Lettre de Demande d'Attestation de Paiement : Modèle à Envoyer à un Employeur, un Bailleur ou un Fournisseur
Vous avez payé, et il vous manque l’écrit qui le prouve. Ce modèle de lettre sert à réclamer à un employeur, un bailleur, un fournisseur ou une association le reçu, la quittance ou la facture acquittée qui constate un règlement déjà effectué — pour un dossier, une comptabilité ou un litige. Remplissez-le en ligne plus bas, ou copiez le texte ci-dessous et envoyez-le en recommandé avec accusé de réception. Ce que vaut le document demandé, et qui peut le signer, est expliqué dans qu’est-ce qu’une attestation de paiement.
Modèle de lettre de demande d’attestation de paiement
Le modèle de lettre de demande d’attestation de paiement ci-dessous s’adresse à celui qui a encaissé la somme. Remplacez les crochets, datez et signez.
[Vos nom et prénom] [Adresse complète] [Téléphone — Adresse électronique]
[Nom du destinataire — employeur, bailleur, fournisseur, association] [Adresse]
Objet : demande de reçu pour le paiement du [date] — [référence de la facture, du contrat ou de la période] Lettre recommandée avec accusé de réception
Fait à [lieu], le [date].
Madame, Monsieur,
Je vous ai réglé le [date du paiement] la somme de [montant en chiffres] € ([montant en toutes lettres] euros), par [espèces, virement, chèque n°…, carte bancaire], au titre de [objet : loyer du mois de …, facture n° …, cotisation …, acompte sur …].
Je vous remercie de m’adresser, sous [quinze] jours, un écrit signé constatant ce règlement — reçu, quittance ou facture acquittée — précisant le montant, la date, le mode de paiement et le solde restant dû le cas échéant.
Vous trouverez ci-joint la copie de la preuve de ce paiement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
À qui adresser la demande d’attestation de paiement ?
La demande d’attestation de paiement s’adresse à celui qui a encaissé la somme — jamais à un tiers, et jamais à soi-même. Le destinataire décide du document à réclamer.
| Destinataire | Ce que vous avez payé | Document à réclamer |
|---|---|---|
| Employeur | Avance, remboursement, somme retenue puis réglée | Reçu signé, ou mention sur le bulletin de paie |
| Bailleur | Loyer et charges | Quittance, gratuite et due sur demande pour tout loyer payé en totalité ; reçu pour un paiement partiel |
| Fournisseur, prestataire, artisan | Facture, devis, prestation | Facture acquittée, ou reçu pour un acompte |
| Association | Cotisation, sortie, prestation | Reçu signé du trésorier |
| Organisme public (CAF, France Travail, caisse de retraite) | Prestations ou cotisations | Aucune lettre — l’attestation se télécharge depuis l’espace personnel |
Quel délai pour obtenir l’attestation, et que faire en cas de refus ?
Le délai pour obtenir l’attestation n’est fixé par aucun texte, sauf pour le loyer, dont la quittance se délivre sur simple demande du locataire (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). La lettre fixe un délai — quinze jours est d’usage — et le recommandé avec accusé de réception en fait la preuve. Le refus ou le silence du destinataire ouvre trois recours, dans cet ordre.
- Relancez par une mise en demeure en recommandé, en rappelant la date du paiement et le délai écoulé.
- Réunissez les autres preuves du règlement — relevé bancaire, chèque encaissé, confirmation de virement, témoins pour un paiement en espèces.
- Saisissez le juge si la somme est contestée ; le paiement se prouve par tout moyen, et le silence du créancier ne vous prive pas de preuve.
Quelles pièces joindre à la demande ?
Les pièces à joindre à la demande sont au nombre de trois.
- La copie de la preuve de paiement — relevé, avis de virement, talon de chèque, ou attestation de remise d’espèces.
- La référence de la facture, du contrat, du bail ou de la période concernée.
- Vos coordonnées complètes, avec une adresse électronique pour recevoir le document en PDF.
Une fois le document reçu, vérifiez qu’il porte la signature de celui qui a encaissé et les mentions du modèle de reçu de paiement — montant en chiffres et en lettres, date, mode, objet, solde.
Demande d’Attestation de Paiement
Veuillez compléter ce formulaire pour effectuer une demande officielle d’attestation de paiement. Cette attestation peut être requise pour prouver qu’un règlement a été effectué auprès d’un organisme ou d’un particulier, par exemple dans le cadre d'un loyer, de prestations ou de factures.
Demande d’Attestation de Paiement
1. Informations sur le Demandeur
2. Destinataire de la Demande
3. Détails du Paiement
4. Détails pour l’Attestation
5. Déclaration et Signature
(Signature manuscrite requise si document papier)
6. Pièces à Joindre
Liste des documents recommandés :
- Preuve de paiement (reçu, virement, chèque, etc.) - Justificatif d’identité - Justificatif du motif de la demande (ex : lettre du propriétaire, contrat, etc.)
FAQ
Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.
Pourquoi demander un reçu ou une quittance après avoir payé ?
Pour disposer d’un écrit signé de celui qui a encaissé, que le relevé bancaire ne remplace pas toujours : dossier de logement, comptabilité, remboursement de frais, litige sur une somme versée en espèces.
À qui adresser la lettre de demande ?
À celui qui a reçu le paiement : l’employeur pour un salaire ou une avance, le bailleur pour un loyer, le fournisseur ou le prestataire pour une facture, l’association pour une cotisation. Un organisme public ne se demande pas par lettre — son attestation se télécharge depuis l’espace personnel.
Quel délai le destinataire a-t-il pour répondre ?
Aucun texte ne fixe de délai, sauf pour le loyer, dont la quittance se délivre sur simple demande. Un délai de quinze jours est raisonnable ; la lettre en fixe un et la preuve d’envoi fait courir la date.
Que faire si le destinataire refuse ?
Envoyer une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, puis, à défaut, produire les autres preuves du paiement — relevé bancaire, chèque encaissé, confirmation de virement — que le juge apprécie librement.
Le bailleur peut-il refuser de délivrer une quittance ?
Non. La quittance de loyer est gratuite et due au locataire qui la demande, pour tout loyer payé en totalité (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
Quelles pièces joindre à la demande ?
La copie de la preuve de paiement, la référence de la facture, du contrat ou de la période concernée, et vos coordonnées complètes pour la réponse.
Cette lettre permet-elle de contester un paiement ?
Non. Elle sert à obtenir la preuve d’un règlement effectué. Une contestation de somme ou de facture relève d’une lettre de réclamation ou d’une mise en demeure.
Documents connexes
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