Obtenir l'Attestation de Vigilance URSSAF [Obligation]
L’attestation de vigilance URSSAF est un document officiel délivré par l’URSSAF. Elle permet à une entreprise de prouver qu’elle est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales. Cette attestation est obligatoire pour les contrats dont le montant est supérieur à 5 000 € HT. Elle atteste que votre société respecte ses obligations sociales et qu’aucune dette n’est déclarée auprès de l’URSSAF. Vous pouvez obtenir ce document directement depuis votre espace en ligne URSSAF. Ce justificatif est souvent exigé lors de la conclusion de marchés publics, de contrats de sous-traitance ou de partenariats professionnels pour garantir la conformité de votre entreprise. Retrouvez ici un modèle d’attestation de vigilance URSSAF à télécharger, ainsi que des informations essentielles sur son utilité, ses conditions d’obtention et son rôle dans la gestion de la conformité sociale de votre société.
Attestation de Vigilance URSSAF
Veuillez remplir les informations ci-dessous afin de générer une attestation de vigilance conforme aux exigences de l’URSSAF, permettant de prouver que vous êtes à jour de vos obligations relatives aux déclarations et paiements de cotisations sociales.
Attestation de Vigilance URSSAF
1. Informations sur l’Entreprise / le Déclarant
2. Détails URSSAF
3. Déclaration sur l’Honneur
Certifie sur l’honneur :
- Que l’entreprise est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF sur la période déclarée. - Qu’aucune procédure de recouvrement n’est en cours à la date de signature du présent document (le cas échéant, préciser).
4. Procédure de Recouvrement (si applicable)
5. Signature et Engagement
(Signature du représentant légal requise sur le document papier)
6. Pièces à Fournir
Liste des documents requis :
- Dernière attestation URSSAF téléchargeable sur votre espace en ligne (format PDF) - Pièce d’identité du représentant légal - Extrait K-BIS de moins de 3 mois (pour les sociétés) - Statuts de l’entreprise (le cas échéant)
Formulaires téléchargeables
Téléchargez nos formulaires au format PDF, DOCX ou XLSX.
Attestation vigilance
Modèle officiel d’attestation de vigilance Urssaf
Guide vigilance
Comment obtenir l’attestation de vigilance
FAQ
Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.
Qu’est-ce qu’une attestation de vigilance URSSAF ?
L’attestation de vigilance URSSAF est un document officiel prouvant qu’une entreprise ou un travailleur indépendant remplit correctement ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF. Ce document est souvent demandé dans le cadre de marchés publics ou de relations commerciales.
Qui doit fournir cette attestation ?
Toute entreprise ou travailleur indépendant intervenant en qualité de prestataire, notamment dans le BTP ou en réponse à un appel d’offres public, doit transmettre cette attestation à son client ou donneur d’ordre.
Où trouver et comment obtenir l’attestation de vigilance ?
L’attestation de vigilance s’obtient en quelques clics sur l’espace en ligne de l’URSSAF du déclarant (www.urssaf.fr), rubrique « Mes attestations ». Il suffit de télécharger le document directement depuis votre compte.
Quelles informations doit contenir l’attestation ?
L’attestation de vigilance précise notamment la dénomination sociale de l’entreprise, le numéro SIRET, la période couverte, le numéro de compte URSSAF et certifie l’absence de procédure de recouvrement ou, si c’est le cas, la nature de cette procédure.
Combien de temps l’attestation de vigilance est-elle valable ?
L’attestation de vigilance est valable 6 mois à compter de sa date d’édition. Il vous appartient de veiller à fournir un document toujours en cours de validité à votre donneur d’ordre.
Est-il obligatoire de joindre d’autres pièces justificatives ?
L’attestation URSSAF suffit en général, mais le donneur d’ordre peut exiger la copie du K-BIS ou la pièce d’identité du représentant légal pour vérifier la conformité de l’entreprise.
Que faire en cas de procédure de recouvrement en cours ?
Si une procédure de recouvrement est en cours, vous devez le préciser et indiquer la nature de la mesure corrective dans l’attestation. Cela n’empêche pas de fournir le document, mais signale la situation à votre client.
Documents connexes
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