Attestation de Témoin : Comment la Rédiger (Art. 202 CPC)
Une attestation de témoin est le récit écrit des faits qu’une personne a personnellement constatés, destiné à être produit en justice. Sa recevabilité ne tient pas au fond mais à la forme : l’article 202 du Code de procédure civile impose qu’elle soit écrite, datée et signée de la main de son auteur, et accompagnée d’une pièce d’identité signée.
Cette page explique comment la rédiger pour qu’un juge l’accepte. Le formulaire officiel Cerfa n°11527*03 est édité par le ministère de la Justice et se télécharge gratuitement sur service-public.fr — son emploi n’est pas obligatoire, mais il contient déjà toutes les mentions exigées.
La phrase à recopier à la main, mot pour mot
La phrase à recopier à la main est imposée par le formulaire lui-même, qui précise qu’elle « doit être écrite entièrement de votre main ». Elle constitue la reconnaissance par le témoin des sanctions encourues.
Sachant que l’attestation sera utilisée en justice et connaissance prise des dispositions de l’article 441-7 du code pénal réprimant l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts ci-après rappelés : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ».
Recopiez-la telle quelle, sans la reformuler ni l’abréger. Une attestation dont cette mention est absente ou dactylographiée s’expose à une contestation immédiate de la partie adverse.
Le formulaire de cette page sert à composer et imprimer votre brouillon — identité, lien avec les parties, récit des faits — que vous recopiez ensuite à la main sur papier libre ou sur le Cerfa. Il évite les oublis de mentions ; il ne remplace pas l’écriture manuscrite.
Modèle d’attestation de témoin à recopier
Le modèle d’attestation de témoin ci-dessous reprend la structure du Cerfa sur papier libre. Recopiez-le à la main, en remplaçant les crochets par vos informations.
ATTESTATION DE TÉMOIN (articles 200 à 203 du Code de procédure civile, article 441-7 du Code pénal)
Je soussigné(e) [Nom de famille, nom d’usage, prénoms], né(e) le [date] à [commune, pays], de profession [profession], demeurant [adresse complète].
Lien de parenté, d’alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec les parties : [aucun / préciser lequel].
(recopier ici, à la main, la phrase de l’article 441-7 reproduite ci-dessus)
Faits auxquels j’ai assisté ou que j’ai personnellement constatés :
[Récit daté et localisé, à la première personne, limité à ce que vous avez vu ou entendu vous-même. Indiquez les dates, les heures, les lieux et les personnes présentes.]
Je certifie sur l’honneur que les renseignements portés sur la présente attestation sont exacts.
Pièce jointe : photocopie de [carte nationale d’identité / passeport / permis de conduire] portant ma signature.
Fait à [lieu], le [date].
Signature manuscrite
Mentions obligatoires de l’article 202 du CPC
Les mentions obligatoires de l’article 202 du CPC couvrent l’identité, le lien avec les parties et la conscience des sanctions.
- L’identité complète : nom de famille, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, profession et adresse.
- Le lien avec les parties : parenté, alliance, subordination, collaboration ou communauté d’intérêts, à déclarer même quand il n’y en a aucun.
- La relation des faits personnellement constatés, datée et circonstanciée.
- La mention que l’attestation est destinée à être produite en justice.
- La phrase de l’article 441-7 du Code pénal, recopiée à la main.
- La date et la signature manuscrites de l’auteur.
- La pièce d’identité annexée, en original ou photocopie, portant la signature du témoin.
Erreurs qui font écarter une attestation
Les erreurs qui font écarter une attestation tiennent presque toujours à la forme ou au registre du récit.
- Aucune pièce d’identité jointe. C’est le motif de rejet le plus fréquent, et le plus simple à éviter.
- Un texte tapé à l’ordinateur. L’article 202 exige l’écriture de la main de l’auteur ; le juge apprécie souverainement, mais la partie adverse a un moyen tout prêt.
- Des faits rapportés par un tiers. Le témoin atteste de ce qu’il a vu ou entendu lui-même, non de ce qu’on lui a raconté.
- Des jugements de valeur sur la moralité d’une partie, qui déplacent l’attestation du terrain des faits vers celui de l’opinion.
- Des qualifications juridiques — écrire « il m’a harcelée » plutôt que décrire les actes et les propos, dont la qualification revient au juge.
- Un lien de parenté dissimulé. Un lien déclaré est pris en compte sans disqualifier le témoignage ; un lien caché puis découvert le ruine.
Sanctions en cas de fausse attestation
Les sanctions en cas de fausse attestation figurent à l’article 441-7 du Code pénal, et visent trois comportements distincts.
- Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts.
- Falsifier une attestation à l’origine sincère.
- Faire usage d’une attestation inexacte ou falsifiée — ce qui expose la partie qui la produit, pas seulement le témoin qui l’a signée.
La peine est d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Elle passe à trois ans et 45 000 € quand l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, ou en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement.
Le formulaire Cerfa n°11527*03
Le formulaire Cerfa n°11527*03 est édité par le ministère de la Justice et se télécharge gratuitement sur le site officiel service-public.fr, dont le lien figure ci-dessous. Il tient en trois pages et guide le témoin mention par mention.
Son emploi reste facultatif. Une attestation rédigée sur papier libre a exactement la même valeur dès lors qu’elle comporte les mentions de l’article 202. L’intérêt du formulaire est de ne rien oublier, en particulier la déclaration du lien avec les parties et la phrase de l’article 441-7.
Le juge peut toujours convoquer l’auteur d’une attestation pour l’entendre directement, en application de l’article 203 du Code de procédure civile.
Références légales
- Formulaire officiel Cerfa n°11527*03, attestation de témoin — service-public.fr
- Forme de l’attestation et mentions obligatoires — Code de procédure civile, article 202
- Sanctions de la fausse attestation — Code pénal, article 441-7
ATTESTATION DE TÉMOIN
Veuillez remplir les informations ci-dessous pour générer une attestation de témoignage. Ce formulaire permet à un témoin de relater des faits ou d'attester d'une situation auprès d'une autorité administrative, judiciaire ou autre.
ATTESTATION DE TÉMOIN
1. Informations sur le Témoin
2. Informations relatives au Témoignage
3. Engagement sur l'honneur et Mentions Légales
Je certifie sur l'honneur que la présente attestation exprime fidèlement ce dont j'ai personnellement connaissance. Je suis informé(e) que toute fausse déclaration m'expose à des sanctions pénales conformément à l'article 441-7 du Code pénal.
4. Lieu, Date et Signature
(Signature manuscrite du témoin requise sur le document papier)
5. Pièces à joindre (obligatoire)
Liste des documents requis :
- Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (obligatoire par la loi) - (Facultatif) Tout justificatif supplémentaire lié aux faits attestés
FAQ
Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.
L'attestation de témoin doit-elle être manuscrite ?
L'article 202 du Code de procédure civile impose que l'attestation soit écrite, datée et signée de la main de son auteur. Une attestation tapée à l'ordinateur peut être contestée par la partie adverse et écartée par le juge, qui apprécie souverainement sa force probante. La règle sûre est de la rédiger entièrement à la main.
Le formulaire Cerfa n°11527*03 est-il obligatoire ?
Le formulaire Cerfa n°11527*03 est édité par le ministère de la Justice et se télécharge gratuitement sur service-public.fr. Son emploi n'est pas obligatoire, mais il présente l'avantage de contenir toutes les mentions exigées par l'article 202 du CPC. Une attestation rédigée sur papier libre est valable si elle comporte les mêmes mentions.
Quelles mentions sont obligatoires dans une attestation de témoin ?
Elle doit comporter : vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession ; votre lien éventuel de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les parties ; la relation des faits que vous avez personnellement constatés ; la mention que l'attestation est destinée à être produite en justice ; et la connaissance des sanctions pénales de l'article 441-7 du Code pénal.
Faut-il joindre une pièce d'identité ?
Oui, et son absence est le motif de rejet le plus fréquent. Vous devez annexer l'original ou la photocopie d'un document officiel justifiant de votre identité et comportant votre signature — carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire.
Que risque-t-on en cas de fausse attestation ?
Un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, en application de l'article 441-7 du Code pénal, pour l'établissement comme pour l'usage d'une attestation inexacte. Les peines montent à trois ans et 45 000 € quand l'infraction vise à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, ou à obtenir un titre de séjour.
Un membre de ma famille peut-il rédiger une attestation en ma faveur ?
Oui. Un proche, un parent ou un conjoint peut témoigner, mais le lien doit être déclaré explicitement dans l'attestation. Le juge en tient compte pour apprécier la valeur du témoignage, sans l'écarter pour autant. Le dissimuler affaiblit davantage l'attestation que le déclarer.
Que ne faut-il surtout pas écrire dans une attestation ?
Le témoin doit s'en tenir à ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. Les rumeurs, les propos rapportés par un tiers, les jugements de valeur sur les parties et les qualifications juridiques affaiblissent l'attestation, voire la font écarter.
À qui remettre l'attestation une fois rédigée ?
Elle se remet à la partie qui la demande, qui la verse au dossier et la communique à la partie adverse. Le juge peut toujours convoquer l'auteur d'une attestation pour l'entendre, en application de l'article 203 du Code de procédure civile.
Documents connexes
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