Modèle Attestation Non-Circulation Véhicule Après Décès
Téléchargez ici un modèle d’attestation de non-circulation pour véhicule après décès. Ce document permet à un héritier de déclarer sur l’honneur qu’un véhicule n’a pas été utilisé depuis le décès de son propriétaire. L’attestation est souvent exigée lors des démarches de succession, d’assurance ou pour la cession et la destruction du véhicule. Notre modèle mentionne l’identité du défunt, la date du décès, le lien de parenté, les informations sur le véhicule (marque, modèle, immatriculation) ainsi que l’engagement à ne pas avoir circulé avec le véhicule depuis le décès. Vous pouvez remplir, télécharger, ou imprimer le modèle en PDF ou Word. Cette attestation est essentielle pour compléter un dossier d’héritage, informer l’assurance ou procéder à la régularisation administrative du véhicule.
ATTESTATION DE NON CIRCULATION
Veuillez remplir ce formulaire pour attester sur l'honneur que le véhicule mentionné ci-dessous n'a pas circulé sur la voie publique, notamment depuis le décès du propriétaire ou pour toute autre période demandée. Ce document peut être exigé par l'administration (préfecture, assurance, etc.).
ATTESTATION DE NON CIRCULATION
1. Informations sur le Déclarant
2. Informations sur le Véhicule
4. Attestation de Non Circulation
Déclare sur l'honneur que le véhicule mentionné ci-dessus n'a pas circulé sur la voie publique
5. Déclaration et Signature
(Signature manuscrite requise sur le document papier)
6. Pièces à Joindre
Liste des documents requis :
- Copie de la pièce d'identité du déclarant - Certificat de décès (si le propriétaire est décédé) - Carte grise du véhicule - Justificatif de domicile du déclarant - Tout document prouvant l'immobilisation du véhicule (photos, attestation d'assurance en stationnement, etc.)
Formulaires téléchargeables
Téléchargez nos formulaires au format PDF, DOCX ou XLSX.
Attest. non-circ.
Certifie qu’un véhicule n’a pas circulé depuis le décès
Attest. garde véhicule
Atteste garde juridique et non-circulation du véhicule
FAQ
Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.
À quoi sert une attestation de non circulation ?
L'attestation de non circulation sert à prouver qu'un véhicule n'a pas circulé sur la voie publique sur une période donnée. Elle est souvent demandée par les préfectures pour une demande de remboursement de taxe, par les assurances ou en cas de succession après le décès du propriétaire.
Qui peut remplir ce formulaire ?
Le formulaire peut être rempli par le propriétaire du véhicule ou, en cas de décès de celui-ci, par son héritier, le représentant légal ou toute personne justifiant un lien avec le défunt et le véhicule.
Quels documents dois-je joindre à l'attestation ?
Vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité, la carte grise du véhicule, un justificatif de domicile récent, le certificat de décès (si pertinent) et tout document prouvant que le véhicule n'a pas pu circuler (preuve de panne, d'immobilisation, attestation d'assurance stationnement, etc.).
Comment rédiger le motif de non circulation ?
Le motif doit être court et clair, par exemple : 'Décès du propriétaire le 12/04/2023', 'Véhicule en panne depuis le 01/03/2022', ou encore 'Véhicule stationné dans un garage privé depuis la succession'.
Est-il obligatoire de faire légaliser la signature du formulaire ?
Il n'est généralement pas obligatoire de faire légaliser la signature sauf si l'administration destinataire l'exige. Renseignez-vous auprès du service concerné.
Une attestation de non circulation permet-elle d'arrêter l'assurance auto ?
Non, l'attestation de non circulation permet de justifier l'inutilisation du véhicule mais ne met pas fin automatiquement à l'assurance. Vous devez en faire la demande auprès de votre compagnie d'assurance.
Que faire en cas de fausse déclaration sur ce document ?
Une fausse déclaration constitue une infraction susceptible d’entraîner des poursuites pénales. Il est donc impératif de fournir des informations exactes et sincères.
Documents connexes
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