Qu’est-ce que ça veut dire « main levée » ?

« Main levée » et « mainlevée » désignent la même chose : l’acte par lequel une garantie, une saisie ou une mesure prend fin. Le terme juridique s’écrit en un seul mot, mainlevée.

Qu’est-ce qu’une mainlevée bancaire ?

Une mainlevée bancaire est le document par lequel la banque ou l’organisme de cautionnement confirme que la garantie d’un prêt a pris fin, ou par lequel une saisie pratiquée sur un compte est levée. En fin de prêt, il s’agit de l’attestation de mainlevée de caution.

Qu’est-ce que la procédure de mainlevée ?

La procédure dépend de la mesure. Une hypothèque se lève par acte notarié ou par décision de justice, une caution par simple attestation de l’organisme, une saisie par renonciation du créancier ou ordonnance du juge de l’exécution, une tutelle par décision du juge des tutelles, une mise en fourrière par une autorisation de sortie.

Combien coûte une mainlevée d’hypothèque ?

La mainlevée d’hypothèque avant terme passe par un acte notarié dont les frais — émoluments du notaire, TVA, contribution de sécurité immobilière, droits d’enregistrement et frais administratifs — sont à la charge de l’emprunteur (Notaires de France). Elle est gratuite lorsque l’inscription s’éteint d’elle-même, un an après la dernière échéance du crédit (service-public.fr).

Une mainlevée est-elle obligatoire en fin de prêt ?

Non. L’hypothèque s’éteint sans démarche un an après la dernière échéance, et le cautionnement s’éteint de plein droit avec le remboursement. La mainlevée devient nécessaire pour vendre le bien avant ce terme, ou pour prouver la fin de la garantie à un nouveau prêteur.

Qui peut demander la mainlevée d’une saisie ?

Le débiteur demande la mainlevée au juge de l’exécution, dans le mois qui suit la signification pour une saisie sur compte bancaire. Le créancier peut aussi y renoncer lui-même, une fois payé, et le juge de l’exécution la prononce lorsque le créancier n’a pas obtenu de titre exécutoire dans le mois d’une saisie conservatoire.

Comment obtenir la mainlevée d’une fourrière ?

L’autorisation de sortie de fourrière, appelée décision de mainlevée, se télécharge sur le service en ligne de service-public.fr ou se retire au commissariat ou à la brigade qui a prescrit la mise en fourrière. Les frais de fourrière se règlent ensuite au gardien.

Peut-on obtenir la mainlevée d’une tutelle ou d’une curatelle ?

Oui. En cas d’amélioration de l’état de la personne protégée, elle-même ou un proche adresse au juge des tutelles une demande de mainlevée de la mesure, avec le formulaire cerfa 14919 et un certificat médical circonstancié.

Qu'est-ce qu'une Mainlevée ? Définition, Types (Hypothèque, Saisie, Caution) et Fonctionnement

La mainlevée est l’acte qui met fin à une garantie, à une saisie ou à une mesure qui pesait sur une personne ou sur un bien — hypothèque, saisie sur compte, cautionnement, tutelle, mise en fourrière — le plus souvent parce que la dette a été payée. Le mot s’écrit en un seul mot, même si « main levée » reste courant. Cette page définit la notion, détaille la mainlevée de caution bancaire en fin de prêt et compare les autres types dans un tableau. Pour demander la vôtre, le modèle d’attestation de mainlevée de caution bancaire et sa lettre de demande se remplissent en ligne et s’impriment.

Définition de la mainlevée

La définition de la mainlevée tient en une phrase — l’acte par lequel un créancier, un juge ou une administration renonce à une mesure prise sur les biens d’une personne ou y met fin, une fois la dette payée ou la mesure devenue sans objet (dictionnaire juridique de Serge Braudo). Le terme désigne trois choses.

L’acte du créancier — la banque, l’organisme de cautionnement ou le créancier saisissant déclare renoncer à sa garantie ou à sa saisie.
La décision du juge — le juge de l’exécution ou le juge des tutelles ordonne la mainlevée d’une saisie ou d’une mesure de protection.
L’autorisation de l’administration — la police délivre la mainlevée d’une mise en fourrière, le Trésor public lève l’opposition sur un véhicule.

Comment fonctionne la mainlevée de caution bancaire ?

La mainlevée de caution bancaire fonctionne sans notaire et sans frais — le cautionnement (article 2288 du Code civil) s’éteint de plein droit avec le remboursement intégral du prêt (article 2313), et l’organisme de cautionnement délivre une attestation qui constate cette extinction. L’attestation ne libère pas la caution, elle en apporte la preuve — à la banque qui accorde un nouveau crédit, au notaire qui reçoit une vente, ou au fonds mutuel de garantie qui restitue une part de la cotisation versée à la souscription. La démarche comprend trois étapes.

Obtenez le décompte de remboursement final auprès de votre banque, qui prouve que la dernière échéance est réglée.
Adressez à l’organisme de cautionnement, en recommandé avec accusé de réception, une lettre de demande de mainlevée de caution avec le décompte, une pièce d’identité et un RIB.
Conservez l’attestation de mainlevée reçue en retour, avec la date d’effet et la mention qu’aucun engagement ne subsiste.

Quels sont les autres types de mainlevée ?

Les autres types de mainlevée relèvent du notaire, du juge ou de l’administration, selon la mesure à lever.

Type de mainlevée	Qui la prononce ou la délivre	Quand	Frais	Source
Hypothèque	Le notaire, par acte authentique, avec l’accord de l’organisme financier ; à défaut, décision de justice	Vente du bien ou rachat de crédit avant la fin de l’inscription (durée du prêt + 1 an)	Émoluments du notaire, TVA, contribution de sécurité immobilière, droits d’enregistrement ; aucun frais si l’inscription s’éteint seule, 1 an après la dernière échéance	service-public.fr F787 ; Notaires de France
Saisie conservatoire / saisie-attribution	Le juge de l’exécution (JEX), ou le créancier qui y renonce après paiement	Contestation dans le mois de la signification ; créancier sans titre exécutoire dans le mois	Gratuit hors frais d’avocat (obligatoire à partir de 10 000 € pour la saisie sur salaire)	service-public.fr F1748, F1850
Saisie administrative à tiers détenteur (impôts, amendes, cantine)	Le comptable public, une fois la somme réglée	Après paiement ; la banque ou l’employeur ne peut rien verser au saisi sans mainlevée	Aucun	service-public.fr F31716 ; BOFiP
Mesure de protection (tutelle, curatelle)	Le juge des tutelles, sur requête	Amélioration de l’état de la personne protégée	Requête gratuite (cerfa 14919) ; certificat médical circonstancié 192 € TTC	service-public.fr F2120
Mise en fourrière	La police ou la gendarmerie, ou le service en ligne de service-public.fr	Dès que l’infraction a cessé, dans les 3 jours pour éviter la vente ou la destruction	Frais d’enlèvement et de garde	service-public.fr F12918
Gage ou opposition sur véhicule	Le créancier gagiste, ou le Trésor public après paiement des amendes	Avant toute vente — le certificat de situation administrative doit être vierge	Aucun, hors dette à régler	service-public.fr F34107
Opposition sur chèque	Le tireur qui la retire, ou le juge des référés en cas d’opposition abusive	À la demande du porteur du chèque	Frais de justice éventuels	Code monétaire et financier, art. L. 131-35

La mainlevée d’hypothèque concentre l’essentiel des questions de coût — l’acte notarié n’est dû que pour lever l’inscription avant son terme, et l’emprunteur qui attend la fin de l’inscription ne paie rien.

Qu’est-ce qu’un acte de mainlevée ?

Un acte de mainlevée est l’écrit qui constate la fin de la garantie ou de la mesure, et que l’on présente à l’organisme qui la tenait inscrite. Sa forme suit celle de la mesure levée.

L’acte authentique du notaire pour l’hypothèque, que le notaire présente au service de publicité foncière pour faire radier l’inscription.
L’attestation de l’organisme de cautionnement pour la caution bancaire, avec la référence du prêt et la date d’effet.
L’ordonnance du juge de l’exécution ou du juge des tutelles pour une saisie ou une mesure de protection.
L’autorisation de sortie délivrée par les forces de l’ordre pour la fourrière.

Chaque acte identifie les parties, la mesure levée et sa date, et porte la signature de celui qui y renonce ou qui la prononce.

Comment obtenir une mainlevée ?

Obtenir une mainlevée comprend quatre étapes.

Identifiez la mesure et son auteur — hypothèque inscrite au service de publicité foncière, cautionnement, saisie signifiée par un commissaire de justice, mesure de protection, mise en fourrière.
Réglez la dette qui la justifie, ou contestez la mesure devant le juge compétent lorsqu’elle est injustifiée.
Demandez l’acte par écrit à celui qui détient la garantie — pour un prêt remboursé, la lettre de demande de mainlevée de caution part en recommandé avec le décompte final.
Faites constater la mainlevée là où la mesure était inscrite — publicité foncière, banque, greffe ou fourrière — et conservez l’acte.

En fin de prêt immobilier, le document à réclamer est l’attestation de l’organisme de cautionnement — le modèle d’attestation de mainlevée de caution bancaire présente la lettre à envoyer et l’attestation à recevoir en retour, à remplir en ligne et à imprimer.