Modèle Attestation Vente Véhicule 'En l'État' [PDF/Word]
Trouvez ici un modèle d’attestation de vente pour un véhicule ‘en l’état’. Ce document officiel permet au vendeur de déclarer qu’il cède un véhicule d’occasion, sans garantie, dans l’état où il se trouve. L’attestation précise les informations importantes : identité du vendeur et de l’acheteur, description du véhicule, nature de la vente sans garantie, et date de la transaction. Ce modèle est essentiel pour les transactions de voitures d’occasion et protège les deux parties lors du changement de propriétaire. Vous pouvez télécharger le modèle en PDF, Word ou remplir le formulaire en ligne. Cette page explique aussi comment remplir l’attestation et à quoi elle sert dans le cadre légal de la vente d’un véhicule.
ATTESTATION DE VENTE DE VÉHICULE EN L'ÉTAT
Veuillez compléter les informations ci-dessous. Ce formulaire sert d'attestation sur l'honneur de la vente d’un véhicule d'occasion en l’état, entre particuliers.
ATTESTATION DE VENTE DE VÉHICULE EN L'ÉTAT
1. Informations sur le Vendeur
2. Informations sur l’Acheteur
3. Informations sur le Véhicule
4. Conditions de Vente
5. Déclarations et Signatures
(Signature manuscrite du vendeur requise sur le document papier)
(Signature manuscrite de l’acheteur requise sur le document papier)
6. Pièces à Joindre
Documents à joindre :
- Copie de la carte grise du véhicule - Certificat de non-gage (certificat de situation administrative) - Contrôle technique valide de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans) - Copie des pièces d’identité du vendeur et de l’acheteur
Formulaires téléchargeables
Téléchargez nos formulaires au format PDF, DOCX ou XLSX.
Décharge vente état
Décharge responsabilité vente en l’état
Non recours CT
Atteste achat véhicule sans recours CT expiré
Cession véhicule
Attestation vente véhicule non immatriculé
FAQ
Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.
À quoi sert une attestation de vente de véhicule en l’état ?
Cette attestation sert à formaliser la cession d’un véhicule d’occasion entre particuliers, en précisant qu’il est vendu « en l’état », c’est-à-dire sans garantie du vendeur et avec la reconnaissance des éventuels défauts connus.
Quelles sont les informations obligatoires à indiquer sur le formulaire ?
Vous devez renseigner les informations du vendeur, de l’acheteur, du véhicule (marque, modèle, numéro de série, kilométrage, immatriculation), le prix de vente, la date et le lieu de la transaction ainsi que l’état du véhicule.
Qu’est-ce que cela signifie « vendu en l’état » ?
Cela signifie que l’acheteur accepte le véhicule tel qu’il se trouve lors de la vente, avec ses éventuels défauts ou pannes. Aucune garantie n’est due par le vendeur après la transaction, sauf cas de vice caché.
Le contrôle technique est-il obligatoire ?
Oui, pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois doit être présenté à l’acheteur si le véhicule n’est pas vendu pour pièces détachées.
Comment remplir la partie 'État du véhicule et éventuels défauts connus' ?
Vous devez décrire honnêtement l'état général du véhicule et mentionner tout problème mécanique, carrosserie ou électronique dont vous avez connaissance.
Le formulaire suffit-il pour changer la carte grise ?
Non, l’attestation complète le certificat de cession officiel (Cerfa n°15776*02) obligatoire pour le changement de carte grise, mais il sert de preuve en cas de litige.
Puis-je remplir et signer ce document électroniquement ?
Vous pouvez remplir le formulaire en ligne, mais les signatures manuscrites sont requises sur la version imprimée qui sera conservée par chaque partie.
Que faire après avoir rempli ce formulaire ?
Chaque partie conserve un exemplaire de l’attestation. Transmettez également les copies nécessaires à la préfecture ou service d’immatriculation lors de la déclaration de cession.
*Mentions légales et clause de non-responsabilité
L’utilisation de ces formulaires n’implique aucune relation contractuelle, professionnelle ou juridique avec le propriétaire du site. Les données saisies sont sous la seule responsabilité de l’utilisateur, qui s’engage à fournir des informations exactes, complètes et conformes à la législation en vigueur.
Le propriétaire du site décline toute responsabilité quant à l’usage qui pourrait être fait des formulaires ou des informations qu’ils contiennent. Il ne garantit pas la validité juridique des documents générés ou des démarches entreprises à partir des données saisies.
Il appartient à l’utilisateur de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations transmises. En cas de doute, il est conseillé de consulter un professionnel qualifié.
En accédant et en utilisant les formulaires de ce site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cet avertissement et l’accepter sans réserve.