Attestation Dévolutive : Définition, Qui la Délivre, Coût et Différence avec l'Acte de Notoriété

L’attestation dévolutive prouve la qualité d’héritier et la répartition de la succession entre les héritiers. Le terme recouvre deux documents — le résumé que le notaire délivre après l’acte de notoriété, et l’attestation signée par tous les héritiers pour les successions inférieures à 5 965 €. Cette page explique qui la délivre, ce qu’elle coûte, sous quel délai, et ce qui la distingue de l’acte de notoriété. Pour la rédiger vous-même, le modèle d’attestation de dévolution successorale se remplit en ligne et s’imprime en PDF ou Word.

Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive de succession ?

L’attestation dévolutive de succession est le document qui établit la liste des héritiers d’une personne décédée et la part qui revient à chacun, afin de prouver la qualité d’héritier auprès des banques et des administrations. Le terme désigne deux documents distincts.

1. Le résumé notarial — « document délivré par le notaire après la signature de l’acte de notoriété, sur lequel apparaît la dévolution successorale » (Notaires de France).
2. L’attestation signée de l’ensemble des héritiers — la déclaration que les héritiers rédigent eux-mêmes pour une succession inférieure à 5 965 €, prévue par l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier. C’est elle que les banques, les caisses et les particuliers appellent couramment « attestation dévolutive ».

Faut-il un notaire pour obtenir une attestation dévolutive ?

Non, un notaire n’est pas nécessaire pour obtenir une attestation dévolutive lorsque la succession reste inférieure à 5 965 € et ne comporte aucun bien immobilier — les héritiers la rédigent et la signent eux-mêmes (service-public.fr, fiche F12697, vérifiée le 1er janvier 2026). Le notaire devient obligatoire dans quatre situations.

1. Les comptes du défunt atteignent 5 965 € (montant révisé chaque année — 5 910 € en 2025).
2. La succession comporte un bien immobilier.
3. Le défunt a laissé un testament.
4. Les époux avaient signé un contrat de mariage ou une donation entre époux.

La mairie ne délivre plus de certificat d’hérédité — l’attestation signée de l’ensemble des héritiers l’a remplacé (impots.gouv.fr).

Combien coûte une attestation dévolutive ?

Une attestation dévolutive coûte 0 € lorsque les héritiers la rédigent eux-mêmes — seule l’interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) est payante, 18 € depuis la France métropolitaine, 16,28 € depuis un DOM et 15 € depuis l’étranger (service-public.fr, F12697). Le résumé notarial suit le tarif de l’acte de notoriété — 57,69 € HT, soit 69,23 € TTC, hors émoluments de formalités et droits d’enregistrement. Aucun tarif réglementé ne prévoit d’honoraires de 100 à 300 € pour ce document.

Quel est le délai pour obtenir une attestation dévolutive ?

Le délai pour obtenir une attestation dévolutive n’est fixé par aucun texte. L’attestation signée par les héritiers se rédige et se signe le jour même, une fois le certificat du FCDDV reçu de l’ADSN (par courrier ou par messagerie). Le résumé notarial dépend du rendez-vous chez le notaire et de la réunion des actes d’état civil — l’acte de notoriété est signé lors de ce rendez-vous, et l’attestation dévolutive est délivrée après cette signature.

Attestation dévolutive, acte de notoriété ou certificat d’hérédité : quelles différences ?

Une attestation dévolutive, un acte de notoriété et un certificat d’hérédité répondent à trois situations différentes.

Document	Qui l’établit	Quand	Ce qu’il permet
Attestation signée de tous les héritiers (« attestation dévolutive »)	Les héritiers eux-mêmes	Succession inférieure à 5 965 €, sans bien immobilier, sans testament	Retirer les sommes nécessaires aux actes conservatoires, clôturer les comptes et percevoir le solde
Acte de notoriété (et son résumé, l’attestation dévolutive notariale)	Le notaire (articles 730 à 730-5 du Code civil)	Succession de 5 965 € ou plus, bien immobilier, testament	Toutes les démarches — banque, certificat d’immatriculation, vente, assurance
Certificat d’hérédité	La mairie — supprimé	Jusqu’en 2015	Remplacé par l’attestation signée de tous les héritiers (impots.gouv.fr)

Pourquoi la banque demande-t-elle une attestation dévolutive ?

La banque demande une attestation dévolutive pour identifier les héritiers avant de débloquer les comptes du défunt — les caisses de retraite, les assureurs et l’administration l’exigent pour la même raison.

Organisme	Ce que permet l’attestation	Condition
Banque	Retraits pour les obsèques et les impôts, clôture des comptes et versement du solde	Solde total inférieur à 5 965 € ; au-delà, acte de notoriété
Caisse de retraite (CARSAT, Ircantec)	Versement des sommes dues au jour du décès	Justificatif de qualité héréditaire ; un seul héritier peut agir pour les autres avec le porte-fort en succession
Assureur	Versement du capital lorsque la clause bénéficiaire désigne « les héritiers »	Selon le montant, acte de notoriété exigé
Préfecture / vendeur	Changement de titulaire du certificat d’immatriculation, vente de la voiture du défunt	L’attestation des héritiers pour la vente d’un véhicule accompagne la démarche

Qu’est-ce que la dévolution successorale ?

La dévolution successorale est l’ordre dans lequel la loi désigne les héritiers d’une personne décédée sans testament, et la part qui revient à chacun (service-public.fr, fiche F2529, vérifiée le 16 juin 2026). En l’absence de conjoint survivant, la loi classe les héritiers en quatre ordres.

Ordre	Héritiers
1er	Les enfants et leurs descendants
2e	Les parents, les frères et sœurs et leurs descendants
3e	Les ascendants autres que les parents
4e	Les collatéraux autres que les frères et sœurs — oncles, tantes, cousins

Chaque ordre exclut les suivants, et l’héritier le plus proche en degré exclut les autres au sein d’un même ordre. Le conjoint survivant hérite dans tous les cas, avec une part qui varie selon la présence d’enfants ou de parents, et la représentation permet aux descendants d’un héritier déjà décédé de recueillir sa part (articles 725 à 758-6 du Code civil).

Comment obtenir une attestation dévolutive ?

Obtenir une attestation dévolutive comprend cinq étapes.

1. Vérifiez le montant des comptes, l’absence de bien immobilier et l’absence de testament — au-delà de 5 965 €, prenez rendez-vous chez le notaire pour l’acte de notoriété.
2. Demandez le certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés à l’ADSN (18 €).
3. Rédigez l’attestation avec le modèle d’attestation de dévolution successorale — identité du défunt, liste des héritiers, cinq mentions légales.
4. Faites signer tous les héritiers, sans exception, avec la mention « certifié exact ».
5. Remettez l’attestation et les actes d’état civil à la banque ou à l’organisme qui détient les sommes.

Le modèle d’attestation de dévolution successorale reprend les cinq mentions de l’article L. 312-1-4 et la liste des pièces — il se remplit en ligne, se télécharge en PDF ou Word et s’imprime pour la signature de tous les héritiers.