Modèle Attestation Vente Véhicule 'Pour Pièces' [Non Roulant]
Ce modèle d’attestation de vente de véhicule « pour pièces » s’adresse aux particuliers ou professionnels qui vendent une voiture non roulante, destinée uniquement à la récupération de pièces. Ce document officiel permet de confirmer la cession du véhicule « en l’état », sans contrôle technique, spécifiquement pour la vente à des fins de démontage ou de recyclage. Il précise l’identité du vendeur et de l’acheteur, les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, immatriculation, état), et l’usage exclusif « pour pièces ». Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle au format PDF, Word ou remplir le formulaire en ligne. Cette attestation est essentielle pour sécuriser la transaction, éviter toute responsabilité future et faciliter les démarches administratives auprès des autorités ou d’un centre VHU (véhicules hors d’usage). Retrouvez également des liens vers les formulaires de vente « en l’état » et les certificats de destruction sur attestoo.com.
ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE VENTE D'UN VÉHICULE POUR PIÈCES OU EN L'ÉTAT
Veuillez remplir les informations ci-dessous. Ce formulaire sert à attester sur l'honneur la vente d'un véhicule pour pièces détachées ou en l'état, conformément à la réglementation en vigueur.
ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE VENTE D'UN VÉHICULE POUR PIÈCES OU EN L'ÉTAT
1. Informations sur le Vendeur
2. Informations sur l'Acheteur
3. Informations sur le Véhicule
4. Détails de la Vente
5. Déclarations et Signatures
(Signature du vendeur, manuscrite requise sur le document papier)
(Signature de l’acheteur, manuscrite requise sur le document papier)
6. Pièces à Joindre
Liste des documents requis :
- Copie de la pièce d'identité du vendeur et de l'acheteur - Carte grise du véhicule (barrée ou mentionnée "vendu pour pièces" ou "vendu en l'état" selon le cas) - Certificat de situation administrative (non-gage) récent - Éventuel contrôle technique (si disponible, même non valide) - Justificatif de domicile du vendeur
Formulaires téléchargeables
Téléchargez nos formulaires au format PDF, DOCX ou XLSX.
Certificat cession
Déclaration de cession vente ou destruction véhicule
Décharge véhicule
Décharge de responsabilité pour vente véhicule
FAQ
Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.
À quoi sert cette attestation de vente pour pièces ou en l'état ?
Cette attestation permet de formaliser la vente d’un véhicule qui ne sera pas utilisé sur route mais vendu pour ses pièces, ou bien vendu dans son état sans contrôle technique et sans garantie. Elle protège le vendeur et l’acheteur juridiquement.
Dois-je remplir ce formulaire pour tout type de véhicule ?
Oui, il s'applique à toute vente entre particuliers concernant un véhicule (voiture, utilitaire, moto...) destiné à être vendu en l’état ou pour pièces.
Quelles mentions sont obligatoires lors de la vente pour pièces détachées ?
Il est essentiel de préciser sur la carte grise et dans l’attestation que le véhicule est vendu pour "pièces détachées" et qu’il ne peut plus circuler. Il faut également fournir un certificat de non-gage.
L’acheteur peut-il réutiliser ou remettre en circulation le véhicule ?
Non, si le véhicule est vendu 'pour pièces', il ne doit pas être remis en circulation. L’acheteur s’engage à le démonter ou à le confier à un centre VHU agréé.
Que se passe-t-il pour une vente en l’état ?
La vente en l’état signifie que le véhicule peut encore rouler mais sans garantie et souvent sans contrôle technique à jour. L’acheteur reconnait l'acquérir dans son état actuel.
Quelles sont les démarches administratives à effectuer après la signature de cette attestation ?
Le vendeur doit déclarer la cession du véhicule en ligne via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) dans les 15 jours et remettre à l’acheteur tous les documents nécessaires. L’acheteur ne pourra pas immatriculer un véhicule vendu pour pièces détachées.
Doit-on envoyer le formulaire à une administration ?
Non, ce document n’a pas à être envoyé à une autorité, mais il sert de preuve en cas de litige ou pour les démarches auprès de l’ANTS.
Un contrôle technique est-il nécessaire pour la vente pour pièces ?
Non, il n’est pas obligatoire. Si le véhicule ne roule plus ou est destiné à la destruction, il n’y a pas d’obligation de contrôle technique.
Documents connexes
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