Attestation de Paiement en Espèces Voiture : Modèle Gratuit
L’attestation de paiement en espèces est l’écrit par lequel le vendeur d’un véhicule reconnaît avoir reçu le prix en liquide et en donne quittance à l’acheteur. Entre particuliers, cet écrit devient obligatoire au-delà de 1 500 €.
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Modèle d’attestation de paiement en espèces à copier
ATTESTATION DE PAIEMENT EN ESPÈCES
Je soussigné(e) [Nom et prénom du vendeur], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète],
atteste avoir reçu de [Nom et prénom de l’acheteur], demeurant [adresse complète], la somme de [montant en chiffres] € ([montant en toutes lettres] euros), versée en espèces le [date de la remise], en règlement intégral de la vente du véhicule désigné ci-après.
— Marque et modèle : [marque, modèle, version] — Numéro d’immatriculation : [AA-123-AA] — Numéro de série (VIN) : [17 caractères] — Kilométrage au compteur : [km] — Date de première immatriculation : [date]
Le prix a été reçu en totalité. J’en donne quittance à l’acheteur, qui est libéré de toute obligation de paiement à ce titre.
La présente attestation complète le certificat de cession Cerfa n°15776 signé le même jour par les deux parties.
Fait à [lieu], le [date], en deux exemplaires originaux.
Signature du vendeur (précédée de la mention « Reçu la somme ci-dessus ») — Signature de l’acheteur
Cadre légal du paiement en espèces d’un véhicule
Le cadre légal du paiement en espèces d’un véhicule tient en trois règles.
- Entre particuliers, aucun plafond ne s’applique lorsque l’achat ne répond pas à un besoin professionnel. Une voiture à usage privé peut être réglée intégralement en espèces.
- L’écrit devient obligatoire au-delà de 1 500 €. L’article 1359 du Code civil impose la preuve par écrit des actes juridiques dépassant ce seuil, fixé par décret. L’attestation joue précisément ce rôle.
- Le plafond de 1 000 € vise les professionnels. Il s’applique au paiement d’un particulier à un professionnel, garage ou concessionnaire, et monte à 15 000 € pour un acheteur dont le domicile fiscal est à l’étranger.
Une précision utile pour éviter la confusion la plus fréquente. La location d’un véhicule automobile ne peut jamais être réglée en espèces, quel que soit le montant.
Comment rédiger l’attestation en cinq mentions
- L’identité complète des deux parties, avec la date et le lieu de naissance du vendeur.
- Le montant en chiffres et en toutes lettres, la mention en lettres primant en cas de divergence.
- La date exacte de la remise des fonds, qui peut différer de la date de signature du certificat de cession.
- L’identification du véhicule par sa plaque, son numéro de série et son kilométrage.
- Les deux signatures manuscrites, celle du vendeur précédée de la mention de réception.
Documents à joindre et démarche après la vente
Les documents à joindre et la démarche après la vente relèvent de pièces officielles que l’attestation ne remplace pas. Le vendeur remplit et signe avec l’acheteur le certificat de cession Cerfa n°15776, établi en deux exemplaires le jour de la vente, puis déclare la cession sur le site de l’ANTS dans les 15 jours qui suivent la signature. Il remet un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, ainsi que la carte grise barrée portant la mention « Vendu le » suivie de la date et de sa signature.
Conservez de votre côté une copie des pièces d’identité échangées et votre exemplaire de l’attestation. Un retrait bancaire daté du même jour renforce utilement la preuve de l’origine des fonds.
Références légales
- Paiement en espèces, plafonds et exceptions — service-public.gouv.fr
- Preuve par écrit au-delà du seuil fixé par décret — Code civil, article 1359
ATTESTATION DE PAIEMENT EN ESPÈCES POUR LA VENTE D'UN VÉHICULE
Veuillez remplir les informations ci-dessous. Ce formulaire permet d’attester le paiement en espèces dans le cadre de la vente ou de l’achat d'un véhicule d'occasion.
ATTESTATION DE PAIEMENT EN ESPÈCES POUR LA VENTE D'UN VÉHICULE
1. Informations sur le Vendeur
2. Informations sur l'Acheteur
3. Informations sur le Véhicule
4. Informations sur le Paiement
Texte d'attestation
Je soussigné(e), vendeur du véhicule décrit ci-dessus, atteste avoir reçu de l'acheteur la somme susmentionnée, versée en espèces, en règlement intégral de la vente de ce véhicule. J'en donne quittance à l'acheteur, qui est libéré de toute obligation de paiement à ce titre. La présente attestation complète le certificat de cession Cerfa n°15776 signé par les deux parties.
5. Déclarations et Signatures
Signature du vendeur
(Signature manuscrite requise sur le document papier)
Signature de l'acheteur
(Signature manuscrite requise sur le document papier)
6. Pièces à Joindre
Liste des documents recommandés à joindre :
- Copie de la pièce d'identité du vendeur - Copie de la pièce d'identité de l'acheteur - Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) - Certificat de cession — formulaire Cerfa n°15776
FAQ
Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.
À quoi sert une attestation de paiement en espèces pour une voiture ?
Ce document prouve qu’une somme a été remise en espèces lors de la vente d’un véhicule. Il vaut quittance pour le vendeur et preuve de paiement pour l’acheteur, et il complète le certificat de cession sans le remplacer.
Ce document est-il obligatoire lors de la vente d'un véhicule ?
L’attestation n’est pas un formulaire officiel, mais l’écrit devient obligatoire au-delà de 1 500 € pour prouver le versement (article 1359 du Code civil). En dessous de ce montant elle reste vivement recommandée en cas de litige.
Peut-on régler l'intégralité d'un véhicule en espèces ?
Le paiement en espèces entre particuliers n’est soumis à aucun plafond lorsqu’il ne porte pas sur un besoin professionnel. Une voiture peut donc être réglée intégralement en liquide. Le plafond de 1 000 € s’applique uniquement aux paiements versés à un professionnel, garage ou concessionnaire compris.
Comment remplir ce document ?
Renseignez l’identité complète du vendeur et de l’acheteur, le montant en chiffres et en lettres, la date de remise des fonds et l’identification du véhicule. Les deux signatures manuscrites sont indispensables.
Quels justificatifs fournir avec cette attestation ?
Joignez une copie des pièces d’identité des deux parties et du certificat d’immatriculation. Conservez surtout votre exemplaire du certificat de cession Cerfa n°15776, qui est le document obligatoire de la vente.
Où et comment conserver l'attestation ?
Chaque partie garde un exemplaire original signé. Le vendeur doit par ailleurs déclarer la cession sur le site de l’ANTS dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession.
Documents connexes
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