Modèle d'Attestation de Dévolution Successorale [Héritiers]
L’attestation de dévolution successorale est un document juridique qui prouve la qualité d’héritier dans une succession. Cette attestation, souvent rédigée par un notaire, sert à identifier les personnes ayant droit à l’héritage après le décès d’un proche. Vous trouverez ici un modèle téléchargeable pour faciliter la rédaction de ce document officiel. Notre exemple précise les informations requises : identité des héritiers, lien de parenté, désignation du défunt, et nature des droits transmis. Ce modèle est adapté pour toutes démarches où il est nécessaire de prouver la transmission successorale, comme la gestion de comptes bancaires ou la vente de biens du défunt. Découvrez aussi des conseils pour bien remplir l’attestation et la liste des pièces à fournir.
ATTESTATION DÉVOLUTIVE SUCCESSORALE
Veuillez remplir ce formulaire afin d'établir une attestation de dévolution successorale. Ce document atteste de la qualité d’héritier et de la répartition de la succession suite au décès d’une personne.
ATTESTATION DÉVOLUTIVE SUCCESSORALE
1. Informations sur le Défunt
2. Informations sur les Héritiers
Listez tous les héritiers légaux. Pour chaque héritier, renseignez les informations demandées.
3. Informations sur la Succession
4. Attestation sur l'Honneur
Atteste sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies concernant la dévolution successorale ci-dessus.
5. Déclarations et Signatures
(Signature manuscrite requise pour la version papier)
6. Pièces à Joindre
Liste des documents requis :
- Copie intégrale de l’acte de décès du défunt - Copies des pièces d’identité de chaque héritier - Livret de famille du défunt (ou celui des héritiers) - Justificatif d’absence ou d’existence de testament ou donation entre époux - Éventuellement : certificat d’hérédité délivré par la mairie ou acte notarié de notoriété - Pour les successions comportant des biens immobiliers : attestation immobilière notariée
Formulaires téléchargeables
Téléchargez nos formulaires au format PDF, DOCX ou XLSX.
Attest. héritiers
Modèle d’attestation des héritiers sans notaire
Certificat hérédité
Attestation sur l’identification des héritiers
ID des héritiers
Attestation des héritiers pour succession modeste
Attest. dévolutive
Définition et usage de l’attestation dévolutive
Qualité d'héritier
Attestation sur l'honneur de la qualité d’héritier
FAQ
Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.
Qu'est-ce qu'une attestation de dévolution successorale ?
C'est un document qui permet d'attester la qualité d'héritier(s) d'une personne décédée et de préciser la répartition de la succession. Elle est souvent demandée par les banques ou pour les formalités administratives.
Qui peut remplir cette attestation dévolutive ?
Tout héritier direct, un mandataire, ou un notaire peut remplir cette attestation, à condition d’être en mesure de fournir les justificatifs nécessaires sur la situation familiale et successorale.
Dois-je passer par un notaire pour une attestation de dévolution successorale ?
Non, pour les successions simples (sans bien immobilier) et en l'absence de testament ou de donation, ce document peut être rédigé sur l’honneur sans l’intervention d’un notaire. En cas de succession complexe ou de litige, l’acte de notoriété établi par un notaire est cependant recommandé.
Quels documents doivent être joints à ce formulaire ?
Vous devez joindre l’acte de décès du défunt, les pièces d’identité des héritiers, le livret de famille et tout document attestant qu’il n'existe pas d'autres héritiers ou un testament éventuel.
Où utiliser l'attestation de dévolution successorale ?
Elle est notamment utilisée auprès des banques pour débloquer les comptes bancaires du défunt, ou pour faire valoir vos droits auprès des organismes administratifs et des assurances.
Un modèle type est-il obligatoire ?
Non, il n'existe pas de modèle officiel unique, mais certaines informations sont requises. Ce formulaire couvre tous les points essentiels pour la plupart des démarches.
Que faire si un héritier ne peut signer ou n’est pas d’accord ?
En cas de désaccord ou d'absence d'un héritier, il est préférable de recourir à un notaire pour établir un acte de notoriété successorale officiel.
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