Modèle Attestation Paiement Direct Sous-Traitant [Marché Public]
Obtenez ici un modèle d’attestation de paiement direct destiné aux sous-traitants dans le cadre d’un marché public. Ce document, fourni par l’entreprise titulaire, confirme le paiement effectué directement au sous-traitant conformément au contrat de sous-traitance et aux règles des marchés publics. Cette attestation permet de justifier le versement des sommes dues, d’assurer la transparence financière, et de répondre aux obligations légales en matière de sous-traitance. Téléchargez le modèle en PDF, Word ou utilisez notre formulaire en ligne pour générer votre attestation adaptée à chaque procédure de marché public.
ATTESTATION DE PAIEMENT DIRECT AU SOUS-TRAITANT – MARCHÉ PUBLIC
Veuillez remplir ce formulaire pour établir une attestation sur l'honneur de paiement direct au sous-traitant dans le cadre d'un marché public, conformément aux exigences du Code de la commande publique.
ATTESTATION DE PAIEMENT DIRECT AU SOUS-TRAITANT – MARCHÉ PUBLIC
1. Données de l’Entreprise Titulaire du Marché
2. Informations sur le Marché Public
3. Informations sur le Sous-Traitant
4. Demande d’Attestation de Paiement Direct
Déclaration sur l'honneur
Je certifie sur l'honneur que les prestations du sous-traitant sont effectuées conformément au contrat et que la demande de paiement direct est justifiée dans les conditions prévues par le marché public.
5. Déclarations et Signatures
(Signature manuscrite requise sur le document papier)
6. Pièces à Joindre Obligatoirement
Pièces justificatives à joindre à l’attestation :
- Copie du contrat ou acte de sous-traitance accepté par le maître d’ouvrage - Facture du sous-traitant concernée - RIB (relevé d’identité bancaire) du sous-traitant - Attestation URSSAF du sous-traitant (moins de 6 mois) - Attestation de vigilance (justifiant du respect des obligations sociales) - Certificat d’assurance décennale si applicable - Preuve du paiement partiel (le cas échéant)
Formulaires téléchargeables
Téléchargez nos formulaires au format PDF, DOCX ou XLSX.
IRSN Sous-traitant
Formulaire IRSN agrément et paiement direct
DC4 Sous-traitance
Formulaire DC4 de sous-traitance public
DC4 Ministère
Formulaire DC4 ministériel de sous-traitance
DC4 Marchés Publics
Modèle DC4 standard pour marchés publics
DC4 MEL
Formulaire DC4 Métropole Lille
DC4 SGP
Formulaire DC4 Société du Grand Paris
FAQ
Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.
À quoi sert une attestation de paiement direct au sous-traitant dans un marché public ?
Cette attestation permet au sous-traitant d’un marché public de réclamer le paiement direct des prestations réalisées, conformément au Code de la commande publique, lorsque le paiement direct a été accepté et agréé par le maître d’ouvrage.
Qui doit remplir l’attestation de paiement direct au sous-traitant ?
C’est généralement l’entreprise titulaire du marché (ou le sous-traitant lui-même, selon la procédure interne) qui doit compléter ce document pour justifier la demande de paiement direct auprès de l’acheteur public.
Quels documents joindre à la demande de paiement direct ?
Il faut joindre à l’attestation : le contrat ou acte de sous-traitance accepté, la ou les factures concernées, le RIB du sous-traitant, l’attestation URSSAF, l’attestation de vigilance et tout justificatif de paiement déjà versé si applicable.
Comment remplir la section relative au montant à régler ?
Renseignez d’abord le montant total du contrat sous-traitant, le montant déjà versé (le cas échéant) et le montant restant à régulariser par paiement direct. Ces montants doivent être cohérents avec la facture transmise et les états d’avancement.
Est-il obligatoire de fournir une attestation sur l’honneur ?
Oui, elle est exigée pour attester de la réalité des prestations réalisées et pour permettre à l’acheteur public de procéder légalement au paiement direct du sous-traitant.
Existe-t-il un modèle officiel d’attestation de paiement direct ?
Il n’existe pas de modèle universel, mais la structure proposée ici reprend les éléments usuels demandés par les acheteurs publics et respecte les exigences du Code de la commande publique.
Qui doit signer l’attestation ?
La signature du représentant légal de l’entreprise titulaire (ou habilité) est requise sur l’attestation papier, à faire parvenir à l’acheteur public avec les pièces justificatives.
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