Modèle d'Attestation de Paiement Direct du Sous-Traitant — Marché Public [Demande de paiement, DC4]

L’attestation de paiement direct du sous-traitant est le document par lequel le titulaire d’un marché public accepte la demande de paiement de son sous-traitant, pour que l’acheteur public règle directement à ce dernier les prestations qu’il a exécutées. Le paiement direct est un droit du sous-traitant de premier rang accepté, pour tout sous-traité d’au moins 600 € TTC (Code de la commande publique, articles L. 2193-10 à L. 2193-14 ; loi du 31 décembre 1975, article 6). Cette page donne la demande de paiement direct que le sous-traitant adresse au titulaire et l’attestation d’acceptation que le titulaire signe en retour. Remplissez le formulaire en ligne, ou téléchargez le document en PDF ou Word.

Modèle de demande de paiement direct du sous-traitant

Le modèle de demande de paiement direct du sous-traitant s’adresse au titulaire du marché, la facture étant libellée au nom de l’acheteur. Copiez-le et complétez les champs entre crochets.

DEMANDE DE PAIEMENT DIRECT DU SOUS-TRAITANT (Code de la commande publique, articles L. 2193-10 à L. 2193-14 et R. 2193-10 à R. 2193-16)

[Raison sociale du sous-traitant], SIRET [n°], [adresse], représentée par [Prénom NOM, qualité], sous-traitant de premier rang accepté et agréé par l’acheteur (acte spécial du [date]),

demande le paiement direct par [nom de l’acheteur] des sommes détaillées ci-après, au titre du marché n° [référence] dont [raison sociale du titulaire] est titulaire. — facture n° [numéro] du [date], prestations : [détail], montant : [montant] € HT / [montant] € TTC ; — montant déjà réglé au titre du sous-traité : [montant] € TTC ; — coordonnées bancaires : IBAN [numéro], BIC [code].

Le titulaire dispose de quinze jours à compter de la réception de la présente pour l’accepter ou la refuser de façon motivée ; passé ce délai, elle est réputée acceptée.

Fait à [commune], le [date]. Pour le sous-traitant — nom, qualité, signature, cachet

Modèle d’attestation d’acceptation du titulaire

Le modèle d’attestation d’acceptation du titulaire constate la réponse donnée dans les quinze jours et se transmet à l’acheteur avec la demande.

Nous soussignés, [raison sociale du titulaire], représentée par [Prénom NOM, qualité], titulaire du marché n° [référence], attestons avoir reçu le [date] la demande de paiement direct ci-dessus et l’acceptons pour un montant de [montant] € TTC, à régler directement par l’acheteur au sous-traitant. Nous certifions que cette somme correspond à des prestations exécutées conformément au sous-traité, qu’elle n’a pas été réglée par nos soins, et que la cession ou le nantissement des créances du marché ne fait pas obstacle à ce paiement.

[ou] Nous la refusons pour le motif suivant : [motif].

Fait à [commune], le [date]. Pour le titulaire — nom, qualité, signature, cachet

Qui bénéficie du paiement direct dans un marché public ?

Le paiement direct dans un marché public bénéficie au sous-traitant qui remplit trois conditions cumulatives (direction des affaires juridiques, fiche technique « La sous-traitance »).

1. Être sous-traitant de premier rang — le sous-traitant du titulaire, non celui d’un sous-traitant.
2. Avoir été accepté, avec des conditions de paiement agréées par l’acheteur, dans le marché lui-même, dans un avenant ou dans un acte spécial — le formulaire DC4 en tient lieu.
3. Exécuter un sous-traité d’au moins 600 € TTC — en dessous, le sous-traitant dispose de l’action directe contre l’acheteur pour les sommes que le titulaire ne lui paie pas.

Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite. Le sous-traitant de second rang n’y a pas droit — son propre donneur d’ordre lui délivre une caution ou une délégation de paiement, comme dans un contrat privé.

Comment se déroule le paiement direct du sous-traitant ?

Le paiement direct du sous-traitant se déroule en cinq étapes.

1. Déclarez le sous-traitant à l’acheteur — au dépôt de l’offre ou en cours d’exécution — avec le formulaire DC4 ou un acte spécial, qui fixe la nature des prestations, leur montant et les conditions de paiement.
2. Adressez au titulaire la demande de paiement, avec la facture libellée au nom de l’acheteur.
3. Attendez la réponse du titulaire — quinze jours pour accepter ou refuser de façon motivée ; le silence vaut acceptation.
4. Transmettez à l’acheteur la demande acceptée, ou réputée acceptée, avec l’attestation du titulaire.
5. Encaissez le règlement de l’acheteur dans le délai de paiement du marché, les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire de 40 € étant dus en cas de retard.

Le formulaire DC4 : déclaration de sous-traitance

Le formulaire DC4 est le modèle de déclaration de sous-traitance publié par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, que le candidat ou le titulaire remplit pour faire accepter son sous-traitant et agréer ses conditions de paiement. Il se télécharge sur economie.gouv.fr, formulaires de déclaration du candidat. Il comporte l’identification du marché, du titulaire et du sous-traitant, la nature et le prix des prestations sous-traitées, les conditions de paiement, la déclaration du sous-traitant sur sa capacité et ses interdictions de soumissionner, et la signature des deux entreprises. Le DC4 signé vaut acte spécial lorsqu’il est accepté par l’acheteur.

Quelles pièces joindre à la demande de paiement direct ?

Les pièces à joindre à la demande de paiement direct sont au nombre de quatre.

1. La facture du sous-traitant, libellée au nom de l’acheteur.
2. La copie de l’acte spécial (DC4) ou de l’avenant portant acceptation et agrément.
3. Le relevé d’identité bancaire du sous-traitant.
4. Le cas échéant, l’attestation ou la mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances du marché.

L’attestation de vigilance URSSAF du sous-traitant, exigée tous les six mois par le titulaire, accompagne le dossier de sous-traitance sans conditionner le paiement direct.

Références légales

• Sous-traitance et paiement direct — Code de la commande publique, articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22
• Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, articles 6 à 8
• Fiche technique « La sous-traitance » et lettre de la DAJ sur l’acceptation de la demande de paiement — direction des affaires juridiques, economie.gouv.fr