Attestation de Mainlevée de Caution Bancaire : Modèle
Une attestation de mainlevée de caution bancaire est le document par lequel l’organisme de cautionnement confirme que la garantie prise sur votre prêt a pris fin. Un point mérite d’être posé d’emblée, parce qu’il est presque toujours dit à l’envers : ce document ne libère pas la caution, il constate une libération déjà acquise.
Les deux modèles ci-dessous sont reproduits intégralement sur cette page — la lettre à envoyer et l’attestation que vous devez recevoir en retour.
Modèle de demande de mainlevée de caution bancaire
Le modèle de demande de mainlevée de caution bancaire s’adresse à l’organisme de cautionnement, ou à votre banque qui le transmettra.
[Vos nom et prénom] [Adresse complète] [Téléphone — Adresse électronique]
[Nom de l’organisme de cautionnement] [Adresse]
Objet : demande d’attestation de mainlevée de caution — prêt n° [référence] Lettre recommandée avec accusé de réception
Fait à [lieu], le [date].
Madame, Monsieur,
Le prêt référencé ci-dessus, souscrit le [date de souscription] auprès de [nom de la banque] pour un montant de [montant] €, a été intégralement remboursé le [date du dernier versement].
Le cautionnement souscrit auprès de vos services sous le contrat n° [référence du cautionnement] garantissait ce prêt. Son extinction est acquise de plein droit du fait du remboursement intégral de l’obligation principale.
Je vous demande de m’adresser l’attestation de mainlevée correspondante. Je vous remercie de m’indiquer, le cas échéant, le montant de la restitution due au titre du fonds mutuel de garantie et de procéder à son versement sur le compte dont le relevé d’identité bancaire est joint.
Vous trouverez ci-joint le décompte de remboursement final, une copie de ma pièce d’identité et mon relevé d’identité bancaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle d’attestation de mainlevée de caution bancaire
Le modèle d’attestation de mainlevée de caution bancaire correspond au document que l’organisme vous renvoie. Il sert de référence pour vérifier que rien n’y manque.
ATTESTATION DE MAINLEVÉE DE CAUTION
[Nom et adresse de l’organisme de cautionnement]
Nous soussignés, [dénomination de l’organisme], attestons que le cautionnement n° [référence], souscrit le [date] en garantie du prêt n° [référence] consenti par [nom de la banque] à [nom et prénom de l’emprunteur], demeurant [adresse], a pris fin.
— Montant initial du prêt garanti : [montant] € — Date du remboursement intégral : [date] — Date d’effet de la mainlevée : [date]
Plus aucun engagement ne subsiste à notre charge ni à celle de l’emprunteur au titre de ce cautionnement.
La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [lieu], le [date].
[Nom, qualité et signature du représentant habilité]
Caution bancaire et hypothèque, deux mainlevées différentes
Caution bancaire et hypothèque sont deux garanties distinctes, et leurs mainlevées n’ont ni la même forme ni le même coût. La confusion entre les deux explique la plupart des mauvaises surprises en fin de prêt.
| Caution bancaire | Hypothèque | |
|---|---|---|
| Nature de la mainlevée | Confirmation écrite de l’organisme | Acte notarié |
| Notaire | Non | Oui |
| Coût de la mainlevée | Aucun | 0,3 % à 0,6 % du montant emprunté |
| Fin de prêt normale | Extinction de plein droit | Levée automatique 1 an après la fin de la durée initiale, sans frais |
| Vente ou remboursement anticipé | Aucun frais | Frais de mainlevée dus |
| Restitution possible | Part de la cotisation au fonds mutuel | Aucune |
Une précision utile sur le remboursement anticipé. L’indemnité que l’établissement prêteur peut réclamer, encadrée par les articles L. 312-21 et R. 312-2 du Code de la consommation, ne couvre pas les frais de mainlevée d’hypothèque, qui s’ajoutent et ne sont pas fixés par la banque.
Extinction du cautionnement selon le Code civil
L’extinction du cautionnement selon le Code civil découle de son caractère accessoire, et non d’une démarche de l’emprunteur.
- Article 2288 — le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
- Article 2313 — l’obligation de la caution s’éteint par les mêmes causes que les autres obligations. Le paiement intégral de la dette principale libère donc la caution de plein droit, sans formalité.
- Article 2302 — l’organisme de cautionnement doit une information annuelle à la caution ; son défaut entraîne la déchéance des intérêts et pénalités.
- Article 2314 — la caution est déchargée lorsque la subrogation dans les droits du créancier ne peut plus s’opérer par la faute de ce dernier.
Retenez la conséquence pratique. Une banque qui tarde à délivrer l’attestation ne prolonge pas la garantie pour autant : elle retarde seulement votre capacité à en apporter la preuve.
Délais, coût et restitution
Délais, coût et restitution dépendent de l’organisme, mais trois repères tiennent dans tous les cas.
- Aucun frais de mainlevée n’est dû pour une caution bancaire, contrairement à l’hypothèque.
- Une part de la cotisation versée au fonds mutuel de garantie à la souscription peut vous être restituée en fin de prêt, quand toutes les échéances ont été honorées.
- La demande écrite avec accusé de réception fait courir une preuve de date, utile si l’attestation tarde et qu’une vente en dépend.
Références légales
- Définition du cautionnement — Code civil, article 2288
- Extinction du cautionnement — Code civil, articles 2313 à 2320
ATTESTATION DE MAINLEVÉE DE CAUTION BANCAIRE
Veuillez remplir ce formulaire afin d’établir une attestation officielle de mainlevée de la caution bancaire. Cette déclaration atteste que la banque libère la caution liée à un engagement contractuel (location, prêt, garantie, etc.).
ATTESTATION DE MAINLEVÉE DE CAUTION BANCAIRE
1. Informations sur la Banque
2. Informations sur le Titulaire de la Caution
3. Informations sur la Caution à Libérer
4. Déclaration de Mainlevée
Texte de déclaration
Je soussigné(e), certifie que la caution mentionnée ci-dessus est libérée par la banque, la garantie n’ayant plus lieu d’être.
5. Signature et Validation
(Signature manuscrite requise sur le document papier)
6. Pièces à Joindre
Liste des documents requis :
- Copie de la pièce d'identité du titulaire de la caution - Attestation ou justificatif de fin d’engagement (ex : document de clôture, attestation de paiement, état des lieux de sortie signé…) - Attestation de mainlevée remplie et signée - Relevé d’identité bancaire (RIB) si nécessaire pour le remboursement
FAQ
Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.
L'attestation de mainlevée est-elle ce qui libère la caution ?
Non, et c'est la confusion la plus fréquente. Le cautionnement s'éteint de plein droit dès que le prêt est intégralement remboursé, en application de l'article 2313 du Code civil : l'obligation de la caution disparaît avec l'obligation principale qu'elle garantit. L'attestation ne libère rien, elle constate une libération déjà acquise.
Quelle différence entre mainlevée d'hypothèque et mainlevée de caution bancaire ?
Deux mécanismes différents, souvent confondus. La mainlevée d'hypothèque est un acte notarié payant, entre 0,3 % et 0,6 % du montant emprunté. La mainlevée de caution bancaire ne passe pas par un notaire et n'entraîne aucun frais de mainlevée : il s'agit d'une simple confirmation écrite de l'organisme de cautionnement.
Faut-il payer pour lever une hypothèque en fin de prêt ?
Non, dans la majorité des cas. Une hypothèque se lève automatiquement, sans démarche et sans frais, un an après la fin de la durée initiale du prêt. Les frais de mainlevée ne sont dus que si vous vendez le bien ou remboursez par anticipation avant ce terme.
Comment demander une attestation de mainlevée de caution bancaire ?
Adressez une demande écrite à l'organisme de cautionnement, ou à votre banque qui la transmettra, en joignant le décompte de remboursement final ou l'attestation de solde de votre prêt. Le modèle de lettre figure sur cette page.
Récupère-t-on une partie de la cotisation à la fin du prêt ?
Oui, fréquemment. Une partie de la cotisation versée au fonds mutuel de garantie à la souscription peut être restituée à la fin du prêt, si toutes les échéances ont été honorées. Le montant et les conditions dépendent de l'organisme de cautionnement.
Quels justificatifs joindre à la demande ?
Le décompte de remboursement final ou l'attestation de solde du prêt, une copie de votre pièce d'identité, la référence du contrat de prêt et celle du contrat de cautionnement. Un RIB est demandé lorsqu'une restitution de cotisation est prévue.
La caution bancaire remplace-t-elle l'assurance emprunteur ?
Non. Le cautionnement est défini par l'article 2288 du Code civil comme le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance. Cette garantie est distincte de l'assurance emprunteur, qui couvre le décès, l'invalidité ou la perte d'emploi.
Que faire de l'attestation une fois obtenue ?
Conservez-la avec le décompte de remboursement final. Elle sert à prouver devant un tiers — notaire lors d'une revente, nouvel établissement prêteur, administration — que plus aucune garantie ne pèse sur vous au titre de ce prêt.
Documents connexes
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