Modèle Attestation Non-Assujetti TVA [Auto-Entrepreneur/Facture]
Vous êtes auto-entrepreneur et vous bénéficiez de la franchise en base de TVA ? Cette page vous propose un modèle d’attestation de non-assujettissement à la TVA à utiliser lors de l’établissement de vos factures. Cette attestation prouve que vos prestations ou ventes sont exonérées de TVA selon le régime fiscal des micro-entrepreneurs. Téléchargez gratuitement le modèle en PDF, Word ou remplissez-le en ligne. Vous trouverez aussi des explications sur comment remplir cette attestation, quand la fournir, et quelles sont les informations indispensables. Ce document est essentiel pour justifier votre statut fiscal auprès de vos clients et des administrations, et il doit être annexé à vos factures en l’absence de TVA facturée.
ATTESTATION DE NON-ASSUJETTISSEMENT À LA TVA - AUTO-ENTREPRENEUR
Veuillez remplir ce formulaire pour générer une attestation certifiant que vous n’êtes pas assujetti à la TVA en tant qu’auto-entrepreneur, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Ce document pourra être remis à vos clients ou à l'administration sur demande.
ATTESTATION DE NON-ASSUJETTISSEMENT À LA TVA - AUTO-ENTREPRENEUR
1. Informations sur l’Auto-Entrepreneur
2. Détails de l’attestation
Je soussigné(e), certifie sur l'honneur par la présente :
3. Informations du destinataire (si applicable)
4. Déclarations et Signature
(Signature manuscrite requise sur le document papier)
5. Pièces à joindre (si demandé par l’administration ou le client)
Documents pouvant être demandés :
- Copie d'une pièce d'identité (facultatif) - Justificatif d'inscription au Registre de l’auto-entrepreneur (par exemple, extrait Kbis, certificat INSEE) - Copie de la dernière déclaration de chiffre d'affaires (facultatif)
Formulaires téléchargeables
Téléchargez nos formulaires au format PDF, DOCX ou XLSX.
Attestation non TVA
Certifie non-assujettissement à la TVA
Attestation fiscale
Certificat de régularité fiscale
FAQ
Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.
Qu’est-ce qu’une attestation de non-assujettissement à la TVA pour auto-entrepreneur ?
Il s’agit d’un document permettant à un auto-entrepreneur de certifier qu’il ne collecte pas la TVA sur ses prestations, conformément au régime fiscal de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Cette attestation peut être demandée par les clients ou par l’administration.
Pourquoi ai-je besoin de cette attestation ?
Vos clients ou certains organismes administratifs peuvent vous demander ce document afin de justifier que les factures qu’ils reçoivent de votre part n’incluent pas de TVA et que la mention légale obligatoire y figure bien.
Quels champs sont obligatoires dans ce formulaire ?
Les informations concernant votre identité, votre numéro SIRET, votre adresse professionnelle et la période concernée sont essentielles. Les champs relatifs au destinataire sont facultatifs.
Dois-je envoyer des justificatifs avec cette attestation ?
En général, l’attestation seule suffit, mais certains clients ou administrations peuvent demander une copie de votre pièce d’identité ou un justificatif d’inscription comme auto-entrepreneur.
Comment remplir ce formulaire correctement ?
Renseignez vos coordonnées exactes (celles déclarées à l’URSSAF ou sur votre statut d’auto-entrepreneur), cochez les cases appropriées, précisez la période concernée et signez le document. Joignez les pièces justificatives si cela vous est demandé.
Dois-je renouveler cette attestation chaque année ?
Il est conseillé de refaire une attestation chaque année ou à chaque nouvelle demande d’un client ou d’une administration, en fonction de la période concernée.
Cette attestation remplace-t-elle la mention sur les factures ?
Non. Vous devez toujours indiquer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture émise, même si vous remettez une attestation séparée.
Puis-je envoyer cette attestation par voie électronique ?
Oui, l’attestation peut être envoyée par e-mail en PDF ou signée électroniquement, sauf si une version papier est expressément demandée.
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