Modèle d'Attestation de Non-Condamnation et de Filiation — PDF, Word, à remplir [Immatriculation RCS, Dirigeant]

DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION ET DE FILIATION

En application des dispositions de l’article A. 123-51 du Code de commerce.

Je soussigné(e) ………………………………… (prénoms et nom), né(e) le …………… à …………………………, de ………………………………… (prénoms et nom du père) et de ………………………………… (prénoms et nom de naissance de la mère), demeurant ……………………………………………………,

déclare, conformément à l’article A. 123-51 du Code de commerce, n’avoir été l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale.

Fait à ……………………, le ……………. Signature en original.

Qu’est-ce qu’une attestation de non-condamnation et de filiation ?

L’attestation de non-condamnation et de filiation est la déclaration sur l’honneur, prévue à l’article A. 123-51 du Code de commerce, par laquelle une personne physique certifie n’être frappée d’aucune interdiction de gérer, diriger ou contrôler une personne morale ni d’exercer une activité commerciale, et indique ses père et mère. Attestation de non-condamnation, attestation de filiation, déclaration sur l’honneur de non-condamnation et déclaration de non-condamnation et de filiation désignent un seul document, dont le texte officiel figure dans le modèle de lettre de service-public.fr (vérifié le 1er avril 2026). Le greffe du tribunal de commerce reçoit cette attestation, datée et signée en original, dans le dossier d’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE).

Pourquoi la filiation figure-t-elle sur l’attestation ?

La filiation figure sur l’attestation pour identifier le déclarant sans équivoque : les prénoms et le nom du père, puis les prénoms et le nom de naissance de la mère. La filiation distingue le déclarant de ses homonymes lors des vérifications du greffe, parce que deux personnes portent bien plus rarement les mêmes parents que le même nom. Infogreffe exige une déclaration sur l’honneur de non-condamnation « faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l’intéressé ».

Faut-il un extrait de casier judiciaire ?

Non, un extrait de casier judiciaire n’est pas demandé avec l’attestation de non-condamnation. La déclaration se fait sur l’honneur, l’administration vérifie ensuite elle-même l’absence d’interdiction, et une déclaration inexacte relève de l’article L. 123-5 du Code de commerce.

Qui doit signer l’attestation de non-condamnation ?

L’attestation de non-condamnation concerne 5 situations, toutes au nom d’une personne physique.

Qui signe	Quand	Où
Commerçant ou micro-entrepreneur (entreprise individuelle)	immatriculation au RCS ou au RNE	guichet unique des formalités d’entreprises
Gérant de SARL, d’EURL ou de SCI	immatriculation de la société et nomination d’un nouveau gérant	guichet unique
Président ou directeur général de SAS ou de SASU	immatriculation et changement de dirigeant	guichet unique
Associé tenu indéfiniment des dettes (SNC, société civile)	immatriculation	guichet unique
Toute personne ayant le pouvoir d’engager la société	mention de cette personne au RCS	guichet unique

La société ne signe pas : chaque dirigeant ou associé concerné remplit sa propre attestation, avec sa propre filiation.

Comment remplir l’attestation de non-condamnation et de filiation ?

Remplir l’attestation de non-condamnation et de filiation prend 6 étapes.

1. Indiquez vos prénoms et votre nom tels qu’ils figurent sur votre pièce d’identité.
2. Renseignez votre date et votre lieu de naissance, avec le pays si vous êtes né(e) hors de France.
3. Inscrivez la filiation : prénoms et nom du père, prénoms et nom de naissance de la mère.
4. Recopiez la formule de l’article A. 123-51 sans la modifier.
5. Datez et signez en original, à la main.
6. Joignez l’attestation au dossier d’immatriculation ou de modification sur le guichet unique.

Le formulaire ci-dessous génère la déclaration remplie en PDF ou en Word, avec la qualité du signataire et la dénomination de la société. Le modèle ci-dessus se copie tel quel.

Que risque-t-on avec une fausse déclaration de non-condamnation ?

Une fausse déclaration de non-condamnation est punie de 4 500 € d’amende et de 6 mois d’emprisonnement. L’article L. 123-5, alinéa 1, du Code de commerce dispose : « Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d’une amende de 4 500 € et d’un emprisonnement de 6 mois. » La sanction suppose la mauvaise foi, mot pour mot dans l’article.

Où trouver le modèle officiel sur service-public.fr ?

Service-public.fr génère gratuitement l’attestation de non-condamnation et de filiation en 3 minutes, avec le texte de l’article A. 123-51. Obtenir le modèle officiel prend 3 étapes.

1. Ouvrez le modèle de lettre « Déclaration de non-condamnation et de filiation », fiche R44809 de Service Public Entreprendre.
2. Renseignez identité, filiation et adresse, puis téléchargez la lettre.
3. Imprimez, datez et signez en original avant le dépôt.

Le modèle de cette page reprend le même texte, en PDF et en Word modifiable, avec la mention de la qualité du signataire et de la société, utile pour un changement de dirigeant.

Documents à joindre à l’attestation au guichet unique

Les documents à joindre à l’attestation au guichet unique sont au nombre de 4, selon la formalité. Le guichet unique des formalités d’entreprises reçoit l’attestation de non-condamnation avec le reste du dossier d’immatriculation ou de modification, qui réunit à côté de la déclaration : une pièce d’identité du déclarant, les statuts signés pour une société, le justificatif du siège et, pour une activité réglementée, le titre ou le diplôme exigé. Le dirigeant qui engage la société joint, quand un tiers le demande, une attestation de représentant légal. Au dépôt des comptes au greffe, la société fournit l’attestation de conformité des documents comptables. Le micro-entrepreneur en franchise joint souvent l’attestation de non-assujettissement à la TVA à ses premières factures, et toute autre déclaration au greffe garde la forme de la lettre d’attestation sur l’honneur. Retrouvez les autres attestations juridiques : représentant légal, dévolution successorale, conformité comptable.

Références

• Service-public.fr, modèle de lettre « Déclaration de non-condamnation et de filiation », vérifié le 1er avril 2026 : texte de l’article A. 123-51 et citation de l’article L. 123-5.
• Entreprendre.service-public.fr, fiche R44809 « Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au RCS et au RNE », vérifiée le 8 avril 2026.
• Code de commerce, articles A. 123-51 et L. 123-5.