Modèle de Délégation de Paiement au Sous-Traitant — Marché Privé [Loi de 1975, Caution, Action directe]

La délégation de paiement au sous-traitant est la convention par laquelle le maître de l’ouvrage s’engage, à la demande de l’entrepreneur principal, à payer directement le sous-traitant pour les prestations qu’il exécute dans un marché privé. Elle remplace la caution bancaire que la loi impose sinon à l’entrepreneur principal (loi du 31 décembre 1975, article 14), et le sous-traitant impayé conserve l’action directe contre le maître de l’ouvrage (article 12). Le paiement direct par l’acheteur n’existe que dans les marchés publics — pour ce cas, voyez l’attestation de paiement direct du sous-traitant dans un marché public. Remplissez la délégation en ligne, ou téléchargez-la en PDF ou Word.

Modèle de délégation de paiement au sous-traitant

Le modèle de délégation de paiement au sous-traitant se signe en trois exemplaires, un par partie. Copiez-le et complétez les champs entre crochets.

DÉLÉGATION DE PAIEMENT AU SOUS-TRAITANT (article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; articles 1336 à 1340 du Code civil)

Entre le maître de l’ouvrage, [nom ou raison sociale], [adresse], ci-après « le délégué » ; l’entrepreneur principal, [raison sociale], SIRET [n°], ci-après « le délégant » ; et le sous-traitant, [raison sociale], SIRET [n°], ci-après « le délégataire ».

Par contrat du [date], le maître de l’ouvrage a confié à l’entrepreneur principal [travaux ou prestations] à [adresse], pour [montant] € TTC. Par sous-traité du [date], accepté par le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur principal a confié au sous-traitant [prestations sous-traitées] pour [montant] € TTC.

Article 1 — L’entrepreneur principal délègue au maître de l’ouvrage, qui l’accepte, le paiement des sommes dues au sous-traitant au titre du sous-traité, à concurrence de [montant] € TTC. Article 2 — Le maître de l’ouvrage s’engage à payer directement le sous-traitant, sur présentation des situations ou factures visées par l’entrepreneur principal, selon les échéances suivantes : [modalités]. Article 3 — Les sommes payées au sous-traitant viennent en déduction de celles dues à l’entrepreneur principal, qui reste tenu du surplus ; le sous-traitant conserve l’action directe de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975. Article 4 — La délégation s’éteint au paiement intégral du montant fixé à l’article 1 ou à la réception des prestations sous-traitées.

Fait à [commune], le [date], en trois exemplaires. Signatures du délégué, du délégant et du délégataire

Caution ou délégation de paiement : que doit fournir l’entrepreneur principal ?

Caution ou délégation de paiement — l’entrepreneur principal doit fournir au sous-traitant, à peine de nullité du sous-traité, l’une des deux garanties de l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975.

Garantie	Qui s’engage	Coût pour l’entrepreneur principal	Effet pour le sous-traitant
Caution bancaire	Un établissement de crédit, solidairement avec l’entrepreneur principal	Une commission bancaire	Paiement par la banque si l’entrepreneur principal est défaillant
Délégation de paiement	Le maître de l’ouvrage, qui accepte de payer directement	Aucun — la délégation suppose l’accord du maître de l’ouvrage	Paiement direct par le maître de l’ouvrage, à concurrence du montant délégué

La direction des affaires juridiques décrit la délégation comme « une forme contractuelle de paiement direct » — le mécanisme est proche de celui des marchés publics, mais il repose sur un accord, non sur la loi.

Qu’est-ce que l’action directe du sous-traitant ?

L’action directe du sous-traitant est le droit de réclamer au maître de l’ouvrage les sommes que l’entrepreneur principal ne lui a pas payées. Elle s’exerce en trois temps.

1. Mettez en demeure l’entrepreneur principal de payer, par lettre recommandée, avec copie au maître de l’ouvrage.
2. Attendez un mois — l’action directe s’ouvre si l’entrepreneur principal n’a pas payé dans ce délai.
3. Réclamez au maître de l’ouvrage les sommes dues, dans la limite de ce qu’il doit encore à l’entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure (loi du 31 décembre 1975, articles 12 et 13).

L’action directe suppose un sous-traitant accepté par le maître de l’ouvrage — le sous-traitant non déclaré en est privé.

Comment mettre en place la délégation de paiement ?

Mettre en place la délégation de paiement comprend cinq étapes.

1. Faites accepter le sous-traitant par le maître de l’ouvrage et agréer ses conditions de paiement, avant le début des prestations.
2. Fixez le montant délégué — au plus le montant du sous-traité — et les échéances de règlement.
3. Rédigez la délégation avec le modèle ci-dessus, en identifiant les trois parties, le contrat principal et le sous-traité.
4. Signez à trois, en trois exemplaires originaux, et remettez-en un à chaque partie.
5. Adressez au maître de l’ouvrage chaque situation ou facture du sous-traitant, visée par l’entrepreneur principal, pour déclencher le paiement.

Quelles pièces joindre à la délégation de paiement ?

Les pièces à joindre à la délégation de paiement sont au nombre de trois.

1. La copie du sous-traité et de son acceptation par le maître de l’ouvrage.
2. Le relevé d’identité bancaire du sous-traitant.
3. L’extrait Kbis de chacune des trois parties, et l’attestation de vigilance URSSAF du sous-traitant pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT.

Références légales

• Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, articles 12 à 14
• Délégation — Code civil, articles 1336 à 1340
• Fiche technique « La sous-traitance » — direction des affaires juridiques, economie.gouv.fr