Modèle Attestation Paiement Direct Sous-Traitant [Privé]
Pour faciliter vos démarches de gestion de sous-traitance, nous mettons à votre disposition un modèle d’attestation de paiement direct d’un sous-traitant dans le cadre d’un contrat privé. Ce document permet à l’entreprise principale de confirmer qu’elle a bien effectué un paiement directement à un sous-traitant, conformément aux engagements du contrat commercial. L’attestation spécifie les informations essentielles : montant versé, nature des travaux ou services concernés, dates du paiement, et références du contrat de sous-traitance. Vous pouvez télécharger ce modèle en PDF, Word, ou remplir le formulaire en ligne. Ce modèle est conçu pour répondre aux exigences courantes en entreprise, hors marchés publics, et peut être accompagné des preuves de paiement ou d’une copie du contrat. Retrouvez également des liens utiles vers vos factures et justificatifs directement sur attestoo.com.
ATTESTATION DE PAIEMENT DIRECT AU SOUS-TRAITANT
Veuillez remplir les informations ci-dessous pour générer une attestation de paiement direct au sous-traitant, conformément à l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975. Ce document permet d'attester le paiement direct d'un sous-traitant par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre.
ATTESTATION DE PAIEMENT DIRECT AU SOUS-TRAITANT
1. Informations sur l’Entreprise Donneur d’Ordre
2. Informations sur le Sous-traitant
3. Détail du Marché et du Paiement Direct
4. Attestation et Engagement
Texte d’attestation
J’atteste sur l’honneur que le paiement direct mentionné ci-dessus concerne des prestations/sous-traitances dûment acceptées dans le cadre du marché, conformément aux dispositions légales en vigueur. Je certifie que tous les travaux ou services réalisés sont conformes au cahier des charges et que le montant indiqué correspond à la réalité des prestations effectuées.
5. Déclarations et Signatures
Signature
(Signature manuscrite requise sur le document papier)
6. Pièces à joindre
Liste des documents requis :
- Copie du marché ou contrat principal - Acceptation expresse du sous-traitant par le donneur d'ordre - Copies des avis de réception de déclaration de sous-traitance (le cas échéant) - Facture du sous-traitant correspondant au paiement - RIB/IBAN du sous-traitant
Formulaires téléchargeables
Téléchargez nos formulaires au format PDF, DOCX ou XLSX.
IRSN Sous-traitant
Formulaire acceptation et paiement direct
DC4 Sous-traitance
Formulaire officiel de déclaration de sous-traitance
DC4 MEL Sous-trait
DC4 pour présenter un sous-traitant à la MEL
DC4 Sous-traitance
Formulaire DC4 officiel de déclaration de sous-traitance
DC4 ST Indirect
DC4 pour sous-traitant indirect Grand Paris
FAQ
Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.
Qu’est-ce qu’une attestation de paiement direct au sous-traitant ?
C’est un document par lequel le donneur d’ordre atteste que le paiement d’un sous-traitant se fera directement par le maître d’ouvrage, conformément à la loi du 31 décembre 1975. Il vise à protéger le sous-traitant contre d’éventuels défauts de paiement de la part de l’entreprise principale.
Qui doit remplir cette attestation ?
L’attestation doit être remplie et signée par le donneur d’ordre (entreprise principale ayant un sous-traitant sur le marché concerné).
Quels sont les documents à fournir avec ce formulaire ?
Il faut joindre une copie du marché principal, l’acceptation de la sous-traitance, l’attestation de déclaration du sous-traitant, la ou les factures concernées ainsi que le relevé d’identité bancaire (RIB/IBAN) du sous-traitant.
Comment remplir le formulaire ?
Remplissez avec précision toutes les informations relatives à votre entreprise, au sous-traitant, au marché concerné et au montant à régler. Veillez à fournir les coordonnées bancaires correctes du sous-traitant et à dater et signer le document. Une signature manuscrite est requise pour l’authenticité du document.
L’attestation de paiement direct est-elle obligatoire ?
Oui, elle est obligatoire en cas de sous-traitance sur un marché public, afin de garantir le paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage dans les conditions fixées par la loi.
À qui transmettre ce document une fois complété ?
Ce document doit être transmis au maître d’ouvrage (client final ou administration) ainsi qu’au sous-traitant concerné. Conservez également une copie pour votre dossier.
Le paiement direct s’applique-t-il à tous les types de marchés ?
Le paiement direct s’applique principalement aux marchés publics et dans certains cas de marchés privés ayant intégré une clause de paiement direct pour la sous-traitance.
Le formulaire peut-il être utilisé pour plusieurs factures ?
Il est recommandé d’établir une attestation pour chaque facture et opération distincte à régler au sous-traitant, afin de garantir la traçabilité et la conformité de chaque paiement.
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