Cerfa 11527*03 : Télécharger et Remplir le Formulaire d'Attestation de Témoin [PDF officiel, case par case]

Le Cerfa n°11527*03 est le formulaire officiel d’attestation de témoin, édité par le ministère de la Justice pour témoigner par écrit dans un procès civil (articles 200 à 203 du Code de procédure civile, article 441-7 du Code pénal). Il tient en trois pages, se remplit à la main et se remet à la partie qui vous demande de témoigner.

Télécharger le Cerfa 11527*03 (PDF officiel, 68 Ko) — copie non modifiée du formulaire publié sur service-public.fr, à imprimer.

Cette page décrit les trois pages du formulaire case par case, la différence entre la version *02 et la version *03, l’attestation sur l’honneur de la page 3, la pièce à joindre et la remise du document. L’image en tête de page numérote les cadres de la page 1 dans l’ordre des étapes ci-dessous.

Qu’est-ce que le Cerfa 11527*03 ?

Le Cerfa 11527*03 est l’imprimé du ministère de la Justice qui permet à toute personne de rédiger un témoignage écrit destiné à être produit en justice, gratuitement et sans avocat (service-public.fr, fiche R11307, vérifiée le 14 novembre 2025). Le formulaire tient en trois pages.

1. Page 1 — votre identité, votre lien éventuel avec les parties et la phrase de l’article 441-7 à écrire entièrement de votre main.
2. Page 2 — les faits auxquels vous avez assisté ou que vous avez constatés personnellement.
3. Page 3 — la pièce à joindre, l’attestation sur l’honneur, le lieu, la date et votre signature.

Le formulaire n’est pas obligatoire — une attestation sur papier libre a la même valeur lorsqu’elle comporte les mentions de l’article 202, et la page rédiger une attestation de témoin sur papier libre donne le modèle à recopier. L’intérêt du Cerfa est de ne rien oublier.

Où télécharger le Cerfa 11527*03 en PDF ?

Le Cerfa 11527*03 en PDF se télécharge sur service-public.fr, qui renvoie au fichier du ministère de la Justice, et sur cette page en copie non modifiée — même contenu, mêmes trois pages, mêmes mentions. Deux limites tiennent au fichier lui-même.

1. Le PDF n’est pas remplissable — il ne contient aucun champ de saisie, et la phrase de l’article 441-7 doit de toute façon être écrite à la main.
2. Il n’existe pas de version Word — le ministère publie le formulaire en PDF seulement.

Imprimez-le en trois pages, sur papier blanc, recto seul.

Cerfa 11527*02 ou 11527*03 : quelle version utiliser ?

Quelle version utiliser tient en une règle — le Cerfa 11527*03 est l’imprimé en vigueur, publié par service-public.fr, et le 11527*02 est la version antérieure, encore diffusée par des sites tiers. Une attestation établie sur l’ancien imprimé reste recevable, parce que le formulaire est facultatif et que les mentions exigées sont fixées par l’article 202 du Code de procédure civile, pas par le numéro de version. Utilisez le *03 pour éviter toute remarque de la partie adverse.

Comment remplir le Cerfa 11527*03 case par case ?

Remplir le Cerfa 11527*03 case par case comprend huit étapes.

1. Imprimez les trois pages du formulaire, sans les agrafer avant la signature.
2. Cochez Madame ou Monsieur, puis renseignez votre nom de famille (nom de naissance), votre nom d’usage et vos prénoms — cadre 1 de l’image.
3. Indiquez vos date et lieu de naissance, votre profession et votre adresse complète, avec le code postal, la commune et le pays — cadre 2.
4. Déclarez votre lien de parenté, d’alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec les parties, en cochant oui ou non, et précisez lequel — cadre 3. Un lien déclaré ne disqualifie pas le témoignage ; un lien caché le ruine.
5. Recopiez à la main, sur les lignes prévues, la phrase de l’article 441-7 du Code pénal — cadre 4 — sans la reformuler ni l’abréger.
6. Rédigez en page 2 les faits auxquels vous avez assisté ou que vous avez constatés personnellement — dates, heures, lieux, personnes présentes — à la première personne et sans jugement sur les parties.
7. Complétez en page 3 l’attestation sur l’honneur avec vos prénom et nom, le lieu et la date, puis signez à la main.
8. Joignez l’original ou la photocopie d’un document officiel d’identité comportant votre signature.

Pourquoi le Cerfa 11527 contient-il une attestation sur l’honneur ?

Le Cerfa 11527 contient une attestation sur l’honneur en page 3 — « Je soussigné(e) … certifie sur l’honneur que les renseignements portés sur ce formulaire sont exacts » — par laquelle le témoin engage sa responsabilité sur l’ensemble du document, en plus de la phrase manuscrite de l’article 441-7. Cette page 3 explique pourquoi le formulaire est souvent cherché sous le nom d’« attestation sur l’honneur Cerfa » : il n’existe pas de Cerfa pour l’attestation sur l’honneur en général. Pour une déclaration administrative — domicile, situation, ressources — le modèle de lettre d’attestation sur l’honneur s’utilise sur papier libre, sans formulaire.

Pièce à joindre et remise du Cerfa 11527

La pièce à joindre et la remise du Cerfa 11527 sont fixées par la fiche R11307 de service-public.fr. Trois documents d’identité sont acceptés, en original ou en photocopie, à condition de porter votre signature.

1. La carte nationale d’identité.
2. Le passeport.
3. Le permis de conduire.

Le formulaire rempli et signé se donne à la partie qui vous demande de témoigner — elle le verse au dossier avec ses autres pièces — et non au tribunal directement. Le juge peut ensuite entendre le témoin lui-même, en application de l’article 203 du Code de procédure civile. Une attestation inexacte expose son auteur aux peines de l’article 441-7 du Code pénal, rappelées sur le formulaire.

Le formulaire ne convient pas à un récit long ni à un témoignage recopié sur papier libre — dans ce cas, la page rédiger une attestation de témoin sur papier libre donne la structure à suivre, et les modèles de lettre de témoignage en faveur d’une personne et de lettre de témoignage pour les affaires familiales fournissent le brouillon à recopier à la main.