Obtenir une Attestation ou un Certificat de Divorce [Modèle Info]
Une attestation ou un certificat de divorce est un document officiel qui confirme légalement la fin d’un mariage. Ce justificatif est souvent demandé pour prouver votre situation familiale lors de démarches administratives ou juridiques. Sur cette page, nous expliquons comment obtenir une preuve officielle d’un divorce, généralement sous la forme d’un extrait délivré par l’état civil. Il ne s’agit pas d’un modèle à remplir soi-même, mais d’un document officiel fourni par les autorités compétentes. Nous détaillons les démarches, les pièces à fournir et les points de contact selon votre situation. Ces informations sont essentielles pour toute personne ayant besoin d’attester d’un divorce auprès d’organismes publics ou privés.
ATTESTATION / CERTIFICAT DE DIVORCE
Veuillez remplir soigneusement les informations ci-dessous. Ce formulaire permet de générer une attestation ou un certificat de divorce (modèle/exemple), souvent requis pour des démarches administratives ou juridiques.
ATTESTATION / CERTIFICAT DE DIVORCE
1. Informations sur le Déclarant (ex-conjoint/e demandant l'attestation)
2. Informations sur l'Ex-Conjoint(e)
3. Informations sur le Divorce
4. Attestation sur l’Honneur
Déclaration sur l'honneur
Je certifie sur l'honneur que les renseignements fournis ci-dessus, relatifs à mon divorce, sont exacts et véridiques. J'ai conscience que toute fausse déclaration m'expose à des poursuites.
(Signature manuscrite requise sur le document papier)
5. Pièces à Joindre
Liste des documents justificatifs à joindre :
- Copie de la pièce d'identité du déclarant - Copie de l'acte de mariage - Copie du jugement de divorce ou de l'acte de divorce (si disponible) - Livret de famille mis à jour (facultatif selon la demande administrative) - Tout autre justificatif requis par l'administration destinataire
Formulaires téléchargeables
Téléchargez nos formulaires au format PDF, DOCX ou XLSX.
Acte de divorce
Modèle d’acte officiel de constatation du divorce
Lettre au Procureur
Modèle de courrier pour mention marginale de divorce
FAQ
Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.
À quoi sert l'attestation ou le certificat de divorce ?
L'attestation ou le certificat de divorce sert à attester officiellement de la dissolution d'un mariage. Il est souvent demandé dans le cadre de démarches administratives (sécurité sociale, CAF, préfecture, pensions, remariage, etc.), ou pour prouver sa situation familiale auprès d'organismes français ou étrangers.
Quels documents originaux dois-je fournir pour compléter ce formulaire ?
Il faut généralement une copie de l'acte de mariage, une copie du jugement ou acte de divorce, une pièce d'identité, et selon la demande, le livret de famille mis à jour. Vérifiez auprès de l'organisme destinataire la liste exacte des pièces nécessaires.
Comment remplir l'attestation de divorce ?
Remplissez toutes les informations personnelles demandées, ainsi que celles concernant votre ex-conjoint(e), les dates et lieux du mariage et du divorce, et ajoutez la mention sur l'honneur. N'oubliez pas de signer le document et de joindre toutes les pièces justificatives demandées.
Quelle est la différence entre une attestation de divorce, un certificat de divorce et un acte de divorce ?
L'acte de divorce est le document officiel délivré par l’état civil ou le tribunal. Le certificat de divorce ou l’attestation sur l’honneur sont des documents déclaratifs pour prouver le divorce dans certaines démarches où l’acte officiel n’est pas transmis directement par l’administration.
Ce formulaire a-t-il une valeur légale ?
Ce modèle d’attestation sur l’honneur n’a de portée légale que si les informations sont exactes et accompagnées des justificatifs. Pour les démarches officielles, l’acte de divorce ou le jugement du tribunal restent nécessaires.
Où obtenir un exemple ou modèle officiel d’attestation de divorce ?
Vous pouvez utiliser ce formulaire comme modèle type. Il peut être adapté à vos besoins mais doit toujours rester conforme à votre situation réelle. Pour certains usages, l’administration peut fournir un modèle spécifique, renseignez-vous auprès d’elle.
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