Obtenir une Attestation de Non-Dissolution de PACS
L’attestation de non-dissolution de PACS est un document officiel qui prouve que votre partenariat civil (PACS) n’a pas été dissous et reste en vigueur. Elle est souvent demandée dans le cadre de démarches administratives ou personnelles, pour vérifier l’état civil ou la stabilité du lien. Ce certificat peut être obtenu auprès de la mairie où le PACS a été enregistré ou chez un notaire. Sur cette page, vous trouverez un modèle d’attestation de non-dissolution de PACS à télécharger (PDF, Word) ou à remplir en ligne, ainsi que des informations claires sur comment l’utiliser et les étapes pour l’obtenir. Notre guide précise qui peut demander ce document, quelles informations y inclure, et son utilité dans les démarches administratives liées à la famille ou au partenariat civil.
ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE NON DISSOLUTION DE PACS
Veuillez remplir ce formulaire. Il vous permettra d'attester sur l'honneur que votre PACS n'a pas été dissous. Ce document peut également servir d'attestation de PACS au format PDF à présenter aux autorités compétentes ou organismes demandeurs.
ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE NON DISSOLUTION DE PACS
1. Informations sur le Partenaire 1
2. Informations sur le Partenaire 2
3. Détails du PACS
4. Attestation sur l'honneur
Texte de l'attestation
Nous soussignés, certifions sur l'honneur que notre PACS, enregistré à la date et au lieu indiqués ci-dessus, n'a pas été dissous à ce jour et demeure en vigueur.
5. Signatures
(Signature manuscrite requise sur le document papier)
(Signature manuscrite requise sur le document papier)
6. Pièces à joindre
Liste des documents à joindre :
- Copie de la pièce d'identité des deux partenaires - Copie du récépissé/dossier PACS ou convention PACS (si disponible) - Justificatif de domicile de moins de 3 mois pour au moins un des partenaires
Formulaires téléchargeables
Téléchargez nos formulaires au format PDF, DOCX ou XLSX.
Attestation non dissolution
Modèle d’attestation sur l’honneur de non-dissolution de PACS
Certificat non PACS
Formulaire de demande d’un certificat de non-PACS
FAQ
Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.
À quoi sert l'attestation de non-dissolution de PACS ?
L'attestation de non-dissolution de PACS permet de justifier auprès d'un organisme (CAF, bailleur, employeur, etc.) que votre Pacte civil de solidarité (PACS) est toujours en vigueur et n'a pas été dissous.
Quelle est la différence entre une attestation de PACS et une attestation de non-dissolution ?
L'attestation de PACS confirme simplement l'existence d'un PACS, tandis que l'attestation de non-dissolution garantit que ce PACS n'a pas été rompu ou dissous à la date de la déclaration.
Comment remplir ce formulaire ?
Veuillez renseigner précisément les informations concernant les deux partenaires, la date et le lieu d’enregistrement du PACS, puis signer le document. Il est recommandé de fournir des pièces justificatives complémentaires si possible.
Dois-je fournir des justificatifs ?
Oui, il est conseillé de joindre une copie de votre pièce d’identité, un justificatif de domicile récent et tout document relatif à votre PACS (récépissé de déclaration, copie de la convention).
Ce document a-t-il une valeur légale ?
L’attestation sur l’honneur a une valeur déclarative. Toute fausse déclaration expose son auteur à des poursuites pénales (article 441-7 du Code Pénal).
Puis-je déposer ce document en ligne ?
Oui, certains organismes acceptent un envoi numérique (PDF) de l’attestation accompagnée des pièces jointes. Vérifiez toutefois leurs exigences spécifiques.
Documents connexes
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