiers, la vente doit attendre le règlement de la succession.
Documents connexes
*Mentions légales et clause de non-responsabilité
L’utilisation de ces formulaires n’implique aucune relation contractuelle, professionnelle ou juridique avec le propriétaire du site. Les données saisies sont sous la seule responsabilité de l’utilisateur, qui s’engage à fournir des informations exactes, complètes et conformes à la législation en vigueur.
Le propriétaire du site décline toute responsabilité quant à l’usage qui pourrait être fait des formulaires ou des informations qu’ils contiennent. Il ne garantit pas la validité juridique des documents générés ou des démarches entreprises à partir des données saisies.
Il appartient à l’utilisateur de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations transmises. En cas de doute, il est conseillé de consulter un professionnel qualifié.
En accédant et en utilisant les formulaires de ce site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cet avertissement et l’accepter sans réserve.