C’est quoi une attestation de paiement ?

Une attestation de paiement est l’écrit par lequel celui qui a reçu une somme certifie qu’elle lui a été réglée, avec la date, le montant et l’objet du paiement. Le même nom désigne le document qu’un organisme comme la CAF ou une caisse de retraite délivre pour récapituler les sommes qu’il a versées.

Qui peut signer une attestation de paiement ?

Le bénéficiaire du paiement, et lui seul : commerçant, bailleur, employeur, association ou prestataire. Un document rédigé par le payeur ne prouve rien, parce que nul ne peut se constituer de titre à soi-même (article 1363 du Code civil).

Quel document sert de preuve de paiement ?

Le paiement se prouve par tout moyen (article 1342-8 du Code civil) : reçu ou attestation signée du bénéficiaire, quittance, facture acquittée, relevé bancaire, chèque encaissé, confirmation de virement. Le juge apprécie librement ces preuves.

Comment obtenir mon attestation de paiement CAF ?

Depuis l’espace « Mon Compte » sur caf.fr ou l’application Caf – Mon Compte, rubrique « Mes attestations » : choisissez l’attestation de paiement, la période, puis téléchargez-la ou demandez son envoi par courrier.

Comment obtenir une attestation de paiement France Travail ?

Depuis l’espace personnel France Travail, onglet « Mes échanges et documents », rubrique « Mes documents », service « Mes attestations ». Les attestations se téléchargent ou s’envoient par voie postale.

Attestation de paiement ou quittance : laquelle demander pour un loyer ?

La quittance. Le bailleur la délivre gratuitement au locataire qui la demande, pour tout loyer payé en totalité (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Un paiement partiel donne lieu à un simple reçu.

Qu’est-ce qu’une attestation de cessation de paiement ?

Rien à voir avec la preuve d’un règlement. La déclaration de cessation des paiements est l’acte par lequel une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes le déclare au tribunal, dans les 45 jours, pour ouvrir un redressement ou une liquidation judiciaire.

Un quitus de paiement est-il une attestation de paiement ?

Oui, dans l’usage commercial : le quitus est la décharge que donne le créancier une fois la somme intégralement réglée, et il se rédige comme un reçu. Le quitus fiscal, délivré par l’administration pour immatriculer un véhicule acheté à l’étranger, est un document distinct.

Attestation de Paiement : Définition, Valeur Juridique et Différences avec le Reçu, la Quittance et la Facture Acquittée

L’attestation de paiement est l’écrit par lequel celui qui a reçu une somme certifie qu’elle lui a été réglée — un commerçant, un bailleur, un employeur ou une association — et libère le payeur à concurrence du montant. Le même nom désigne le document que la CAF, France Travail ou une caisse de retraite délivre pour prouver les sommes versées. Cette page définit les deux, précise qui peut l’établir, ce qu’elle vaut comme preuve et ce qui la distingue du reçu, de la quittance, de la facture acquittée et du quitus. Pour en rédiger une, le modèle de reçu de paiement se remplit en ligne et s’imprime en PDF ou Word.

Qu’est-ce qu’une attestation de paiement ?

Une attestation de paiement est un document écrit qui constate qu’une somme déterminée a été payée par une personne à une autre, à une date et pour un objet donnés, et qui sert de preuve du règlement. Le terme recouvre deux réalités.

L’attestation rédigée par le bénéficiaire du paiement — commerçant, bailleur, employeur, association, prestataire — qui reconnaît avoir reçu la somme. C’est un reçu, et c’est le document que l’on rédige soi-même.
L’attestation délivrée par un organisme — CAF, France Travail, caisse de retraite, URSSAF — qui récapitule les sommes versées ou encaissées sur une période. Elle ne se rédige pas, elle se télécharge depuis l’espace personnel.

Qui établit l’attestation de paiement ?

L’attestation de paiement est établie par celui qui a reçu l’argent, jamais par celui qui l’a versé — « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » (article 1363 du Code civil). Un écrit signé du payeur seul n’a aucune portée devant un juge. Le payeur qui a besoin d’une preuve la demande donc au bénéficiaire, et, à défaut de réponse, produit son relevé bancaire, le chèque encaissé ou la facture acquittée.

Attestation de paiement, reçu, quittance, facture acquittée ou quitus : quelles différences ?

Une attestation de paiement, un reçu, une quittance, une facture acquittée et un quitus prouvent tous un règlement, avec une portée différente.

Document	Qui l’établit	Ce qu’il prouve	Portée
Reçu	Le bénéficiaire du paiement	Une somme versée, même partielle	Libère le payeur à concurrence du montant
Quittance	Le créancier	Le paiement intégral	Libératoire ; obligatoire et gratuite pour le loyer, sur demande du locataire (article 21 de la loi du 6 juillet 1989)
Facture acquittée	Le vendeur, sur la facture elle-même (mention « acquittée », date et mode de règlement)	Le règlement de la facture	Preuve comptable, admise par l’administration
Quitus de paiement	Le créancier, ou l’assemblée d’une association pour son trésorier	La décharge après règlement complet	Fin des réclamations sur la somme ; le quitus fiscal de l’administration, exigé pour immatriculer un véhicule acheté à l’étranger, est un document sans rapport
Attestation de paiement d’un organisme	CAF, France Travail, caisse de retraite, URSSAF	Les sommes versées ou réglées sur une période	Justificatif administratif (logement, impôts, banque)
Relevé bancaire	La banque	Le mouvement de fonds	Preuve par tout moyen, sans signature du créancier

Le paiement se prouve par tout moyen (article 1342-8 du Code civil) — l’attestation n’est jamais la seule preuve possible, mais elle est la plus simple à produire, et la seule qui reste lorsque le règlement a eu lieu en espèces : l’attestation de paiement en espèces pour une voiture et l’attestation de versement d’acompte couvrent ces deux cas.

Quelle est la valeur juridique d’une attestation de paiement ?

La valeur juridique d’une attestation de paiement tient à trois conditions.

Signée par le bénéficiaire — la signature de celui qui a encaissé fait la preuve ; celle du payeur n’ajoute rien.
Précise — montant en chiffres et en lettres, date, mode de paiement, objet ou référence de la facture, solde restant dû. Une attestation vague se conteste.
Cohérente avec les autres preuves — relevé bancaire, facture, contrat. Le juge apprécie librement l’ensemble, et une attestation contredite par le relevé perd sa force.

Une attestation faisant état d’un paiement qui n’a pas eu lieu expose son auteur aux peines de l’article 441-7 du Code pénal — un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Comment rédiger une attestation de paiement ?

Rédiger une attestation de paiement comprend quatre étapes.

Identifiez les deux parties — celui qui a reçu la somme, qui rédige et signe, et celui qui l’a versée.
Reprenez le modèle de reçu de paiement et complétez le montant en chiffres et en lettres, la date, le mode de paiement et l’objet.
Indiquez le solde — règlement intégral, ou somme restant due après ce versement.
Datez et signez en deux exemplaires, puis remettez-en un au payeur.

Attestation de paiement CAF, France Travail, retraite ou URSSAF : où l’obtenir ?

L’attestation de paiement CAF, France Travail, retraite ou URSSAF ne se rédige pas — elle se télécharge depuis l’espace personnel de l’organisme qui a versé ou encaissé les sommes.

Organisme	Ce qu’elle atteste	Où l’obtenir
CAF	Les prestations versées sur une période — ou le quotient familial	« Mon Compte » sur caf.fr ou l’application, rubrique « Mes attestations » ; téléchargement ou envoi par courrier
France Travail	Les allocations versées, l’inscription	Espace personnel → « Mes échanges et documents » → « Mes documents » → « Mes attestations »
Caisse de retraite (Agirc-Arrco, CARSAT, retraites de l’État)	Les pensions versées, pour la déclaration de revenus ou un dossier	Espace personnel de la caisse, service « Mes attestations »
URSSAF	Les cotisations réglées — cotisation maladie du travailleur frontalier (case 6DD de la déclaration de revenus), contribution à la formation professionnelle de l’auto-entrepreneur	Espace en ligne → « Documents » → « Attestations »
Assurance Maladie	Les indemnités journalières versées	Compte ameli
Transports (Navigo, TCL)	L’abonnement réglé, pour le remboursement par l’employeur	Espace client du réseau

L’attestation de non-paiement, délivrée par la CAF ou la MSA, prouve à l’inverse qu’aucune prestation n’est versée — un dossier de logement ou de bourse la demande.

Le bénéficiaire qui tarde à délivrer le document se relance par écrit — la lettre de demande d’attestation de paiement à son employeur, bailleur ou fournisseur fixe une date et une preuve d’envoi.