Modèle Attestation sur l'Honneur Garde Exclusive [Accord Amiable]
Vous cherchez un modèle d’attestation sur l’honneur de garde exclusive par accord amiable ? Cette page vous propose un exemple précis à télécharger pour déclarer, en tant que parent, que vous avez convenu d’une garde exclusive de votre ou vos enfant(s), sans passer par le tribunal. Ce document officiel est utile pour prouver l’accord entre les parents concernant la résidence, l’éducation et la prise en charge de l’enfant. Il indique les identités et liens parentaux, détaille les modalités de la garde exclusive, et peut être demandé dans de nombreuses démarches administratives (école, CAF, préfecture). Notre modèle est disponible en PDF, Word ou à remplir en ligne, pour vous aider à rédiger une attestation conforme et claire.
ATTESTATION SUR L'HONNEUR – GARDE EXCLUSIVE OU ACCORD AMIABLE GARDE
Veuillez remplir attentivement ce formulaire. Ce document vous permet d’attester sur l’honneur soit de l’exercice de la garde exclusive de votre/vos enfant(s), soit de l’existence d’un accord amiable entre les géniteurs pour la garde. Il peut être utilisé auprès des administrations, écoles ou toute autre autorité nécessitant la preuve de la situation de garde de l’enfant.
ATTESTATION SUR L'HONNEUR – GARDE EXCLUSIVE OU ACCORD AMIABLE GARDE
1. Informations sur le Déclarant
2. Type d’Attestation et Situation de Garde
3. Informations sur l’Enfant ou les Enfants concerné(s)
5. Modalités de la Garde
6. Déclaration sur l'honneur et Signature
(Signature manuscrite requise sur le document papier)
7. Pièces à Joindre
Liste indicative des documents pouvant être demandés :
- Copie des pièces d'identité des parents - Copie du livret de famille ou actes de naissance des enfants - Justificatif de domicile de moins de 3 mois - Copie d’un jugement ou d’une ordonnance de garde (si applicable) - Pour accord amiable : lettre signée des deux parents exposant les modalités de garde
Formulaires téléchargeables
Téléchargez nos formulaires au format PDF, DOCX ou XLSX.
Attestation garde ex
Indique résidence et mode de garde des enfants
Modele garde excl
Atteste résidence et garde exclusive d'un enfant
FAQ
Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.
Qu’est-ce qu’une attestation sur l’honneur pour garde exclusive ou accord amiable de garde ?
C’est un document par lequel un parent atteste sur l’honneur sa situation de garde exclusive ou un accord entre les deux parents sur la répartition de la garde de l’enfant. Il peut être demandé par des écoles, la mairie, la CAF, ou en cas de démarches administratives.
Ce formulaire a-t-il une valeur juridique ?
Ce formulaire peut servir de preuve dans certaines démarches administratives, mais il ne remplace pas une décision de justice. En cas de désaccord, seul un jugement fera foi.
Doit-on fournir des justificatifs ?
Oui, il est fortement recommandé de fournir les pièces mentionnées dans la section 'Pièces à joindre' pour appuyer votre déclaration, surtout en cas de garde exclusive ou pour prouver l’accord par écrit lorsqu’il s’agit d’un accord amiable.
Comment remplir le formulaire en cas d’accord amiable ?
Indiquez l’identité des deux parents, précisez les modalités de la garde dans le champ prévu (alternée, partagée, périodes de vacances, etc.), puis signez tous les deux le document.
Quels sont les risques en cas de fausse déclaration ?
Toute fausse déclaration expose à des sanctions pénales (article 441-1 du Code pénal) et à des conséquences sur vos droits parentaux.
L’autre parent doit-il obligatoirement signer ?
En cas de garde exclusive attestée par un seul parent, ce n’est pas nécessaire. Pour un accord amiable, il est indispensable que chaque parent signe pour que l’attestation ait une certaine valeur.
Le formulaire permet-il de faire une demande officielle auprès du juge aux affaires familiales ?
Non, ce formulaire ne remplace pas une requête officielle devant le tribunal. Pour une décision opposable à l’autre parent, il faut saisir le juge.
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