Modèle Attestation Non-Assujettissement TVA [Auto-Entrepreneur]
Vous êtes auto-entrepreneur ou gérant d’entreprise et vous n’êtes pas assujetti à la TVA ? Cette page vous propose un modèle d’attestation sur l’honneur de non-assujettissement à la TVA, conforme aux exigences fiscales françaises. Cette déclaration permet de certifier que votre activité bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Elle est souvent exigée pour accompagner vos factures ou dossiers administratifs. Téléchargez dès maintenant le modèle au format PDF, Word, ou remplissez-le en ligne. Vous trouverez également les informations à compléter, les mentions obligatoires, et des conseils pour remplir et utiliser ce document dans le cadre de votre activité.
ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE NON ASSUJETTISSEMENT À LA TVA
Veuillez remplir les informations ci-dessous. Ce formulaire vous permet de déclarer sur l'honneur que vous n'êtes pas assujetti à la TVA conformément à la réglementation en vigueur.
ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE NON ASSUJETTISSEMENT À LA TVA
1. Informations sur le Déclarant
2. Déclaration de Non-Assujettissement à la TVA
Je certifie sur l'honneur que :
3. Date et Signature
(Signature manuscrite requise sur le document papier)
4. Pièces à Joindre
Liste des documents recommandés :
- Copie de la pièce d'identité du déclarant - Extrait Kbis ou justificatif d'immatriculation (le cas échéant) - Justificatif du statut fiscal de l'entreprise ou de l'autoentrepreneur - Tout document pouvant attester du régime de franchise en base de TVA ou de l'exonération
Formulaires téléchargeables
Téléchargez nos formulaires au format PDF, DOCX ou XLSX.
Attestation non TVA
Déclaration sur l'honneur non assujetti TVA
Non-déductibilité TVA
Modèle d'attestation de non-déductibilité de TVA
FAQ
Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.
Qu'est-ce qu'une attestation sur l'honneur de non-assujettissement à la TVA ?
Il s'agit d'un document par lequel une personne ou une entreprise certifie ne pas être assujettie à la TVA, soit en raison de son régime fiscal (franchise en base, exonération) soit parce qu'elle exerce une activité hors champ d’application de la TVA.
À quoi sert ce formulaire ?
Ce formulaire sert à justifier auprès d’un client, d’un fournisseur, d’un organisme officiel ou d’une administration que vous n'êtes pas assujetti à la TVA et que vous ne facturez ni ne récupérez la TVA.
Quelles informations dois-je fournir dans cette attestation ?
Vous devez indiquer votre identité ou celle de votre entreprise, votre situation fiscale, le motif précis du non-assujettissement, et signer le document.
Quels justificatifs dois-je joindre ?
Une pièce d'identité, un extrait Kbis ou un justificatif d’immatriculation (pour les entreprises), et tout justificatif de votre statut fiscal (exonération, franchise de base, etc.).
À qui dois-je remettre cette attestation ?
Vous devez la remettre à toute personne ou organisme qui en fait la demande : client, fournisseur, administration fiscale ou autre partenaire commercial.
Quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration ?
En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à des sanctions fiscales et pénales. Cette attestation engage votre responsabilité personnelle ou celle de votre entreprise.
Comment remplir correctement ce formulaire ?
Remplissez chaque champ avec attention, vérifiez la conformité de votre situation avec la législation fiscale, joignez les justificatifs exigés, et signez le document.
Puis-je utiliser cette attestation pour tout type d'activité ?
Non, ce document ne doit être utilisé que si vous êtes réellement non-assujetti(e) à la TVA. Si vous êtes soumise à la TVA, il ne convient pas.
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