Modèle Attestation Accord Amiable Garde d'Enfants [Parents]
Téléchargez ici un modèle d’attestation d’accord amiable de garde d’enfants. Ce document permet à deux parents séparés de formaliser, par écrit, leur accord sur l’organisation de la garde de leur(s) enfant(s). L’attestation précise les modalités choisies : répartition des temps de garde, hébergement, responsabilités parentales, et toute participation aux besoins de l’enfant. Ce modèle convient dans le contexte d’une séparation, quand les parents souhaitent régler la garde de façon consensuelle, sans passer immédiatement par le tribunal. Utilisez ce modèle pour prouver l’entente, faciliter les démarches administratives, ou anticiper une future formalisation. Le document peut être complété en ligne, téléchargé en PDF ou en format Word, prêt à joindre à vos dossiers juridiques familiaux ou à présenter en cas de besoin.
ATTESTATION SUR L'HONNEUR D'ACCORD AMIABLE DE GARDE D'ENFANT
Veuillez remplir les champs ci-dessous afin de compléter une attestation sur l'honneur concernant un accord amiable de garde d'enfant entre parents ou tuteurs. Ce formulaire a pour objet d'attester officiellement l'organisation convenue de la garde, hors décision judiciaire.
ATTESTATION SUR L'HONNEUR D'ACCORD AMIABLE DE GARDE D'ENFANT
1. Informations sur les Parties (Parents ou Tuteurs)
2. Informations sur l'Enfant (ou les Enfants) Concerné(s)
3. Modalités de Garde Amiable Convenues
4. Attestation sur l'honneur
Texte d'attestation
Nous soussignés, attestons sur l'honneur que les modalités de garde amiable décrites ci-dessus sont le résultat d'un commun accord sans intervention d'une autorité judiciaire à ce jour. Nous nous engageons à respecter cet accord.
5. Déclarations et Signatures
Signature Parent ou Tuteur 1
(Signature manuscrite requise sur le document papier)
Signature Parent ou Tuteur 2
(Signature manuscrite requise sur le document papier)
6. Pièces à Joindre (recommandées)
Documents conseillés à joindre :
- Copie d'un justificatif d'identité de chaque partie - Justificatif de domicile récent des parents ou tuteurs - Copie du livret de famille ou acte de naissance de l'enfant - Si pension alimentaire convenue : preuve du virement ou écriture de l'accord financier.
Formulaires téléchargeables
Téléchargez nos formulaires au format PDF, DOCX ou XLSX.
Garde alternée
Certifie la garde alternée suite à séparation.
Mode de garde
Définit garde et lieu de résidence des enfants.
Garde alternée/isolé
Atteste garde alternée ou résidence exclusive.
Séparation et garde
Atteste séparation et garde alternée de l’enfant.
Résidence et garde
Atteste garde et résidence post-séparation.
FAQ
Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.
À quoi sert ce formulaire d'attestation sur l'honneur d'accord amiable de garde ?
Ce formulaire permet aux parents ou tuteurs de formaliser par écrit un accord concernant la garde de leur(s) enfant(s), en dehors d'une procédure judiciaire. Il sert de preuve en cas de besoin (démarches administratives, CAF, etc.) et atteste de la volonté commune des parties.
Ce modèle d'attestation a-t-il une valeur juridique ?
Il n'a pas la même valeur qu'une décision de justice mais peut être utilisé comme preuve d'un accord entre parties. Il engage la responsabilité de ses signataires sur la véracité des informations indiquées.
Dois-je faire enregistrer cette attestation auprès d'une autorité ?
L'enregistrement officiel n'est pas obligatoire. Cependant, il est conseillé de conserver une copie signée par chaque partie. Pour certains cas, un passage devant notaire ou une transmission à la CAF peut être utile.
Cette attestation permet-elle d'obtenir une allocation de la CAF ?
Elle peut être présentée à la CAF comme preuve d'organisation de la garde mais chaque organisme a ses propres exigences. Contactez la CAF pour vérifier les justificatifs acceptés.
Puis-je modifier l'accord amiable ultérieurement ?
Oui. L'accord peut être révisé à tout moment par les parties, idéalement par écrit et signé à nouveau par les deux parents/tuteurs.
Que faire en cas de désaccord futur entre les parties ?
En cas de conflit, il conviendra de trouver un nouvel accord ou, en l'absence de résolution à l'amiable, saisir le juge aux affaires familiales qui pourra trancher.
Comment remplir le formulaire si il y a plusieurs enfants ?
Indiquez le nombre d'enfants concernés, puis remplissez systématiquement les informations requises pour chaque enfant dans la section dédiée. Précisez bien les modalités de garde pour chacun si elles diffèrent.
Doit-on obligatoirement indiquer une pension alimentaire ?
Non, seulement si une pension ou une aide financière est convenue entre les parties. Si oui, détaillez la modalité dans le champ prévu à cet effet.
Documents connexes
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