Modèle Attestation Héritiers pour Vente Véhicule [Succession]
L’attestation des héritiers pour la vente d’un véhicule est un document officiel qui permet aux héritiers d’autoriser la vente d’une voiture appartenant à une personne décédée. Ce modèle d’attestation est essentiel pour finaliser la transaction auprès de l’acheteur et de l’administration, en conformité avec le droit de la succession et la réglementation de la vente de véhicules. Le formulaire indique l’identité des héritiers, leur lien avec le défunt, la volonté commune de céder le véhicule, et mentionne les pièces justificatives nécessaires (acte de décès, certificat d’hérédité, pièce du véhicule). Vous pouvez télécharger le modèle au format PDF, Word ou le remplir en ligne facilement. Ce document s’inscrit dans le cadre juridique entre la gestion de l’héritage et les démarches relatives au véhicule, assurant la légalité de la vente.
ATTESTATION / LETTRE D’AUTORISATION DES HÉRITIERS POUR VENTE D’UN VÉHICULE
Veuillez remplir soigneusement ce formulaire. Ce document permet à un ou plusieurs héritiers d’attester de leur qualité et/ou d’autoriser la vente d’un véhicule issu d’une succession, au nom de tous les ayant droits.
ATTESTATION / LETTRE D’AUTORISATION DES HÉRITIERS POUR VENTE D’UN VÉHICULE
1. Informations sur le Défunt
2. Informations sur le Véhicule
3. Informations sur les Héritiers
4. Détail de l'Attestation & Autorisation
Par la présente, les héritiers désignés ci-dessus attestent qu’ils sont les seuls bénéficiaires de la succession et autorisent la vente du véhicule mentionné.
5. Déclarations & Signatures
Signatures de tous les héritiers (obligatoires sur le document papier)
6. Pièces à joindre
Liste des documents à joindre :
- Copie des pièces d'identité de chaque héritier - Certificat de décès du défunt - Certificat d’hérédité ou attestation notariée - Justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’un des héritiers - Carte grise du véhicule - Procès-verbal d'ouverture de la succession (si applicable)
Formulaires téléchargeables
Téléchargez nos formulaires au format PDF, DOCX ou XLSX.
Attestation héritier
Atteste sur l’honneur qualité d’héritier
Attestation garde
Certifie garde véhicule et non-circulation
Attestation non-circ
Certifie non-circulation et absence d’héritiers
Modèle renonciation
Lettre renonciation succession véhicule
Attest. porte-fort
Atteste droits héritiers par porte-fort
FAQ
Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.
À quoi sert ce formulaire d'attestation/lettre d'autorisation des héritiers pour vente d’un véhicule ?
Ce formulaire permet de prouver que tous les héritiers autorisent formellement la vente d’un véhicule issu d’une succession, et désignent éventuellement un représentant pour réaliser les démarches administratives au nom de l’ensemble des ayants droits.
Qui doit remplir et signer ce formulaire ?
Tous les héritiers mentionnés dans la succession doivent compléter et signer ce document. Si un héritier est mineur ou sous tutelle, son représentant légal doit signer à sa place.
Quels documents dois-je joindre à l’attestation ?
Vous devez joindre une copie des pièces d’identité de chaque héritier, le certificat de décès du défunt, une preuve de la qualité d’héritier (certificat d’hérédité ou attestation notariale), un justificatif de domicile, la carte grise du véhicule et éventuellement le procès-verbal d’ouverture de la succession.
Puis-je vendre le véhicule immédiatement après avoir rempli le formulaire ?
Non, en plus de ce formulaire signé, il est nécessaire de disposer de tous les justificatifs demandés par l’ANTS et la préfecture. Pensez à consulter le notaire de la succession et à bien vérifier les exigences administratives locales (certificat de non-gage, dépôt du dossier complet, etc.).
Comment désigner un héritier pour effectuer la vente ?
Cochez la case prévue et sélectionnez le nom de l’héritier chargé de représenter la succession pour la vente. Les signatures de tous les héritiers sur le formulaire sont néanmoins obligatoires.
Ce modèle convient-il si le véhicule fait l’objet d’un litige entre héritiers ?
Non. En cas de désaccord entre héritiers, il est indispensable de régler préalablement la situation devant notaire ou le tribunal compétent avant toute cession du véhicule.
Quelles sont les conséquences en cas de fausse déclaration ?
Toute fausse déclaration engage la responsabilité civile et pénale de son auteur. Une attestation sur l’honneur mensongère peut être poursuivie conformément à l’article 441-7 du Code pénal.
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